La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Octobre 1996 1°
CONTRATS ET OBLIGATIONS Interdépendance... 1° C'est souverainement qu'une cour d'appel apprécie, fût-ce en prenant en compte des éléments de preuve postérieurs à leur date et résultant des conditions dans lesquels ils ont été exécutés, l'interdépendance des contrats conclus par un groupement d'intérêt économique constitué en vue d'organiser une publicité lumineuse avec, d'une part, une société s'étant engagée à livrer et à installer des panneaux publicitaires et à assurer la maintenance de ce matériel pendant la période de location, et, d'autre part, les sociétés ayant loué ce...
Exemple: 3ème chambre civile, 2 Octobre 1996 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Assurance Assurance... Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription de l'action de l'assuré, contre l'assureur, qui a pour cause le recours d'un tiers, ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui retient que l'assureur d'un architecte, assigné en mars 1990, est tenu à garantir son assuré, lui-même assigné en octobre 1988, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une assignation antérieure, en référé-expertise, pouvait constituer le point de départ de la prescription...
Exemple: chambre criminelle, 3 Octobre 1996 1°
DOUANES Procédure Action des Douanes... 1° En matière douanière comme en matière de droit commun, la citation ne peut être annulée que dans les conditions prévues par l'article 565 du Code de procédure pénale. Sont, en conséquence, à bon droit écartées les exceptions de nullité d'une citation régulière au regard de ce texte, prises de ce qu'elle vise une disposition du Code des douanes autre que celle mentionnée au procès-verbal, et de ce qu'elle a été délivrée à une seule des personnes susceptibles d'être déclarées solidairement responsables d'une infraction...
Exemple: 1ère chambre civile, 8 Octobre 1996 ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages... S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a pris la charge des réparations, peut cependant demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé dans les droits des propriétaires...
Exemple: 2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Effets Effets... Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant au report de la date des effets du jugement de divorce sans rechercher si les conditions prévues par l'article 262-1 du Code civil étaient...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Octobre 1996 COURS ET TRIBUNAUX Cour d'appel... L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Octobre 1996 ARBITRAGE Arbitrage international... C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, interprétant une clause d'arbitrage international stipulant que chacune des parties " pourrait " recourir à un tribunal arbitral, estime que les parties avaient entendu, non pas laisser une option entre les juridictions arbitrale et étatique, mais que chacune d'elles avait le pouvoir de mettre en oeuvre l'arbitrage convenu de sorte que la faculté d'y recourir exercée par l'une s'imposait à...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Octobre 1996 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce pour... Encourt la cassation, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt qui, après avoir rejeté la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune et prononcé, sur la demande reconventionnelle de la femme, le divorce aux torts du mari, déboute l'épouse de sa demande de prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de...
Exemple: chambre sociale, 17 Octobre 1996 SECURITE SOCIALE Caisse Responsabilité... Une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que ce préjudice soit ou non...
Exemple: 1ère chambre civile, 22 Octobre 1996 1°
ASSURANCE (règles générales) Personnel... 1° Un courtier d'assurances, s'il est en principe le mandataire conseil de l'assuré, peut aussi avoir, suivant les circonstances, la qualité de mandataire de...
Exemple: 2ème chambre civile, 23 Octobre 1996 ADJUDICATION Saisie immobilière Cahier des... Lors d'une procédure de saisie immobilière, le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution d'un avocat, emporte révocation du mandataire précédemment...
Exemple: chambre criminelle, 24 Octobre 1996 1°
COMMUNAUTES EUROPEENNES Douanes... 1° Il résulte de l'article 20.2 du Code des douanes communautaire que les dispositions tarifaires liées à l'importation ou à l'exportation de marchandises dans le cadre de la politique agricole commune telle la suspension de droits prévue par le règlement 1522/89/CEE du 30 mai 1989 en faveur des importations d'oeufs de poissons relevant de la position tarifaire 1604 30 90 du tarif douanier commun sont appliquées en fonction du classement tarifaire de ces marchandises ; ce classement doit être impérativement effectué à partir des notes de sections et de chapitres ainsi que des règles générales d'interprétation prévues par le système harmonisé de classement (Convention de Bruxelles de 1983) et par la nomenclature combinée (règlement 2658/87/CEE du 23 juillet 1987).. C'est donc à bon droit que le juge répressif prononce la relaxe d'un importateur de succédanés de caviar, poursuivi pour fausse déclaration d'espèce ayant permis d'éluder des droits à l'importation, en raison de la présence d'un conservateur alimentaire dans le produit, dès lors que les notes explicatives du système harmonisé de classement, relatives à la sous-position tarifaire 1604 30 90 du tarif douanier commun, précise que " cette position comprend des préparations alimentaires faites à base d'oeufs de poissons lavés, débarrassés des parcelles d'entrailles adhérentes, salés, voire pressés ou séchés, qui peuvent être également assaisonnées et colorées ", et dès lors que ces spécifications impliquent la possibilité d'utiliser les additifs alimentaires, légalement autorisés dans la Communauté, nécessaires à la conservation de ces préparations, une telle adjonction n'étant pas de nature à faire perdre au produit son caractère essentiel, au sens de la règle générale d'interprétation A. 3. b....
Exemple: chambre sociale, 28 Octobre 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Imputabilité... L'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'il en a rendu la poursuite impossible pour le salarié. Tel est le cas lorsque l'employeur a fait obstacle à l'exercice par le salarié de ses mandats...
Exemple: 1ère chambre civile, 29 Octobre 1996 AUTORITE PARENTALE Exercice Instance en... Dans l'instance en restitution de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère...
Exemple: chambre criminelle, 30 Octobre 1996 COMMUNAUTES EUROPEENNES Libre circulation... Les dispositions de l'article L. 512 du Code de la santé publique réservant aux pharmaciens la vente de produits et réactifs destinés au diagnostic de la grossesse s'appliquent sans discrimination tant aux produits nationaux qu'à ceux importés des autres Etats membres. Cette réglementation échappe ainsi au domaine d'application de l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne et, ne constituant pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, il n'y a pas lieu de rechercher, pour écarter l'exception prise de l'incompatibilité du monopole avec ce texte, s'il est justifié, conformément à l'article 36 du traité, par des raisons de protection de santé publique ou de défense des consommateurs....
Exemple: assemblee pleniere, 31 Octobre 1996 1°
REPRESENTATION DES SALARIES Règles... 1° En assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son...
