La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 5 Septembre 1995 COUR D'ASSISES Questions Responsabilité... L'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président de la cour d'assises n'a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l'accusé ou entraver le contrôle de...
Exemple: chambre criminelle, 18 Septembre 1995 1°
DEMARCHAGE Démarchage à domicile... 1° Le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation. Il en est ainsi des ventes de service de table en porcelaine conclues par un commerçant, lors de l'exposition qu'il a organisée dans une salle des fêtes municipale, avec des personnes invitées à s'y rendre par voie postale ou...
Exemple: chambre criminelle, 19 Septembre 1995 1°
CHAMBRE D'ACCUSATION Pouvoirs... 1° La forclusion de l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que les parties présentent à la chambre d'accusation, saisie du règlement de la procédure, des demandes de complément d'information. En application de l'article 201 de ce Code, de telles demandes ne sont en effet soumises, devant la chambre d'accusation, à aucune condition de...
Exemple: chambre criminelle, 20 Septembre 1995 CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêts Arrêt de renvoi... Une chambre d'accusation ne peut prononcer le renvoi d'un prévenu devant une juridiction de jugement située en dehors de son ressort. Doit être cassé, l'arrêt d'une chambre d'accusation, qui, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, renvoie une affaire devant le tribunal correctionnel du lieu de commission de l'infraction, situé en dehors de son ressort territorial, au motif que la loi du 4 janvier 1993 a abrogé les privilèges de...
Exemple: chambre criminelle, 25 Septembre 1995 PEINES Légalité Peine non prévue par la loi... Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Dès lors, encourt d'office la cassation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce l'interdiction des droits civiques, civils et de famille à l'encontre d'un prévenu déclaré coupable de détention de denrées corrompues ou toxiques alors que les textes réprimant cette infraction ne prévoient pas une telle...
Exemple: chambre criminelle, 26 Septembre 1995 DETENTION PROVISOIRE Chambre d'accusation... L'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale permet à la chambre d'accusation de prononcer dans tous les cas la mise en liberté d'office d'une personne mise en examen. L'exercice par la chambre d'accusation de cette faculté relève de sa seule initiative, et n'est pas subordonné à une saisine de son président ou de l'intéressé, ni limité au cas où le titre de détention serait nul ou inexistant. Ainsi, n'encourt pas la censure la chambre d'accusation qui, saisie de l'appel formé contre une ordonnance rejetant la demande de mise en liberté d'une personne mise en examen, prononce la mise en liberté d'office d'une autre personne mise en examen dans la même...
Exemple: chambre criminelle, 27 Septembre 1995 PRESSE Diffamation Preuve de la vérité des... D'après l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est légalement prohibée. Il en est ainsi, non seulement dans les cas expressément visés par ledit article, mais encore lorsqu'un témoin, poursuivi dans une autre procédure, se trouve appelé à déposer sous la foi du serment en application de l'article 55 de ladite loi, et que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux qui ont motivé sa poursuite. En pareil cas, le prévenu de diffamation ne pouvant être privé d'un moyen de preuve prévu par la loi et intéressant sa défense, les juges ont l'obligation de vérifier, sous le contrôle de la Cour de Cassation, la réalité de l'empêchement invoqué, et de surseoir à statuer jusqu'à sa disparition, ou de procéder à l'audition du...
