La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 4 Janvier 1994 1°
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Libre... 1° La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit, dans un arrêt du 25 mai 1993, que l'article 30 du traité de la Communauté économique européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale qui réserve la vente d'optique-lunetterie et de verres correcteurs aux seuls titulaires du diplôme d'opticien-lunetier mais que l'article 36 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'une législation nationale qui interdit la vente des lentilles de contact et des produits connexes dans des établissements commerciaux qui ne sont pas dirigés ou gérés par des personnes remplissant les conditions nécessaires pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier est justifiée pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, il en résulte que la vente des lentilles de contact ne peut être considérée comme une activité commerciale similaire à toute autre et peut être réservée, dans un objectif de protection de la santé publique, à des établissements commerciaux dirigés ou gérés par des personnes titulaires du diplôme de...
Exemple: 3ème chambre civile, 5 Janvier 1994 COPROPRIETE Parties communes Charges... Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui pour déclarer un copropriétaire dans une résidence du troisième âge non tenu aux prestations spécifiques afférentes à ce type de résidence retient la seule utilisation professionnelle...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Janvier 1994 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire... En tant que rédacteur d'un acte, le notaire est tenu de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité. Il s'ensuit que, quand une partie est représentée par un mandataire, le notaire doit vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur une procuration sous...
Exemple: chambre criminelle, 10 Janvier 1994 1°
CONFISCATION Confiscation spéciale... 1° La peine de la confiscation spéciale ne peut être prononcée qu'autant que la loi l'ordonne, ou l'autorise, par une disposition formelle(1). Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de complicité de falsification de documents administratifs et d'usage de documents administratifs falsifiés, prononce, en dehors de toute prévision des textes applicables à ces infractions, la confiscation des objets...
Exemple: chambre commerciale, 11 Janvier 1994 1°
CAUTIONNEMENT Conditions de validité... 1° Dès lors que la caution n'a pas prétendu qu'elle avait fait de la solvabilité du débiteur principal, au jour de son engagement, une condition de celui-ci, son moyen tiré de l'erreur qu'elle aurait commise sur cette solvabilité est...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Janvier 1994 BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) Domaine... Viole les articles 1, 2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces...
Exemple: chambre sociale, 13 Janvier 1994 1°
SECURITE SOCIALE Caisse Caisse primaire... 1° En vertu des articles L. 221-1.4° et L. 262-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie exercent une action sanitaire et sociale, dans le cadre des programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat. Le prêt d'appareils médicaux constitue l'une des prestations supplémentaires prévues au programme d'action sanitaire et sociale des caisses figurant à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 27...
Exemple: chambre criminelle, 17 Janvier 1994 1°
REGLEMENTATION ECONOMIQUE Prix Revente... 1° Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte sont inapplicables lorsque le vendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant pour le même produit et dans la même zone d'activité. Pour invoquer cet alignement, il suffit au revendeur d'apporter la preuve du prix sur lequel il prétend s'aligner, sauf pour la partie poursuivante à établir le caractère illégal de ce prix. Il convient de souligner à cet effet que si l'alignement doit se réaliser dans un temps voisin de la pratique constatée chez le concurrent, il n'est pas nécessaire qu'il lui soit...
Exemple: chambre commerciale, 18 Janvier 1994 COMMERçANT Qualité Exercice habituel... Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 633 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour décider que les patrons-pêcheurs ont la qualité de commerçants, retient qu'ils effectuent habituellement des expéditions maritimes, lesquelles sont toutes réputées actes de commerce par le texte précité, sans rechercher les conditions dans lesquelles s'exercent les activités professionnelles des...
Exemple: 2ème chambre civile, 19 Janvier 1994 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Doit être cassé l'arrêt qui énonce que la faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation n'était pas la cause exclusive de l'accident sans caractériser un lien de causalité entre le comportement du conducteur et...
