La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre sociale, 1 Décembre 1994 SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX... La règle de coordination énoncée à l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les régimes spéciaux institués par l'article R. 711-1 dudit Code et non les régimes autonomes des travailleurs non salariés des professions non...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Décembre 1994 SOCIETE ANONYME Actionnaires Actions... La cession de la totalité ou de la majorité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce figurant à l'actif de la personne morale. Par suite, viole les articles 1134 et 1988 du Code civil une cour d'appel qui, pour accueillir la demande de l'agent immobilier en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au mandat exclusif de vente en cas de négociation directe ou indirecte de la vente du bien par le mandant, énonce qu'il est indifférent que le mandat ait eu pour objet la vente du fonds de commerce, puisque cette vente a porté sur la totalité des actions de la société propriétaire de ce fonds et en déduit que l'objet du mandat se confondait avec celui de...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Décembre 1994 ALSACE LORRAINE Procédure civile Exécution... Le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes en exécution forcée sont...
Exemple: chambre sociale, 8 Décembre 1994 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL... Aucune réduction du taux d'incapacité permanente partielle, alloué en raison d'une maladie inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles, ne peut être opérée en raison du caractère irréversible de la lésion cochléaire qui en est à...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Décembre 1994 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce pour... Est irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune qui se borne à exposer qu'en raison des ressources du requérant et de celles de son épouse il estime ne pas être astreint à l'exécution d'un devoir de...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Décembre 1994 ACTION EN JUSTICE Intérêt Défaut d'intérêt... Rend sa demande sans objet et ses griefs dépourvus d'intérêt, celui qui a agi pour faire cesser une voie de fait et s'est fait justice à lui-même par le déplacement des obstacles litigieux, ce que constate l'arrêt...
Exemple: 3ème chambre civile, 14 Décembre 1994 APPEL CIVIL Demande nouvelle Irrecevabilité... Viole les articles 125 et 565 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui relève d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, tirée de l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause...
Exemple: chambre sociale, 15 Décembre 1994 SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE... Il résulte des articles L. 652 (ancien) du Code de la sécurité sociale, 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater du décret du 30 mars 1949 modifié, devenus les articles L. 643-1 et R. 643-10 à R. 643-13 du Code de la sécurité sociale, que, pour le décompte de la durée d'assurance en fonction de laquelle est calculée l'allocation de vieillesse du régime des professions libérales, ne sont retenues comme périodes d'assurance que celles ayant donné lieu au versement effectif des cotisations. Par suite une période d'exercice d'activité professionnelle n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations et ayant seulement fait l'objet d'une validation gratuite ne peut être retenue comme une période...
Exemple: chambre criminelle, 19 Décembre 1994 CASSATION Arrêts Opposition Cas Pourvoi non... Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 614 du Code de procédure pénale que la partie défenderesse au pourvoi, qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 de ce Code, n'a le droit de former opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle que lorsque celui-ci est un arrêt de cassation, une telle décision étant seule susceptible de faire grief à ses...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Décembre 1994 ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie Exclusion... Est limitée la clause d'une police d'assurance multirisque professionnelle qui exclut de la garantie les dommages subis par les produits livrés ainsi que le coût de leur réparation ou de leur remplacement et, qui laisse dans le champ de la garantie les dommages causés par les produits...
Exemple: assemblee pleniere, 23 Décembre 1994 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne leur interdit d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur soumis à la liquidation judiciaire peuvent eux-mêmes agir. Le créancier hypothécaire d'un époux in bonis ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'après justification de ce que le liquidateur de l'autre époux n'a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans les 3 mois du jugement de liquidation...
