Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 31 Janvier 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 1996
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 ADJUDICATION Saisie immobilière Surenchère Procédure Juge un Extrait: Si, en vertu de l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire, le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance, statuant à juge unique, est de droit sur la demande non motivée d'une des parties, cette demande, en cas de surenchère dans une procédure de saisie immobilière doit être formée dans la dénonciation visée au dernier alinéa de l'article 709 du Code de procédure...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 APPEL CIVIL Appelant Conclusions Dépôt dans le délai de quat Extrait: Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense une cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture par l'appelant en relevant qu'après sa radiation prononcée en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile l'affaire avait été remise au rôle à l'initiative de l'intimé qui avait formé une demande incidente, que les parties étaient informées que l'ordonnance de clôture serait rendue 5 mois plus tard à une date précisée et en retenant que, en déposant ses conclusions 24 heures avant que n'intervienne cette ordonnance, l'appelant a violé le principe du contradictoire en mettant l'intimé dans l'impossibilité de répondre à ses...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 CASSATION Pourvoi Déclaration Déclaration faite dans les for Extrait: Une partie ayant déclaré, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel, se pourvoir contre un arrêt rendu par cette juridiction et s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées de constituer un avocat à la Cour de Cassation, il n'y a pas lieu à statuer sur cette déclaration dès lors qu'il résulte du dossier de la procédure que le greffe de la cour d'appel a adressé à la partie un récépissé de sa déclaration de pourvoi dans lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire et que compte tenu de cette mention erronée la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de...
3ème chambre civile, 31 Janvier 1996 CONTRAT D'ENTREPRISE Définition Pose d'éléments de menuiseri Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage au motif que les prestations effectuées ont consisté exclusivement en la fourniture d'éléments de menuiserie et en leur pose sans rechercher si, en effectuant la pose, l'entreprise n'avait pas exécuté pour partie un contrat...
3ème chambre civile, 31 Janvier 1996 COPROPRIETE Règlement Modification Opposabilité Opposabilité Extrait: Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et les actes qui l'ont modifié ne sont opposables aux acquéreurs de lots que s'ils ont été publiés au fichier immobilier antérieurement à l'acte...
3ème chambre civile, 31 Janvier 1996 COPROPRIETE Syndic Pouvoirs Action en justice Autorisation d Extrait: L'autorisation d'agir en justice donnée au syndic de copropriété doit expressément résulter d'un vote de l'assemblée générale, le seul accord donné à une demande en réparation de désordres ne constitue par un vote autorisant le syndic à agir en...
3ème chambre civile, 31 Janvier 1996 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Rétrocession Con Extrait: Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'expropriant d'affecter, dans le délai de 5 ans de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, la réserve foncière constituée par voie...
3ème chambre civile, 31 Janvier 1996 VENTE Immeuble Immeuble en l'état futur d'achèvement Prix Pa Extrait: Le contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est soumis, quant au paiement du prix, aux dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 ETAT Représentation en justice Acquisition d'un bien expropr Extrait: Selon les dispositions de l'article R. 176 du Code du domaine de l'Etat, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics de l'Etat. C'est, par suite, à bon droit que l'instance engagée par une personne, tendant à déterminer si l'acquisition par l'Etat du bien exproprié devait être effectuée à titre gracieux ou onéreux, l'a été à l'encontre de l'Etat pris en la personne du...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 ETRANGER Expulsion Maintien en rétention Saisine du juge Dél Extrait: Les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ne prévoient pas que la présentation de l'étranger devant le président du tribunal ait lieu dans les 24 heures de la décision de maintien en...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 ETRANGER Expulsion Maintien en rétention Saisine du juge Ord Extrait: Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui assigne à résidence un étranger en relevant que celui-ci justifie de garanties effectives de représentation ainsi que de son identité par un reçu délivré par l'Office français des réfugiés et apatrides, alors que ce reçu n'est pas l'un des documents justificatifs de l'identité de l'étranger et qu'il n'a pas constaté la remise à un service de police ou de gendarmerie par l'étranger de son passeport ou d'un document justificatif...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 ETRANGER Expulsion Maintien en rétention Saisine du juge Ord Extrait: Pour proroger d'une durée maximale de 72 heures la rétention d'un étranger, le juge doit être saisi par une requête déposée dans les 24 heures précédant l'expiration du délai de...