Jurisprudences de la cour de cassation publiée en 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences de la cour de casssation publiées en 1996
Janvier 1996	Exemple: 1ère chambre civile, 3 Janvier 1996 AGENT D'AFFAIRES Qualité de mandataire... Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents...
Février 1996	Exemple: chambre sociale, 1 Février 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette... L'employeur, qui est tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet...
Mars 1996	Exemple: chambre commerciale, 5 Mars 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur ou par autrui confère à celui-ci un titre faisant obstacle à la revendication.. En conséquence, viole les dispositions de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui déboute le vendeur d'un matériel, qui s'en était réservé la propriété, de sa demande en revendication de ce bien formé à l'encontre du tiers qui l'avait acquis de l'acquéreur par un contrat de cession-bail dès lors qu'il résulte de cette situation que le sous-acquéreur ne pouvait ignorer qu'il tenait le bien de quelqu'un qui n'en était pas...
Avril 1996	Exemple: 2ème chambre civile, 2 Avril 1996 DIVORCE Prestation compensatoire... Un jugement ayant prononcé le divorce de deux époux et alloué à la femme une prestation compensatoire et le mari n'ayant interjeté appel que du chef de cette prestation et demandé sa suppression ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, l'arrêt qui accueille cette demande en énonçant que l'appelant percevait auparavant un salaire confortable en tant que gérant d'une société mais qu'il avait perdu cette source de revenus par suite du redressement judiciaire de la société et que son activité actuelle ne lui procurait que des revenus...
Mai 1996	Exemple: chambre commerciale, 6 Mai 1996 1° POSTES TELECOMMUNICATIONS Téléphone... 1° Une cour d'appel décide justement, en se référant à la primauté des principes de droit communautaire sur le droit national tels qu'ils résultent des articles 86 et 90-1 du Traité, et sans apprécier la légalité de l'article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications et donc sans avoir à poser une question préjudicielle au juge administratif, que les dispositions de ce texte réglementaire ne pouvaient faire obstacle au libre exercice de la concurrence quant à la publication des listes d'abonnés par des éditeurs d'annuaires concurrents de celui publié par l'entreprise publique qui fait apparaître le nom des personnes figurant sur la liste...
Juin 1996	Exemple: commission revision, 3 Juin 1996 REVISION Commission de révision Demande... La requête en révision d'un jugement de condamnation pour diffamation publique envers des particuliers, par laquelle le condamné offre de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est irrecevable, dès lors que, n'ayant pas usé, devant la juridiction répressive, des dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, l'intéressé s'est trouvé déchu du droit d'administrer une telle...
Juillet 1996	Exemple: 1ère chambre civile, 2 Juillet 1996 1° ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages... 1° Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même Code relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages qu'une offre d'indemnité n'est valablement faite à l'assuré que si le rapport de l'expert désigné par l'assureur lui a été préalablement communiqué ; à défaut de cette communication, le délai de réponse à l'offre de l'assureur ne court pas et l'assuré est en droit d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des...
Août 1996	Exemple: chambre criminelle, 6 Août 1996 BANQUEROUTE Peines Peines complémentaires... L'article 201 de la loi du 25 janvier 1985, qui permet au juge répressif, en cas de banqueroute, de prononcer l'interdiction de gérer prévue par son article 192, n'impose nullement que cette peine complémentaire soit limitée dans sa durée. Il en est de même depuis l'entrée en vigueur de l'article 131-27 du Code pénal selon lequel, lorsque l'interdiction d'exercer une activité professionnelle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit limitée à une durée de 5...
Septembre 1996	Exemple: chambre criminelle, 3 Septembre 1996 NON REPRESENTATION D'ENFANT Eléments... L'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant est caractérisé, tant au regard de l'article 357 ancien que de l'article 227-5 nouveau du Code pénal, par le refus délibéré ou indu comme étant notamment contraire à une décision de justice de remettre les enfants à la personne qui a le droit de les réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude. Commet, dès lors, cette infraction, le père qui, au mépris d'un jugement civil ayant statué sur la garde des enfants, refuse de les ramener à leur mère à l'issue de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, en l'absence de tout état de nécessité, aucun danger ne menaçant leur personne ou leur...
Octobre 1996	Exemple: 1ère chambre civile, 1 Octobre 1996 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS Interdépendance... 1° C'est souverainement qu'une cour d'appel apprécie, fût-ce en prenant en compte des éléments de preuve postérieurs à leur date et résultant des conditions dans lesquels ils ont été exécutés, l'interdépendance des contrats conclus par un groupement d'intérêt économique constitué en vue d'organiser une publicité lumineuse avec, d'une part, une société s'étant engagée à livrer et à installer des panneaux publicitaires et à assurer la maintenance de ce matériel pendant la période de location, et, d'autre part, les sociétés ayant loué ce...
Novembre 1996	Exemple: chambre criminelle, 4 Novembre 1996 REVISION Commission de révision Demande... La demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit. Tel n'est pas le cas d'une demande concernant une condamnation à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie...
Décembre 1996	Exemple: 1ère chambre civile, 3 Décembre 1996 ASSOCIATION Membre Radiation Radiation... Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un adhérent à une association de centres distributeurs ayant signé avec celle-ci un contrat lui conférant l'usage d'un panonceau et visant à faire annuler la décision de l'association le radiant de l'association, retient que les statuts de l'association et le contrat de panonceau forment un ensemble indivisible, la résiliation du contrat emportant radiation de l'association, que le contrat de panonceau prévoit sa résiliation sans préavis en cas d'infraction aux statuts ou de faute commerciale de nature à causer un préjudice même simplement moral aux centres distributeurs, et constate que l'intéressé a donné à sa politique professionnelle " un tour particulièrement peu social de nature à porter un préjudice à l'ensemble du...