Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Janvier 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 1996
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 MEUBLE Article 2279 du Code civil Revendication Dépossession Extrait: Le propriétaire d'un véhicule automobile de collection, victime d'un abus de confiance et non d'un vol, ne dispose pas de l'action en revendication de l'article 2279 du Code civil. Est légalement justifiée la décision qui consacre le droit de propriété de l'acquéreur de bonne foi de l'automobile détournée, dès lors qu'il est relevé que, malgré un dessaisissement involontaire dû à la procédure pénale, l'acquéreur a conservé la possession du véhicule et que cette possession était exempte...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 APPARENCE Propriété Vente Vente consentie par un propriétair Extrait: L'acquéreur de bonne foi d'un appartement, ayant cru que le vendeur en était le seul propriétaire et ayant agi sous l'empire d'une erreur commune, le testament instituant un tiers nu-propriétaire de ce bien, pour un quart, n'ayant été découvert que postérieurement à cette acquisition, est investi de son droit de propriété par l'effet de la loi, et dès lors, le vice affectant le titre du propriétaire apparent est sans influence sur la validité de l'aliénation par lui...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 ASSOCIATION Administration provisoire Nomination Faits de na Extrait: L'éventualité d'une administration provisoire d'association n'est pas limitée à des faits de nature à porter atteinte à l'existence de l'association...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 BANQUE Compte Compte joint Liquidation Absence de stipulatio Extrait: En l'absence de stipulation attribuant aux cotitulaires d'un compte joint des parts inégales sur le solde indivis entre eux, la liquidation doit se faire par...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Législation antérieure à la loi du 13 Extrait: Viole les articles 28.1° a, 28.4° e et 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1463 du Code civil, une cour d'appel qui, pour retenir qu'une épouse divorcée, ayant renoncé à la communauté, a pu valablement faire donation de la moitié indivise d'un immeuble commun consentie après sa renonciation, énonce que cette renonciation est inopposable aux tiers, faute de publication foncière, alors que l'attribution de la communauté au mari, à la suite de la renonciation de la femme à la communauté, est une attribution légale qui s'effectue rétroactivement, le mari étant censé avoir toujours été propriétaire de la masse des biens communs, de telle sorte qu'une telle attribution n'entraîne ni transfert ni mutation de droits...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention de Bruxelles du 27 se Extrait: Selon l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, la clause attributive de juridiction doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite. Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes que satisfait à ces conditions la clause figurant dans les conditions imprimées sur un document émanant d'une partie lorsque ce document se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties et que ces rapports sont régis par des conditions générales comportant ladite...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention franco algérienne du Extrait: Selon l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions judiciaires algériennes ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée si elles réunissent les conditions édictées à cet effet et il résulte de l'article 5, alinéa 2, de cette convention, que les mesures d'exécution forcées de ces décisions produisent leurs effets à partir de la date de l'obtention de...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 1° FILIATION (règles générales) Maternité Assistance médica Extrait: 1° La loi du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse, n'est pas applicable dans le cas du refus de l'implantation d'embryons, un tel acte ayant seulement pour effet, si l'opération réussit, de permettre une...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 NATIONALITE Nationalité française Perte Algérie Statut de dr Extrait: Dès lors que le père d'une personne, originaire d'Algérie et de statut de droit local, a perdu la nationalité française pour n'avoir pas souscrit la déclaration prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, cette personne, alors mineure et suivant la condition du père, est réputée avoir également perdu sa nationalité française d'origine, peu important que sa mère ait eu ou non cette...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 NOM Nom d'usage Adjonction du nom de celui des parents ne l' Extrait: L'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, qui autorise toute personne majeure à ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, est sans application au cas de l'adopté dont le nom a été remplacé par celui de l'adoptant et qui voudrait y ajouter, comme nom d'usage, celui de son père, qui était le sien avant la substitution ordonnée par le jugement...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Vétérinaire Associati Extrait: Est licite la clause du contrat d'association conclu entre deux vétérinaires selon laquelle " la part du décédé dans la participation reviendra de plein droit et immédiatement après le décès à l'associé survivant qui s'oblige à l'acquérir et à rembourser aux héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, dans un délai de 2 ans à compter du décès, en quatre versements égaux et sans intérêt, une somme égale au tiers de la moyenne du chiffre d'affaires annuel, hors prophylaxies, de l'association au cours des 2 dernières années précédant le décès ", dès lors que l'indemnité est la contrepartie financière, d'une part, de la situation de non-concurrence créée par le décès et du droit de se présenter ou d'être présenté par les héritiers comme le successeur du défunt et, d'autre part, de la possibilité d'exercer dans le cadre d'une structure établie de longue date et de bénéficier de la notoriété de celle-ci ainsi que des services ou avantages qui s'y attachent et que la clause litigieuse comporte une obligation de présentation de la clientèle à la charge des héritiers et interdit à ceux-ci de lui faire...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Vétérinaire Société d Extrait: Viole les articles 1591 et 1843-4 du Code civil une cour d'appel qui, pour fixer le prix de rachat de parts d'une société de fait constituée par deux vétérinaires en vue de l'exercice de leur profession, ayant constaté que l'un des associés avait envisagé le rachat des droits sociaux de l'autre et que le désaccord des parties ne portait que sur la valeur de ces droits, après s'être référée à la valeur des apports telle qu'elle avait été fixée dans le contrat de société intervenu entre les parties, valeur qui n'est pas en elle-même déterminante de celle des parts, retient un prix fixé par le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, tiers saisi unilatéralement par l'une des parties, sans qu'il soit établi que celles-ci étaient convenues de s'en remettre à son...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Droits d'auteur Cession P Extrait: Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. Dès lors, c'est par une exacte application de ce texte d'où il résultait l'illicéité de la clause d'un contrat d'édition prévoyant une rémunération de l'auteur en pourcentage des recettes de l'éditeur qu'une cour d'appel estime que cette violation du principe légal de rémunération de l'auteur ne pouvait être sanctionnée que par l'attribution de dommages-intérêts, dont elle a souverainement fixé le...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Droits d'auteur Titulaire Extrait: En l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre, les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, quelle que soit sa qualification, du droit de propriété incorporelle de...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 SEPARATION DES POUVOIRS Electricité Ligne électrique Indemni Extrait: En application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, la réparation des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées par la loi aux propriétés privées, tels que la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien des lignes conductrices d'électricité relève de la compétence du juge judiciaire. Il en est ainsi de l'action en réparation du préjudice résultant de la violation de la propriété de personnes privées par des agents d'une société chargée des travaux d'électrification pour le compte d'une commune et d'un syndicat d'électrification d'une autre commune, qui procédaient à la dépose d'un conducteur de lignes aériennes EDF sur un poteau implanté dans cette...
