La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Janvier 1995 CAUTIONNEMENT Caution Action des créanciers... La caution qui garantit toutes les dettes d'un débiteur ayant conclu une convention de compte courant avec son créancier ne peut être condamnée envers celui-ci à payer le solde débiteur existant à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, en l'absence de clôture du compte...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Février 1995 1°
BAIL (règles générales) Congé Effets... 1° Un congé produit effet par lui-même sans qu'il y ait lieu pour le bailleur de le faire déclarer...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Mars 1995 PROPRIETE Construction sur le terrain... Celui qui a construit sur des terrains acquis par lui-même au nom de sa fille mineure, n'a pas la qualité de constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du...
Exemple: chambre criminelle, 3 Avril 1995 CHAMBRE D'ACCUSATION Pouvoirs Supplément... Une demande d'acte d'information complémentaire n'est soumise, selon l'article 201 du Code de procédure pénale, à aucune condition de recevabilité. Une partie peut former une telle demande devant la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu, lors du règlement de la procédure, même si elle n'a pas usé de la faculté qui lui était offerte de présenter une telle demande devant le juge d'instruction, après notification de l'avis prévu par l'article 80-3 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises par l'article 175 de...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Mai 1995 1°
PROTECTION DES CONSOMMATEURS... 1° Le juge qui décide du report du paiement d'une dette, n'a pas à définir les modalités de paiement de la dette à l'expiration du délai de report, en l'absence d'obligation...
Exemple: chambre criminelle, 1 Juin 1995 1°
CONVENTIONS INTERNATIONALES Accord de... 1° Les dispositions du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexées à l'accord de Londres, du 8 août 1945, ont été régulièrement intégrées à l'ordre juridique interne. En effet, aux termes mêmes de son article 7, cet accord est entré en vigueur au jour de sa signature ; en outre, il a été promulgué par décret du gouvernement provisoire de la République française, en date du 6 octobre...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Juillet 1995 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Liquidation... L'article 1469, alinéa 3, du Code civil ne distingue pas, selon que l'acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; les frais d'enregistrement d'un acte de donation, dont le paiement a permis la réalisation de cette donation et l'acquisition d'un bien à titre gratuit donnent lieu, lorsque ces frais ont été réglés par la communauté et lorsque le bien se retrouve à la dissolution de celle-ci dans le patrimoine du donataire, à une récompense calculée selon les modalités du texte...
Exemple: chambre criminelle, 8 Août 1995 ACTION CIVILE Préjudice Réparation Victime... Encourt la censure l'arrêt, qui, pour rejeter l'action subrogatoire de l'Etat en remboursement du traitement versé à un fonctionnaire pendant la période d'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident, retient que la victime se trouvait déjà en congé de longue durée en raison d'un état dépressif, sans rechercher si le traitement versé pendant la période d'incapacité avait contribué à la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime résultant de...
Exemple: chambre criminelle, 5 Septembre 1995 COUR D'ASSISES Questions Responsabilité... L'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président de la cour d'assises n'a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l'accusé ou entraver le contrôle de...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Octobre 1995 ASSURANCE (règles générales) Prescription... L'action en paiement de l'indemnité due à la suite d'un sinistre, exercée par l'assuré contre l'assureur, dérive du contrat d'assurance ; elle est par suite soumise à la prescription biennale, peu important que les parties soient convenues du montant de l'indemnité dans le délai de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Novembre 1995 CONFLIT DE LOIS Application de la loi... Selon l'article 8 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux pensions alimentaires, la loi appliquée au divorce régit les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage, et en vertu de l'article 11 de cette Convention, l'application de cette loi est écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. Il en est ainsi de la loi étrangère qui prive la femme de tout secours pécuniaire bien que le divorce ne soit pas prononcé à...
Exemple: assemblee pleniere, 1 Décembre 1995 CONTRATS ET OBLIGATIONS Objet Détermination... Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou...
