Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 17 Octobre 1996

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1996
chambre sociale, 17 Octobre 1996 SECURITE SOCIALE Caisse Responsabilité civile Condition . Extrait: Une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que ce préjudice soit ou non...
chambre sociale, 17 Octobre 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Exonération Article D. 171 11 d Extrait: Les écoles de notariat, établissements d'utilité publique, sont soumises à un statut de droit privé, de sorte que l'activité accessoire d'enseignement qu'y exercent des fonctionnaires de l'Etat ne fait pas partie de celles dont la rémunération est exonérée de cotisations sociales en application de l'article D. 171-11 du Code de la sécurité...
chambre sociale, 17 Octobre 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Invalidité Allocation Extrait: L'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application de l'Accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l'Algérie, aux termes duquel les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de discrimination fondée sur la nationalité. La Convention internationale du travail du 28 juin 1962 ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cet accord, directement applicable dans tous les Etats membres. Un ressortissant algérien, résidant en France, et titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, peut prétendre au bénéfice de l'allocation du Fonds national de...
chambre sociale, 17 Octobre 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Invalidité Allocation Extrait: L'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application de l'Accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et la Tunisie, aux termes duquel les travailleurs de nationalité tunisienne bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de discrimination fondée sur la nationalité. La Convention internationale du travail du 28 juin 1962 ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cet accord, directement applicable dans tous les Etats membres. Un ressortissant tunisien, résidant en France et titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, peut prétendre au bénéfice de l'allocation du Fonds national de...
chambre sociale, 17 Octobre 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Prestations (dispositi Extrait: La règle selon laquelle les exceptions sont perpétuelles ne s'applique pas aux demandes en garantie. Il s'ensuit que l'action de l'assuré social pour le paiement de prestations de l'assurance maladie formée à l'encontre de la Caisse à l'occasion d'un litige où celle-ci n'est appelée qu'en tant que tiers n'échappe pas à la prescription biennale édictée par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité...
chambre sociale, 17 Octobre 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Prestations (dispositi Extrait: L'endoscopie du rectosigmoïde et l'échographie abdominale sont des examens indépendants qui, s'ils sont effectués sur le même malade le même jour, mais de manière discontinue en des temps différents, constituent des actes distincts pouvant recevoir chacun la cotation à taux plein prévue par la...
chambre sociale, 17 Octobre 1996 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux général Procédure Extrait: Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert technique, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit. Par suite, elle est susceptible d'un appel...
chambre sociale, 17 Octobre 1996 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES Allocation aux hand Extrait: En vertu de l'article 39 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directement applicable dans tous les Etats membres de la Communauté, les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres. Et suivant les articles 4 et 10 bis et l'annexe II bis du règlement n° 1408-71 du Conseil en date du 4 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247-92, l'allocation aux adultes handicapés entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 1408-71. Par suite, un ressortissant algérien résidant en France et dont il n'est pas contesté qu'il relève du régime de sécurité sociale français a droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les mêmes conditions que les ressortissants...

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