chambre commerciale, 9 Janvier 1996 CASSATION Moyen Dénaturation Dénaturation d'une convention V Extrait: Une clause d'un contrat de vente d'immeuble à construire conclu par un organisme d'habitations à loyer modéré ayant stipulé, conformément aux dispositions de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, que le transfert de propriété aux acquéreurs résulterait de la constatation du paiement intégral du prix, et l'organisme vendeur n'ayant pas, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte ultérieurement à l'égard des acquéreurs, déclaré sa créance du solde de ce prix, méconnaît la loi du contrat la cour d'appel qui constate le transfert de la propriété de l'immeuble alors que, même si l'extinction de la créance du vendeur libérait les acquéreurs de l'obligation de payer la partie du prix restant due, elle ne constituait pas le terme contractuellement fixé pour le transfert de la...
chambre commerciale, 9 Janvier 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Viole l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui prononce pour la durée de la vie du dirigeant concerné l'interdiction de gérer, alors qu'elle doit fixer la durée de cette...
chambre commerciale, 9 Janvier 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: L'option exercée en faveur de la continuation du contrat de crédit-bail implique, peu important la date de son exercice, la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien objet du contrat, sans que celui-ci ait à exercer l'action en revendication prévue à l'article 115 de la loi du 25...
chambre commerciale, 9 Janvier 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Les actes nécessaires à la réalisation d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ne peuvent avoir pour effet de modifier le contenu et les objectifs du plan homologué. En conséquence, en l'état d'un plan ayant ordonné une cession totale et immédiate des actifs d'une entreprise de commissionnaire en douane, une cour d'appel en déduit exactement que la clause résolutoire insérée à l'acte de cession et destinée à s'appliquer en cas de refus possible d'agrément du cessionnaire par l'administration des Douanes est dépourvue de tout effet juridique en ce qu'elle contredit les termes du plan de cession homologué par le...
chambre commerciale, 9 Janvier 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Dans la procédure de redressement judiciaire simplifiée, sans désignation d'administrateur, l'autorisation du juge-commissaire, prévue à l'article 141, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, n'est requise que pour l'exercice par le débiteur de la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours et non pour renoncer à leur poursuite. En conséquence, la renonciation à la continuation du contrat est présumée, après une mise en demeure adressée au débiteur lui-même, restée plus d'un mois sans...
chambre commerciale, 9 Janvier 1996 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: Dès lors que le jugement d'homologation du concordat passé en force de chose jugée a pour conséquence la dissolution de la masse, l'inopposabilité à celle-ci des actes à titre onéreux accomplis après la date de cessation des paiements ne peut plus être invoquée, sous réserve des dispositions concordataires, ni par le débiteur, à l'égard de qui ces actes sont valables, ni par le syndic dont les fonctions ont pris fin, ni par le commissaire à l'exécution du concordat qui n'a plus qualité pour agir au nom de la masse...
chambre commerciale, 9 Janvier 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Pour prononcer la nullité prévue à l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les juges ne sont pas tenus de constater l'existence d'un préjudice subi par le débiteur ou par ses...
chambre criminelle, 9 Janvier 1996 1° CHAMBRE D'ACCUSATION Procédure Débats Publicité Demande Extrait: 1° La chambre d'accusation apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et de...
chambre criminelle, 9 Janvier 1996 1° PRESSE Procédure Citation Mentions obligatoires Citation Extrait: 1° C'est à bon droit que, pour écarter l'exception de nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel, un arrêt énonce que celle-ci, simplement indicative de date, n'est pas soumise aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, et ne saisit pas la juridiction du second degré de la prévention, laquelle résulte de la citation introductive d'instance et de l'effet dévolutif de l'acte...