Exemple: chambre sociale, 20 Janvier 1994 SECURITE SOCIALE Cotisations Recouvrement... Une contrainte peut être valablement délivrée en application de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale (arrêts nos...
Exemple: chambre criminelle, 24 Janvier 1994 DOUANES Agent des douanes Pouvoirs Droit de... Pour l'application de la réglementation douanière et la recherche de la fraude, les agents de l'administration des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport ainsi qu'à celle des personnes. Ce droit ne s'exerce qu'aux frontières, sur la voie publique ou dans les ports, et dans les conditions prévues aux articles 60 à 63 bis du Code des douanes. En revanche, en cas de présomption de délits douaniers, ces fonctionnaires peuvent avoir accès à tous les lieux (même privés) où sont détenus les marchandises et documents se rapportant à ces infractions. Toutefois, hormis le cas d'un délit flagrant, la visite ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation préalable du président du tribunal de grande instance, en présence d'un officier de police judiciaire, et dans les conditions posées par l'article 64.2 du Code des douanes. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel annule les poursuites pénales fondées sur un procès-verbal d'infractions douanières dressé à l'issue d'une visite effectuée au siège ou dans les locaux d'une entreprise sans autorisation préalable...
Exemple: chambre commerciale, 25 Janvier 1994 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Dès lors que sa décision fait apparaître qu'au moment où elle a statué l'insuffisance d'actif d'une personne morale était certaine, même si son montant ne pouvait être définitivement fixé, une cour d'appel justifie légalement sa décision de retenir le principe de la condamnation d'un dirigeant au paiement des dettes et de fixer sa contribution à une certaine proportion de celles-ci sans prononcer de condamnation provisionnelle à son...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Janvier 1994 1°
SAISIE IMMOBILIERE Délais Délais prévus... 1° Seuls sont prescrits à peine de déchéance les délais indiqués aux paragraphes 4 et 5 de l'article 703 du Code de procédure civile, à l'exclusion de celui prévu au...
Exemple: chambre sociale, 27 Janvier 1994 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette... Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, que les sommes attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail et celle de la sécurité sociale, et n'entrent donc pas dans l'assiette des cotisations sociales, à condition qu'elles ne se substituent pas à l'un des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise (arrêts n° 1 et 2). Ainsi, réunit les conditions d'une substitution contraire à l'ordonnance du 21 octobre 1986, la suppression d'une prime de fin d'année, allouée aux salariés en vertu d'un accord d'entreprise, suivie de l'instauration d'une prime d'intéressement destinée à la remplacer, de sorte que la cour d'appel est bien fondée à décider que la prime d'intéressement est soumise à cotisations sociales (arrêt n° 1). De même, pour caractériser les conditions d'une substitution contraire à l'ordonnance du 21 octobre 1986, peu importe que la suppression de la prime de fin d'année ne soit pas concomitante de l'institution de la prime d'intéressement, dès lors que les deux opérations, séparées seulement par un court intervalle de temps, ont été mises au point corrélativement dans le cadre d'un projet d'ensemble destiné à remplacer le système ancien par un autre moins onéreux...
Exemple: chambre criminelle, 31 Janvier 1994 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Evocation... Ne satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, et spécialement aux prescriptions de l'article 486, alinéa 1er, du Code de procédure pénale un jugement qui ne mentionne pas le nom des magistrats composant le tribunal correctionnel et se borne à énoncer qu'il a été rendu par le président en l'absence de deux juges assesseurs dont la présence aux débats et au délibéré n'est pas mentionnée, et sans qu'il soit fait référence aux dispositions de l'article 485, alinéa 3, du même Code. La cour d'appel ne saurait suppléer aux mentions légales et rejeter l'exception de nullité du jugement en constatant que, d'après les notes d'audience tenues lors des débats, le Tribunal était composé des magistrats dont s'agit. La cour d'appel doit en ce cas, par application de l'article 520 du Code de procédure pénale, annuler, évoquer et statuer sur le...