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 FRAIS ET DEPENS Taxe Ordonnance de taxe Conformité du compte Extrait: Si le juge, statuant en matière de taxe, procède, d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte vérifié conforme aux tarifs, il n'est pas tenu, par une motivation spéciale, de justifier de ses diligences lorsqu'il a constaté cette...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 JUGEMENTS ET ARRETS Interprétation Limites Modification des Extrait: Les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 JUGEMENTS ET ARRETS Notification Signification à partie Copi Extrait: Si la copie de l'acte par lequel un huissier de justice a signifié une décision tient lieu d'original pour la partie qui la reçoit et si c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération pour le calcul du délai de la voie de recours, il en est différemment lorsqu'il est établi que la date portée sur la copie a été...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 PRESCRIPTION CIVILE Suspension Mineur non émancipé Partie su Extrait: La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur lui est purement personnelle et cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation. Ne donne pas, par suite, de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en garantie contre l'Etat d'une commune et de son assureur ayant indemnisé les parents d'un enfant blessé dans une cour d'école, en énonçant que, dans la mesure où la commune et son assureur subrogé ont exercé l'action de la victime, ils ne sauraient se prévaloir de la suspension de prescription pendant la minorité, sans rechercher le point de départ de la prescription, né de la...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 PROCEDURE CIVILE Instance Péremption Demande Recevabilité Mo Extrait: La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui constate la péremption de l'instance devant un juge-commissaire statuant sur la déclaration d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société, alors que la cour d'appel, qui relevait que l'exception de péremption avait été opposée pour la première fois en cause d'appel, était tenue de se prononcer d'office sur la recevabilité de cette...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en état Ordonnance de Extrait: Lorsque les conclusions comportent un appel incident, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de la clôture ; il appartient à la partie adverse, si elle entend répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 SAISIE IMMOBILIERE Procédure Délais Délai prévu par l'articl Extrait: Après avoir relevé que le délai prévu par l'article 690 du Code de procédure civile se trouvait, en application de ce texte, prorogé de 2 mois conformément à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, en raison de la domiciliation à l'étranger de la société saisie, c'est à bon droit qu'un jugement retient que la procédure de saisie immobilière n'impose pas d'ajouter à cette prorogation le délai de comparution prévu par l'article 755 du nouveau Code de procédure civile pour les assignations dans les procédures de droit commun, s'agissant non d'une assignation mais d'une...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 SAISIE IMMOBILIERE Subrogation Jugement de subrogation Débit Extrait: En vertu de l'article 722 du Code de procédure civile le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation ; il en résulte que celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à l'incident, n'est pas recevable à le...
chambre criminelle, 31 Janvier 1996 1° JUGEMENTS ET ARRETS Mentions Mentions obligatoires Au no Extrait: 1° Si les jugements ou arrêts sont rendus au nom du peuple français, aucun texte ne prescrit que la mention en soit portée dans la...
chambre criminelle, 31 Janvier 1996 1° CONTREFAçON Propriété industrielle Dessins et modèles Dr Extrait: 1° Le prévenu poursuivi pour contrefaçon de modèle ne peut pour sa défense opposer à la partie civile, cessionnaire des droits d'exploitation, la nullité de la cession, faute de contrepartie financière à l'acte, dès lors que, tiers au contrat ne jouissant d'aucun droit sur le modèle, il est sans qualité pour se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle instituées dans le seul intérêt du...
chambre criminelle, 31 Janvier 1996 1° COUR D'ASSISES Débats Témoins Serment Exclusion Coaccusé Extrait: 1° L'accusé ayant bénéficié d'un acquittement antérieur, cité comme témoin au procès d'un coaccusé, ne rentre pas dans les cas d'exclusion prévus par la loi et doit prêter...
chambre criminelle, 31 Janvier 1996 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Débats Chambre du conseil Relè Extrait: Aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction, saisie d'une demande en relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une publication, statue en chambre du conseil, sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués ; il se déduit des dispositions combinées de cet article et des articles 460 et 513 du même Code, ainsi que des principes généraux du droit, que l'avocat de la partie requérante doit avoir la parole le dernier ; il en est de même de la partie elle-même, si elle est...
