La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 AGENT D'AFFAIRES Qualité de mandataire... Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Janvier 1996 1°
AGENT D'AFFAIRES Agent immobilier... 1° Ayant relevé qu'au 16 juillet 1990 l'agence immobilière n'était pas titulaire de ses cartes professionnelles, que celles-ci n'avaient pas été renouvelées depuis 1988 et qu'il résultait d'une lettre de la préfecture que la carte délivrée le 27 août 1990 n'était valable qu'à compter de cette date, une cour d'appel a retenu, à bon droit, que la décision de l'assemblée générale du 25 août 1990 désignant comme syndic cette agence, qui n'était pas alors titulaire de la carte exigée pour l'exercice de sa profession,...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Janvier 1996 MEUBLE Article 2279 du Code civil... Le propriétaire d'un véhicule automobile de collection, victime d'un abus de confiance et non d'un vol, ne dispose pas de l'action en revendication de l'article 2279 du Code civil. Est légalement justifiée la décision qui consacre le droit de propriété de l'acquéreur de bonne foi de l'automobile détournée, dès lors qu'il est relevé que, malgré un dessaisissement involontaire dû à la procédure pénale, l'acquéreur a conservé la possession du véhicule et que cette possession était exempte...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Janvier 1996 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)... Le délai de 3 ans pendant lequel le bénéficiaire de la reprise doit occuper les lieux en vertu de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 ne commence à courir que du jour du départ effectif du...
Exemple: chambre criminelle, 11 Janvier 1996 ACTION CIVILE Partie civile Constitution... Devant les juridictions d'instruction, il suffit, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. (1). Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable faute de préjudice direct et personnel distinct du préjudice social, la constitution de partie civile, du chef d'abus de biens sociaux, d'un actionnaire qui a pris en charge partie du passif d'une société d'économie mixte résultant des agissements délictueux des personnes mises en...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Janvier 1996 ASSURANCE (règles générales) Prescription... L'action en paiement d'une indemnité d'assurance proposée par l'assureur à la suite d'un sinistre et acceptée par l'assuré dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Janvier 1996 ALSACE LORRAINE Procédure civile Exécution... En vertu des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui énonce qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution saisi d'une requête de vente par voie d'expropriation forcée, en vertu d'un titre exécutoire, de se prononcer sur la validité de ce...
Exemple: chambre criminelle, 18 Janvier 1996 DOUANES Procédure Appel correctionnel Appel... La cour d'appel, saisie des appels des prévenus contre un jugement prononçant des pénalités douanières, doit examiner l'exception reprise devant elle, tirée de l'extinction des poursuites, le prononcé des pénalités étant subordonné à la décision sur l'exception. La Cour de Cassation exerce son contrôle sur l'interprétation donnée à l'acte d'appel par les juges du fond. Les limitations et restrictions relatives à l'acte d'appel doivent résulter des termes mêmes de l'acte...
Exemple: 1ère chambre civile, 23 Janvier 1996 SUCCESSION Renonciation Renonciation par... Lorsque les deux héritiers ont déclaré renoncer à une succession, l'acceptation de celle-ci par l'un d'eux, qui a rétracté le premier sa renonciation, fait obstacle à la rétractation postérieure du second, la circonstance qu'ils avaient renoncé en même temps étant...
Exemple: 2ème chambre civile, 24 Janvier 1996 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... La conductrice d'une vespa victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un camion ayant assigné en réparation de son préjudice le commettant du conducteur de ce véhicule, est légalement justifié l'arrêt qui retient que les documents produits par le défendeur sont trop vagues pour établir l'abus de fonction de son préposé et énonce qu'il ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui en sa qualité de commettant et doit réparation, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, du préjudice subi par la victime en sa qualité de gardien du véhicule...
Exemple: chambre criminelle, 25 Janvier 1996 1°
DOUANES Infractions douanières Fausse... 1° Aux termes de l'article 342 du Code des douanes, les infractions douanières peuvent être poursuivies et prouvées par toutes voies de droit, alors même qu'aucune saisie n'aurait été effectuée ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation. Encourt donc la censure la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite pour fausse déclaration d'espèce, étayée par les factures d'achat de la marchandise et la déclaration d'importation, relaxe le prévenu au motif que la preuve de l'infraction ne saurait être établie en l'absence d'un procès-verbal de...
Exemple: 1ère chambre civile, 30 Janvier 1996 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Huissier... L'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles professionnelles commise par un officier ministériel donne lieu à sanction disciplinaire, ne subordonne pas le prononcé d'une telle sanction à l'existence d'une faute commise avec intention...
Exemple: 2ème chambre civile, 31 Janvier 1996 ADJUDICATION Saisie immobilière Surenchère... Si, en vertu de l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire, le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance, statuant à juge unique, est de droit sur la demande non motivée d'une des parties, cette demande, en cas de surenchère dans une procédure de saisie immobilière doit être formée dans la dénonciation visée au dernier alinéa de l'article 709 du Code de procédure...
