La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: assemblee pleniere, 1 Décembre 1995 CONTRATS ET OBLIGATIONS Objet Détermination... Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Décembre 1995 ACTION EN JUSTICE Qualité Défendeur Réunion... Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, un arrêt qui, pour condamner la Réunion des musées nationaux à restituer une sculpture saisie à la douane centrale sur décision du directeur des musées de France, énonce que cet établissement public a irrégulièrement porté atteinte au droit de propriété dans des conditions constitutives d'une voie de fait, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la sculpture litigieuse était en possession d'une commune qui avait seule qualité pour être assignée en...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Décembre 1995 TRANSPORTS AERIENS Code de l'aviation... La présomption de responsabilité de l'exploitant aérien pour les dommages causés à la surface, édictée par l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile en faveur de la victime, n'a pas pour effet d'exonérer un coauteur de sa...
Exemple: chambre criminelle, 7 Décembre 1995 1°
CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêts Arrêt de... 1° La chambre d'accusation doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie...
Exemple: 1ère chambre civile, 12 Décembre 1995 PRET Prêt d'argent Organisme de crédit... La loi du 24 mars 1952 relative au crédit différé, ne fait pas obligation aux établissements de crédit qu'elle régit de contrôler l'emploi des fonds prêtés dans le cadre d'un contrat de crédit différé associé à un crédit...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Décembre 1995 CASSATION Moyen Défaut de réponse à... Encourt la cassation l'arrêt qui met hors de cause une compagnie d'assurances en se fondant sur les clauses d'une police individuelle qu'avait souscrite auprès de cette compagnie une société et que l'assureur avait invoquée pour la première fois en appel, alors que la société soutenait dans ses écritures auxquelles il n'a pas été répondu, que cette police ne lui était pas...
Exemple: chambre criminelle, 14 Décembre 1995 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Concurrence... L'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 interdit, sous les sanctions de l'article 17, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Entre dans les prévisions de ce texte, le fait, pour une entreprise de déménagement, d'adresser à un client, de concert avec l'entreprise initialement pressentie par ce dernier, un devis " de couverture ", simulant une proposition concurrente, pour faire apparaître cette entreprise comme mieux-disante, dès lors qu'une telle manière de faire, en rendant inutile tout autre appel d'offres à un concurrent, est non seulement de nature à entraver le libre jeu de la concurrence sur le marché des transports, mais est également susceptible de provoquer une hausse artificielle des...
Exemple: 2ème chambre civile, 18 Décembre 1995 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Victime... La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet d'exclure ou limiter son indemnisation ; tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie est tenu de céder le passage au véhicule qui circule sur la route à grande...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Décembre 1995 ARBITRAGE Arbitrage international Sentence... La fraude procédurale, si elle est de nature à rendre possible, exceptionnellement, la rétractation d'une sentence arbitrale qui en est affectée peut aussi être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure de sorte que demeure ouvert le recours en annulation prévu par l'article 1502.5° du nouveau Code de procédure...
Exemple: 3ème chambre civile, 20 Décembre 1995 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)... Une cour d'appel retient exactement que si, par lettre du 7 mai 1991, le locataire avait informé la bailleresse de sa décision de se porter acquéreur de l'appartement en faisant référence aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour souligner la régularité de son acceptation et solliciter un délai dans l'attente de prêts, il ne pouvait cependant être déduit du contenu de ce courrier un acte positif de nature à caractériser une renonciation certaine et non équivoque de la part de l'épouse du locataire à se prévaloir de la loi du 1er...