chambre criminelle, 31 Janvier 1996 1° SANTE PUBLIQUE Tabagisme Lutte contre le tabagisme Propa Extrait: 1° L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, interdit l'offre, la remise ou la distribution d'objets d'usage ou de consommation courants marqués d'un signe distinctif du tabac, hormis s'ils servent directement à la consommation du tabac ou de ses produits. Cette exclusion ne s'étend pas aux objets destinés au transport du tabac, tels des pochettes...
chambre sociale, 31 Janvier 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salaire Majorations Majoration Extrait: Il résulte de l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et de la note de service n° 2855 du 29 juillet 1986 prise pour son application qu'un supplément familial de traitement est attribué aux agents d'Aéroports de Paris ayant deux enfants à charge et qu'en cas de divorce, lorsque la charge de tous les enfants est confiée à l'ex-conjoint qui n'a pas la qualité d'agent d'Aéroports de Paris, le supplément familial est versé à cet ex-conjoint sous réserve de la production annuelle de certains documents ; qu'en cas de remariage de ce dernier, il est procédé à un réexamen du dossier. Viole ces textes le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande en paiement du supplément familial d'un ex-conjoint, énonce qu'en cas de remariage de l'ex-conjoint n'ayant pas la qualité d'agent d'Aéroports de Paris le dossier est soumis à un examen et que, dans ce cas, l'attribution du supplément familial de traitement est laissée à l'appréciation de l'employeur alors, d'une part, que le remariage de l'ex-conjoint ne pouvait le priver en soi du droit au supplément familial de traitement et, d'autre part, que l'examen du dossier en cas de remariage de l'ex-conjoint de l'agent d'Aéroports de Paris n'implique pas, en l'absence de dispositions expresses, la possibilité pour l'employeur de supprimer discrétionnairement le versement de cette allocation et se justifie par la nécessité de vérifier si, au regard des conditions d'attribution de cet avantage prévues par l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris, le versement du supplément familial à l'ex-conjoint doit être maintenu ou...
chambre sociale, 31 Janvier 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salaire Paiement Durée du trav Extrait: Il résulte des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail que nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui effectue des travaux rémunérés relevant des professions visées par le second de ces textes, au-delà de la durée maximale du travail. Si l'interdiction qui résulte de ces textes, en cas d'inertie du salarié invité à régulariser sa situation, autorise l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement, elle ne le libère pas de son obligation de paiement des salaires correspondant aux heures de travail...
chambre sociale, 31 Janvier 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Retraite Mise à la retraite Cond Extrait: C'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions de la mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont...
chambre sociale, 31 Janvier 1996 CONVENTIONS COLLECTIVES Imprimerie Convention nationale des Extrait: Viole les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, l'arrêt qui accueille la demande d'un salarié en paiement, en application de l'article 327, d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement pour le temps où il a eu le statut d'ouvrier dans l'entreprise, alors qu'en application de l'article 509 de la Convention collective l'indemnité due au salarié ayant exercé la fonction de cadre dans l'entreprise pendant au moins 2 ans est majorée à raison de l'occupation préalable par l'intéressé dans l'entreprise d'une fonction d'ouvrier ou d'employé, ce dont il résulte qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnité due en vertu de l'article 327 de la même convention aux salariés ayant exercé dans l'entreprise la fonction...
chambre sociale, 31 Janvier 1996 MUTUALITE Mutuelle Adhésion Salarié Paiement des cotisations Extrait: L'action en répétition de l'indu intentée par des salariés contre leur employeur pour obtenir paiement de sommes prélevées à tort sur leur salaire à titre de cotisations de retraite complémentaire au profit d'un organisme de retraite et de prévoyance, si elle peut être engagée contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu, ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel décide, par application des dispositions de l'article 1377 du Code civil, que les salariés ne peuvent exercer cette action en répétition de l'indu qu'à l'encontre de la caisse de prévoyance mutualiste et que les demandes des salariés dirigées contre l'employeur constituent des demandes en paiement de rappel d'éléments de salaires. Une cour d'appel décide exactement que la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail doit s'appliquer lorsque le montant du rappel de salaires demandé par les salariés ne dépend pas d'une déclaration incombant à l'employeur mais résulte du fait que l'employeur, pour le prélèvement d'une cotisation de retraite complémentaire destinée à un organisme de retraite et de prévoyance, n'a pas respecté le pourcentage de répartition de cette cotisation, entre l'employeur et les salariés, fixé par la convention...