Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Janvier 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 1996
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 AGENT D'AFFAIRES Qualité de mandataire Mandat d'achat, de ve Extrait: Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 APPEL CIVIL Acte d'appel Portée Etendue de l'appel Dette sol Extrait: Il résulte de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance. Viole ce texte la cour d'appel qui statue à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, bien que certains ne se soient pas joints à...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 1° ASSURANCE (règles générales) Risque Déclaration Omission Extrait: 1° Il suffit, pour qu'il y ait lieu à application de la réduction proportionnelle en faveur de l'assureur, prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances, que l'omission ou la déclaration inexacte faite, sans mauvaise foi, par l'assuré, change l'objet du risque ou en modifie l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. Ainsi, la déclaration inexacte par une société du nombre de ses salariés peut modifier l'opinion du risque pour l'assureur, peu important le fait que l'inexactitude de la déclaration n'ait pas eu d'incidence sur le...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 ASSURANCE DOMMAGES Risque Déclaration Réticence ou fausse dé Extrait: Il résulte de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée, en ce qui concerne l'assureur, de cette réticence ou fausse déclaration doit se faire par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre. Fait dès lors une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'annulation d'une police d'assurance automobile à raison d'une fausse déclaration intentionnelle sur son conducteur habituel, recherche si, indépendamment des circonstances de la destruction par incendie du véhicule, la fausse déclaration intentionnelle avait été de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, et cela tant en ce qui concerne le risque afférent à la responsabilité civile que le risque distinct afférent à l'incendie, puis retient, par une appréciation souveraine, que la fausse déclaration avait faussé l'appréciation de tous ces...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 CHOSE JUGEE Autorité du pénal Infractions diverses Incendie Extrait: La faute intentionnelle prévue par l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même. La décision qui condamne l'auteur de l'incendie à des sanctions pénales et accorde en outre une indemnisation au syndicat des copropriétaires victime du dommage, caractérise une...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Discipline Peine Destituti Extrait: Les articles 20 et 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945, qui prévoient que l'administrateur commis pour remplacer dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu'il a accomplis et qu'il paie, à concurrence des produits de l'office, les charges afférentes au fonctionnement de cet office, ne distinguent pas les charges nées avant l'entrée en fonction de l'administrateur de celles nées...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire Responsabilité Extrait: 1° Le préjudice que des notaires, par suite de l'omission dans un acte d'une servitude de non-construction grevant un terrain, ont été condamnés à réparer peut être fixé au montant des travaux destinés à faire cesser la servitude, dont il n'est pas indiqué qu'il serait plus onéreux que le coût de la démolition de la construction édifiée en violation de la...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 PRESCRIPTION CIVILE Courtes prescriptions Principes généraux Extrait: La prescription abrégée de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; il en résulte que la personne qui a sollicité la vérification de l'état des frais de son avocat et reconnu par là même le non-paiement de la créance n'est ensuite plus recevable à invoquer la courte prescription de la demande en paiement, formée par cet avocat, de ses taxes et...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS Clauses abusives Domaine d' Extrait: 1° Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation et de l'article 2 du décret du 24 mars 1978 ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant. Tel est le cas du contrat d'alimentation en eau conclu entre une société de verrerie, qui pour les besoins de sa fabrication en consomme de grandes quantités, et une...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit immobilier Domaine d'app Extrait: Le contrat d'architecte n'est pas exclu du champ d'application des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation. Il s'ensuit que les sommes versées à l'architecte en vertu d'une convention se rapportant à une opération de construction doivent être remboursées lorsque la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt immobilier n'a pas été...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Redressement jud Extrait: Le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'impose au juge du surendettement lorsqu'il vérifie les créances, préalablement à l'adoption de mesures de redressement. Il s'ensuit que le juge qui constate l'absence d'action de l'emprunteur dans le délai de 2 ans suivant la conclusion du contrat ne peut, compte tenu de l'écoulement du délai de forclusion, constater le défaut de régularité de l'offre préalable et prononcer la déchéance du créancier du droit aux...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Redressement jud Extrait: L'importance de la réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur en situation de surendettement est fonction des ressources et charges de ce débiteur ; la réduction ne peut être déterminée en considération du prix de vente perçu par le...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Redressement jud Extrait: Les juges du fond peuvent subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté, de son immeuble, dès lors que cette mesure n'est pas fondée sur l'impossibilité d'apurer les dettes dans les délais légaux, prévus pour la seule durée des mesures de...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Dommage Répa Extrait: Méconnaît son office la cour d'appel qui rejette le recours subrogatoire exercé par un assureur de responsabilité professionnelle contre une personne condamnée in solidum au paiement d'une certaine somme avec son assuré, au motif qu'elle ne peut procéder au partage de responsabilité entre les codébiteurs, en l'absence de l'assuré, alors qu'il lui appartenait d'ordonner la mise en cause de...
