La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 4 Janvier 1994 1°
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Libre... 1° La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit, dans un arrêt du 25 mai 1993, que l'article 30 du traité de la Communauté économique européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale qui réserve la vente d'optique-lunetterie et de verres correcteurs aux seuls titulaires du diplôme d'opticien-lunetier mais que l'article 36 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'une législation nationale qui interdit la vente des lentilles de contact et des produits connexes dans des établissements commerciaux qui ne sont pas dirigés ou gérés par des personnes remplissant les conditions nécessaires pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier est justifiée pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, il en résulte que la vente des lentilles de contact ne peut être considérée comme une activité commerciale similaire à toute autre et peut être réservée, dans un objectif de protection de la santé publique, à des établissements commerciaux dirigés ou gérés par des personnes titulaires du diplôme de...
Exemple: chambre commerciale, 1 Février 1994 CONTRATS ET OBLIGATIONS Résolution et... La résiliation d'un contrat du commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles. Dès lors, un contrat à durée déterminée ayant pris fin avant son terme, encourt la cassation l'arrêt qui alloue à l'une des parties une indemnité en réparation du préjudice lié à la privation de l'usage d'un appareil pour la période restant contractuellement à courir au moment de la rupture des relations contractuelles, tout en relevant que le contrat avait été résilié d'un commun...
Exemple: chambre commerciale, 1 Mars 1994 ACTION PAULIENNE Conditions Appauvrissement... Le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler et, en tout cas, plus difficiles à...
Exemple: assemblee pleniere, 1 Avril 1994 JUGEMENTS ET ARRETS Rectification Erreur... Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la requête présentée par un mari afin d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle affectant, selon lui, un précédent arrêt l'ayant condamné, avec son épouse, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une partie des dettes d'une société en liquidation de biens, retient que la volonté de la cour d'appel de condamner l'épouse, qui n'avait pas été appelée en la cause, ne résulte d'aucune disposition de l'arrêt, en dehors de la mention " époux X... " contenue dans le dispositif, alors qu'il ne résultait manifestement, ni des énonciations de son arrêt ni du dossier de la procédure, que la cour d'appel avait entendu limiter la discussion préalable des biens des époux aux seuls biens...
Exemple: chambre criminelle, 2 Mai 1994 BANQUE Banquier Exercice illégal de la... Selon les dispositions combinées des articles 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, est punissable pour exercice illégal de la profession de banquier toute personne, autre qu'un établissement de crédit, qui effectue à titre habituel des opérations de banque. Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer qu'un prévenu a consenti plusieurs prêts successifs à une même société, sans rechercher si de tels prêts constituaient des opérations de banque au sens des articles 1 à 4 de la loi du 24 janvier 1984 et s'ils étaient effectués à titre...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Juin 1994 CONFLIT DE JURIDICTIONS Effets... Le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, n'est pas le juge de l'exequatur désigné par l'article 36 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 et dont la décision ne peut faire l'objet que d'un recours en...
Exemple: assemblee pleniere, 1 Juillet 1994 1°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE... 1° La Commission compétente en matière de retrait ou de suspension de l'habilitation des officiers de police judiciaire ne statuant ni sur des contestations relatives à des droits ou des obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, ses décisions n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à l'exigence d'un procès...
Exemple: chambre criminelle, 8 Août 1994 PRESCRIPTION Action publique Suspension... Après une condamnation définitive pour homicide involontaire, le procureur de la République ne peut ouvrir pour les mêmes faits, après l'expiration du délai de prescription de 10 ans, une information pour homicide volontaire, à la suite de nouvelles déclarations du condamné et d'une autre personne en cause. Les déclarations mensongères faites par l'un et l'autre lors des poursuites initiales ne constituent pas pour le procureur de la République un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l'action...
Exemple: chambre criminelle, 5 Septembre 1994 INTERDICTION DE SEJOUR Caractère Peine... L'article 702-1 du Code de procédure pénale permet à toute personne condamnée à la peine complémentaire de l'interdiction de séjour d'en solliciter le relèvement auprès de la juridiction qui l'a prononcée depuis l'abrogation, intervenue le 1er mars 1994, de l'article 44-2 du Code...
Exemple: chambre criminelle, 3 Octobre 1994 1°
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Cour... 1° L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsqu'il apparaît clairement que ce dernier méconnaît une disposition du Traité ou un texte pris pour l'application de celui-ci(1). En cas d'incertitude sur la compatibilité des dispositions communautaires et nationales, le juge doit, en application de l'article 177 du Traité, saisir la Cour de justice des Communautés européennes en interprétation des dispositions...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Novembre 1994 ASSOCIATION Action en justice Conditions... La section locale d'une association, établissement secondaire et simple démembrement de l'association, n'a pas la personnalité juridique à laquelle est attaché le droit d'agir ou de défendre en justice. C'est donc à tort qu'une cour d'appel décide qu'en assignant la section locale d'une association, le demandeur avait, en réalité, assigné l'association elle-même, au motif que la section locale " participait de " l'association et de sa personnalité...
Exemple: chambre sociale, 1 Décembre 1994 SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX... La règle de coordination énoncée à l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les régimes spéciaux institués par l'article R. 711-1 dudit Code et non les régimes autonomes des travailleurs non salariés des professions non...
