Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 2 Octobre 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1996
3ème chambre civile, 2 Octobre 1996 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Assurance Assurance responsabilité P Extrait: Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription de l'action de l'assuré, contre l'assureur, qui a pour cause le recours d'un tiers, ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui retient que l'assureur d'un architecte, assigné en mars 1990, est tenu à garantir son assuré, lui-même assigné en octobre 1988, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une assignation antérieure, en référé-expertise, pouvait constituer le point de départ de la prescription...
3ème chambre civile, 2 Octobre 1996 BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Congé Congé pour vendre Extrait: Viole l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé pour vendre délivré en application dudit article 15 retient que le bailleur a détourné de son sens cet article en y recourant pour notifier des congés systématiques pour libérer un immeuble de tous ses occupants en vue d'une opération spéculative, qu'elle a en outre fait application de ce texte aux fins d'éviter l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'ainsi sont réunis les éléments constitutifs d'une double fraude aux fins d'éluder l'application de deux lois d'ordre public, alors que l'article 15 n'interdit pas au bailleur de délivrer congé à tous les locataires dont le bail arrive à expiration et que le bailleur n'est pas tenu, préalablement à l'offre du droit de préemption de l'article 15, de purger le droit de préemption de l'article 10 de la loi du 31...
3ème chambre civile, 2 Octobre 1996 BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Preneur Obligations Res Extrait: Viole l'article 1353 du Code civil et l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande du bailleur au titre des dégâts constatés dans les lieux loués après le départ des locataires retient que le procès-verbal produit par le bailleur qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut constituer le mode de preuve légal des dégradations qui affectent le local et qu'en l'absence de tout autre moyen de preuve, les sommes réclamées ne peuvent être retenues, alors que ce constat pouvait être admis comme élément de...
3ème chambre civile, 2 Octobre 1996 BAIL COMMERCIAL Procédure Prescription Prescription biennale Extrait: Le mémoire prévu par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 n'a pas d'effet interruptif de prescription lorsqu'il est notifié par lettre...
3ème chambre civile, 2 Octobre 1996 BAIL RURAL Tribunal paritaire Procédure Saisine Action en nu Extrait: Selon l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du tribunal, et les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice. Une cour d'appel retient, à bon droit, que le moyen pris du défaut de saisine du tribunal paritaire par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du tribunal, conformément à l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, constituait une fin de non-recevoir sans que celui qui l'invoque ait à justifier...
3ème chambre civile, 2 Octobre 1996 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Immeuble à construire Vente Vente e Extrait: Selon l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient, au vu d'une expertise, que la garantie de la banque ne prend pas fin puisque l'immeuble n'est pas achevé, au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, alors qu'en l'espèce la déclaration d'achèvement faite et certifiée par l'architecte avait mis fin à la caution bancaire, en application des dispositions de l'article R. 261-24 du...
3ème chambre civile, 2 Octobre 1996 INCENDIE Bail Responsabilité du preneur Présomption Exonérat Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1733 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement du coût des travaux de réparation de locaux en partie détruits par un incendie, retient, après avoir constaté que l'auteur de l'incendie était inconnu, d'une part, que les circonstances de temps de l'incendie et le fait qu'un acte volontaire l'ait provoqué ne suffisent pas à caractériser la force majeure et, d'autre part, que l'incertitude demeure quant à l'identité de l'auteur de cet acte criminel interdisant de considérer qu'il est nécessairement étranger à la société locataire, sans rechercher si cet incendie volontaire avait pu être facilité par une négligence imputable à la...
3ème chambre civile, 2 Octobre 1996 URBANISME Servitude d'urbanisme Violation Droit des tiers Co Extrait: Les articles R. 422-3, R. 422-4, R. 422-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme n'exigeant pas, en cas d'infraction à une règle d'urbanisme, que l'absence d'opposition à une déclaration préalable soit annulée avant que le juge judiciaire statue sur la démolition des constructions ou des travaux, une cour d'appel retient exactement que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne concerne que les constructions exécutées conformément à un permis de...
chambre criminelle, 2 Octobre 1996 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Victime Conducteur Définition Cha Extrait: A perdu la qualité de conducteur, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le chauffeur d'un camion muni d'un bras hydraulique porte-nacelle qui, ayant mis ce véhicule en stationnement non incriminé comme dangereux ou gênant, se trouvait occupé à bord de la nacelle à une activité totalement étrangère à la conduite du camion, lorsqu'il a été tué à la suite du heurt du bras hydraulique, déployé au travers de la chaussée, par un ensemble...
chambre criminelle, 2 Octobre 1996 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Droits de la défense Prévenu C Extrait: Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent aux avocats des parties la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas applicables aux procédures dont la juridiction de jugement est saisie et qui, de ce fait, ne sont pas soumises au secret de l'enquête ou de l'instruction prescrit par l'article 11 du même Code. Il s'ensuit que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, non pas communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître. Les dispositions réglementaires de l'article R. 155.2° du Code de procédure pénale, en ce qu'elles soumettent à autorisation du ministère public la délivrance aux parties de copie de pièces de la procédure, ne sauraient faire obstacle à cette règle sans porter atteinte aux droits de la défense....
chambre criminelle, 2 Octobre 1996 CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêts Arrêt de refus d'informer Réquis Extrait: Selon l'article 86 du Code de procédure pénale, sous la réserve prévue par le 4e alinéa de ce texte lorsque les faits dénoncés ne peuvent comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire quelles que soient les réquisitions du ministère public ; toutefois, s'il est saisi d'un réquisitoire de refus d'informer, il ne peut passer outre sans statuer par une ordonnance motivée. Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance de refus " partiel " d'informer, rendue sur réquisitions conformes prises plusieurs mois auparavant, sans préciser si les faits motivant cette décision avaient été vérifiés par l'information suivie des autres chefs dénoncés par la partie civile ou s'ils en étaient résultés, et sans rechercher si, malgré l'absence d'une ordonnance de passer outre aux réquisitions de refus d'informer, ils ne pouvaient, après annulation et évocation, justifier une décision de non-lieu...
chambre criminelle, 2 Octobre 1996 COMPETENCE Compétence d'attribution Juridictions correctionn Extrait: L'acte de tirer sur une personne avec une arme à feu, s'il n'implique pas chez son auteur l'intention de tuer, n'en constitue pas moins une présomption sérieuse d'un fait criminel. Mais encore faut-il que cet acte ait été accompli volontairement. Encourt dès lors la censure pour insuffisance de motifs l'arrêt de la cour d'appel qui, sans s'expliquer sur le caractère volontaire de l'acte de tirer avec une arme à feu sur la victime, accueille l'exception d'incompétence fondée sur la nature criminelle des faits poursuivis sous la qualification d'homicide involontaire, et infirme la décision des premiers juges qui avaient retenu que l'intention homicide n'était pas...