chambre commerciale, 3 Janvier 1996 1° IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Mutati Extrait: 1° Ayant relevé qu'un contribuable avait obtenu la reconnaissance du caractère constructible de son terrain avant l'expiration du délai de 4 ans durant lequel il s'était engagé à construire, de sorte que la prorogation annuelle renouvelable de l'article 691, paragraphe IV, du Code général des impôts était possible, un tribunal a pu décider que, faute d'avoir demandé une telle prorogation, le contribuable était redevable des droits de mutation dont il avait été...
chambre commerciale, 3 Janvier 1996 MARQUE DE FABRIQUE Déchéance Défaut d'exploitation Loi du 4 Extrait: Viole l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon, décide que cette action n'apparaît pas sérieuse, dès lors qu'une action en déchéance des droits du demandeur sur la marque litigieuse est en cours et, la loi du 4 janvier 1991 s'appliquant à cette action, le titulaire de la marque n'alléguait pas et ne rapportait pas la preuve lui incombant d'un usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de 5 ans, alors que la cour d'appel constatait que le dépôt de la marque litigieuse avait été effectué le 19 mars 1981, ce dont il résultait qu'un délai de plus de 5 années s'était écoulé depuis ce dépôt sans qu'une demande de déchéance ait été présentée sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964 et que l'action en déchéance ne pouvait être utilement entreprise, sous l'empire de la loi du 4 janvier 1991, qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de...
chambre commerciale, 3 Janvier 1996 SOCIETE ANONYME Directeur général Révocation Révocabilité ad Extrait: La révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la...
chambre commerciale, 3 Janvier 1996 BANQUE Responsabilité Chèque Paiement Chèque émis à l'ordre Extrait: Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil le banquier qui encaisse un chèque émis à l'ordre de " Benoît Guyot - Victor Cervel - Groupement d'entreprise " et en verse le montant sur le compte de l'un des deux bénéficiaires sans s'assurer du consentement de...
chambre commerciale, 3 Janvier 1996 1° CESSION DE CREANCE Cession de créance professionnelle Ef Extrait: 1° En l'absence de fraude, il ne peut être reproché au banquier cessionnaire d'une créance selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 de ne pas avoir refusé d'acquérir des créances au motif qu'il connaissait l'existence d'une convention générale d'affacturage comportant une clause d'exclusivité, conclue entre le cédant et...
chambre commerciale, 3 Janvier 1996 CESSION DE CREANCE Loi du 2 janvier 1981 Application Personn Extrait: Pour l'application de la loi du 2 janvier 1981, dès lors que tant le cédant que le débiteur sont des personnes morales, peu important qu'elles soient soumises au droit public ou au droit privé, l'opération de crédit est valable sans qu'il y ait lieu de vérifier que la créance est née dans l'exercice de leurs activités professionnelles, une telle condition ne s'imposant que lorsque soit le cédant, soit le débiteur est une personne...
chambre commerciale, 3 Janvier 1996 DROIT MARITIME Remorquage Remorqueur Avaries survenues au re Extrait: Les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 afférents aux opérations de remorquage et selon lesquelles notamment, en l'absence de la preuve d'une faute du remorqueur, les dommages sont à la charge du navire remorqué sont seulement supplétives de la volonté des parties au contrat de...
chambre criminelle, 3 Janvier 1996 ACTION CIVILE Préjudice Préjudice direct Définition Société Extrait: Justifie sa décision, au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation présentée par une société se prévalant d'un préjudice économique consécutif au décès accidentel de son dirigeant, dès lors que, la baisse d'activité alléguée de l'entreprise à la supposer établie ne découlant pas directement du délit d'homicide involontaire reproché au prévenu, elle était sans qualité pour se constituer partie civile de ce...
chambre criminelle, 3 Janvier 1996 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Débats Témoins Serment Omissio Extrait: L'agent de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, intéressée aux poursuites pour publicité trompeuse, ne doit pas être entendu à l'audience à titre de simple renseignement. Il ne peut l'être qu'en qualité de témoin. Cependant, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, l'inobservation de la formalité du serment ne saurait entraîner la nullité de la décision dès lors que cette omission n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu. Il en est ainsi lorsque les juges ne se fondent pas sur les déclarations du fonctionnaire pour asseoir, en tout ou partie, leur conviction sur la culpabilité....