Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 1 Octobre 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1996
1ère chambre civile, 1 Octobre 1996 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS Interdépendance Contrat conclu e Extrait: 1° C'est souverainement qu'une cour d'appel apprécie, fût-ce en prenant en compte des éléments de preuve postérieurs à leur date et résultant des conditions dans lesquels ils ont été exécutés, l'interdépendance des contrats conclus par un groupement d'intérêt économique constitué en vue d'organiser une publicité lumineuse avec, d'une part, une société s'étant engagée à livrer et à installer des panneaux publicitaires et à assurer la maintenance de ce matériel pendant la période de location, et, d'autre part, les sociétés ayant loué ce...
1ère chambre civile, 1 Octobre 1996 1° INDIVISION Maintien de l'indivision Maintien judiciaire Extrait: 1° L'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, du Code civil implique nécessairement un maintien partiel de l'indivision et, en conséquence, la présence d'au moins trois indivisaires. S'agissant d'une indivision entre époux, les conditions d'application du texte précité ne sont pas...
1ère chambre civile, 1 Octobre 1996 PRESCRIPTION CIVILE Interruption Acte interruptif Action en Extrait: Des conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit...
1ère chambre civile, 1 Octobre 1996 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Chirurgien dentis Extrait: 1° C'est souverainement qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les clauses d'un contrat intervenu entre deux praticiens, intitulé " cession de clientèle de cabinet dentaire " et précisant les conditions matérielles et financières selon lesquelles l'un succéderait à l'autre, estime que l'accord portait sur la cession de partie d'une...
1ère chambre civile, 1 Octobre 1996 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE Participation aux charge Extrait: Se trouve justifié l'arrêt qui accueille la demande d'un conjoint séparé de biens en remboursement des deniers avancés à son épouse pour financer, pendant la durée du mariage, une acquisition indivise, et rejette le moyen de défense de l'épouse soutenant avoir supporté toutes les dépenses du ménage permettant à son conjoint de dégager les économies nécessaires pour réaliser cette acquisition, dès lors que les juges du fond ont souverainement estimé que la présomption instituée par le contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son...
1ère chambre civile, 1 Octobre 1996 1° SUBSTITUTION PERMISE Droits et obligations du grevé Legs Extrait: 1° Au cas de legs à charge de restitution au profit des petits-enfants du testateur, si l'emploi de la somme léguée est fait par attribution au grevé de restitution d'un immeuble, pour partie seulement de sa valeur, la charge de restitution ne porte que sur cette portion. Il s'ensuit que le grevé peut disposer du...
chambre commerciale, 1 Octobre 1996 1° CASSATION Intervention Recevabilité Intervenant accessoi Extrait: 1° L'intervention accessoire du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, au soutien du pourvoi est irrecevable, l'article 85 de la loi du 24 janvier 1984 qui autorise la Commission bancaire à se constituer partie civile en cas d'infractions prévues aux articles 75 et 84 de cette loi ne prévoyant pas une action devant la juridiction civile aux fins d'annulation d'opérations de banques pratiquées par d'autres que les établissements de...
chambre commerciale, 1 Octobre 1996 EFFET DE COMMERCE Aval Action contre le donneur d'aval Condi Extrait: L'engagement d'aval sur une lettre de change est de nature commerciale ; il est valable même si son souscripteur n'est pas commerçant, dès lors qu'il a la capacité pour l'être, et cet avaliste peut être poursuivi cambiairement sans qu'il y ait à rechercher s'il avait un intérêt patrimonial à l'opération commerciale à l'occasion de laquelle l'effet a...
chambre commerciale, 1 Octobre 1996 1° IMPOTS ET TAXES Visites domiciliaires Ordonnance autoris Extrait: 1° En désignant nominativement les agents chargés d'effectuer la visite et saisie autorisée au vu des copies nominatives habilitant en qualité d'enquêteurs ces agents, le président du tribunal n'a pas méconnu les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures...
chambre commerciale, 1 Octobre 1996 1° SOCIETE EN PARTICIPATION Dissolution Partage Biens indiv Extrait: 1° Les dispositions de l'article 1872-2, alinéa 2, du Code civil sont applicables à toutes les sociétés en participation, même lorsqu'elles sont à durée...
chambre criminelle, 1 Octobre 1996 ACTION PUBLIQUE Mise en mouvement Partie civile Plainte avec Extrait: Les infractions prévues par les articles 75, 76 et 79, alinéa 6, anciens et 413-10, 413-11 nouveaux du Code pénal ont pour objet exclusif la protection de l'intérêt général qui s'attache au secret de la Défense nationale, qu'assure seul le ministère...
chambre criminelle, 1 Octobre 1996 PRESSE Diffamation Eléments constitutifs Elément intentionne Extrait: La loi sur la liberté de la presse n'admet, en période électorale, aucune dérogation aux règles qu'elle a tracées en matière de diffamation. Si l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites d'un candidat au cours d'une campagne électorale est susceptible d'établir la légitimité du but poursuivi, la bonne foi est exclue par la dénaturation et la présentation tendancieuse de...
chambre sociale, 1 Octobre 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Reçu pour solde de tout compte P Extrait: La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà...
chambre sociale, 1 Octobre 1996 PRUD'HOMMES Appel Taux du ressort Demande indéterminée Deman Extrait: Lorsque l'une des demandes initiales tend à obtenir l'annulation d'une mise à pied, elle présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre du retrait de la sanction disciplinaire, et le jugement est susceptible...
chambre sociale, 1 Octobre 1996 TRAVAIL REGLEMENTATION Chômage Cotisation prévue à l'article Extrait: Seul un employeur personne physique peut se prévaloir de l'exonération de cotisation prévue par l'article L. 321-13.2° du Code du travail dans le cas d'un licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur pour raison de santé ou de départ en retraite qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise. Le bénéfice de ces dispositions ne peut être étendu aux personnes morales lorsque la fermeture de l'entreprise est la conséquence de l'état de santé ou du départ en retraite d'un dirigeant...
chambre sociale, 1 Octobre 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: La disparition d'un salarié, résultant de faits inconnus dont on ne peut déduire aucune volonté du salarié de refuser d'exécuter son contrat de travail, ne constitue pas une...