La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Janvier 1995 CAUTIONNEMENT Caution Action des créanciers... La caution qui garantit toutes les dettes d'un débiteur ayant conclu une convention de compte courant avec son créancier ne peut être condamnée envers celui-ci à payer le solde débiteur existant à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, en l'absence de clôture du compte...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Janvier 1995 ETAT Organisme d'Etat Emanation de l'Etat... La tutelle, voire le contrôle, d'un Etat sur une personne morale exercé notamment au travers de ses dirigeants, ainsi que la mission de service public dévolue à celle-ci, ne suffisent pas à la faire considérer comme une émanation de l'Etat impliquant son assimilation à celui-ci. Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision refusant de donner mainlevée de la saisie conservatoire d'une cargaison appartenant à l'Office des céréales de Tunisie pratiquée par un créancier de l'Etat tunisien, la cour d'appel qui n'explique pas en quoi cet office ne disposait pas d'un patrimoine distinct de l'Etat...
Exemple: chambre criminelle, 5 Janvier 1995 CONTROLE JUDICIAIRE Chambre d'accusation... Les juridictions d'instruction apprécient souverainement pour chaque personne mise en examen la nécessité de son placement ou de son maintien sous contrôle judiciaire en fonction des faits qui lui sont reprochés et de sa situation...
Exemple: chambre criminelle, 9 Janvier 1995 1°
INSTRUCTION Nullités Chambre... 1° La requête en annulation de pièces, déposée par la personne mise en examen plus de 20 jours après l'envoi de l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale est recevable, si le juge d'instruction a procédé, après l'envoi de cet avis à un nouvel acte d'instruction. L'interrogatoire d'une autre personne poursuivie rend en effet caduc l'avis de fin d'information qui a été donné...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Janvier 1995 ASSURANCE (règles générales) Police... L'assureur peut notifier son intention de résilier le contrat dans la lettre de mise en demeure, fût-ce sous forme de " post-scriptum ", pourvu que la notification ne prête à aucune équivoque. Les articles L. 113-3, aliénas 2 et 3, et R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances, ces derniers dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure au décret du 22 décembre 1992, n'imposent pas à l'assureur de préciser, lors de la notification de la résiliation de la police d'assurance, l'absence d'effet d'un paiement de la prime effectué après...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Janvier 1995 LOTISSEMENT Cahier des charges Stipulations... Les stipulations du cahier des charges, approuvé ou non et quelle que soit la date ont toujours entre colotis un caractère...
Exemple: chambre sociale, 12 Janvier 1995 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette... Ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisation la fourniture gratuite de repas assurée par un centre de formation d'animateurs à certains de ses salariés dès lors que ceux-ci ont l'obligation de prendre en commun leur repas avec les stagiaires dont ils assurent la...
Exemple: chambre criminelle, 16 Janvier 1995 1°
IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et... 1° En matière de contributions indirectes, sauf dispositions contraires, le ministère public n'a pas l'exercice des poursuites. Toutefois le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second degré ont reçu l'appel du ministère public relevé à tort, dès lors qu'il ne démontre ni n'allègue aucune atteinte portée à ses...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Janvier 1995 CHOSE JUGEE Portée Limites Objet du... Lorsqu'il n'a pas été statué sur la valeur des biens à la date de la jouissance divise et que le retard dans les opérations de liquidation n'est pas dû au comportement d'une partie, le fait qu'il se soit écoulé plus de 4 années depuis le jugement, dépourvu de l'autorité de la chose jugée qui a ordonné ces opérations et décidé que devaient être rapportés à la succession des biens selon l'évaluation faite par une expertise antérieure, suffit à rendre nécessaire la réévaluation de...
Exemple: 3ème chambre civile, 18 Janvier 1995 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)... Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé délivré en application de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, retient que le bail initial, conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, étant venu à expiration le 14 septembre 1985, sans avoir été mis en conformité avec la loi du 22 juin 1982, un bail conforme s'est de plein droit substitué au précédent, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les locaux répondaient aux conditions fixées par le décret du 6 mars 1987, pris pour l'application de l'article 3 sexies de la loi du 1er...
Exemple: chambre sociale, 19 Janvier 1995 DELAIS Computation Jour de l'échéance... Aux termes de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, que l'article 749 du même Code rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par suite, lorsque le délai de 15 jours imparti pour faire opposition à une contrainte expire normalement l'un de ces 4 jours, il se trouve prorogé jusqu'au premier jour ouvrable...
Exemple: chambre criminelle, 23 Janvier 1995 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES... S'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction. (1). En conséquence, les juges saisis de la seule qualification de vol ne sauraient, sans ajouter aux faits et sans que le prévenu ait formellement accepté le débat sur les faits nouveaux, retenir contre lui le délit de détournement d'objets...
Exemple: 1ère chambre civile, 24 Janvier 1995 1°
CASSATION Moyen Moyen contraire aux... 1° La société qui a conclu devant une Cour de renvoi que l'arrêt cassé avait infirmé un jugement qui avait jugé qu'elle n'avait pas la qualité de promoteur d'une opération immobilière, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses écritures et son assureur qui n'a pas constitué avoué devant la Cour de renvoi ne peut, non plus, invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour de...
Exemple: 3ème chambre civile, 25 Janvier 1995 1°
ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages... 1° L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose dont le bénéfice se transmet, lors de la vente, au syndicat des copropriétaires et l'assureur qui a indemnisé le syndicat est subrogé dans les droits et actions de celui-ci et peut obtenir condamnation in solidum des...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Janvier 1995 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Agriculture... Il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural que le Tribunal, saisi d'un recours relatif aux inscriptions sur les listes établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture, statue dans les 10 jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier. Est, par suite, légalement justifié au regard de ce texte, le jugement (daté du 19 décembre) ayant relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception (datées du 14...
Exemple: 2ème chambre civile, 30 Janvier 1995 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Agriculture... Est légalement justifié le jugement qui, statuant sur un recours relatif aux inscriptions sur les listes établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture, relève qu'un avertissement a été, en application de l'article R. 511-23 du Code rural, adressé au contestant le 6 décembre pour l'audience du 12 décembre et alors que le demandeur au pourvoi ne justifie pas son affirmation selon laquelle il n'aurait reçu la convocation qu'après...
Exemple: 1ère chambre civile, 31 Janvier 1995 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Droits... En l'absence de toute revendication de la part des personnes physiques qui ont réalisé des dessins de vêtements créés par l'équipe de stylistes d'une société, leur divulgation et leur exploitation par celle-ci fait présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que cette société est titulaire sur ces oeuvres, quelle qu'en fût la qualification, du droit de propriété incorporelle de...
