La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 6 Septembre 1993 INSTRUCTION Expertise Audition de... L'article 164, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les experts psychiatres chargés d'examiner l'inculpé à lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des avocats, y compris sur les faits qui lui sont reprochés. Il n'importe que les propos tenus par l'inculpé aux experts soient en contradiction avec ses déclarations devant le juge d'instruction. Les dispositions de l'article 164, alinéa 4, du Code précité ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui sont étrangères aux opérations d'expertise, et dont l'objet est d'assurer les droits de la défense devant les...
Exemple: chambre criminelle, 7 Septembre 1993 EXTRADITION Chambre d'accusation Détention... L'article 145-1 du Code de procédure pénale, relatif à la durée de la détention provisoire et à son éventuel renouvellement, ne s'applique pas à l'écrou de l'étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition conformément à l'article 12 de la loi du 10 mars 1927 ; les seules limites de la durée de la détention extraditionnelle sont celles prévues par ladite loi ou par la convention internationale...
Exemple: chambre criminelle, 20 Septembre 1993 CHOSE JUGEE Autorité du pénal sur le civil... Ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée l'arrêt qui, après relaxe définitive du prévenu, poursuivi pour homicide involontaire, le déclare tenu de réparer l'entier préjudice des ayants droit de la victime, à l'encontre de laquelle ne peut être retenue aucune faute de matière à exclure ou limiter leur indemnisation, l'indétermination des circonstances de l'accident excluant seulement la preuve d'une faute quelconque du prévenu en relation avec...
Exemple: chambre criminelle, 21 Septembre 1993 RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE Intérêt... La mise en cause d'un magistrat dans une plainte avec constitution de partie civile n'est pas à elle seule de nature à justifier le dessaisissement, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la juridiction d'instruction régulièrement saisie de la...
Exemple: chambre sociale, 22 Septembre 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Cession de... Est légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant qu'il a agi avec une légèreté blâmable en tentant de faire échec à l'application de l'article L. 122-12 du Code du...
Exemple: chambre criminelle, 28 Septembre 1993 CASSATION Pourvoi Effet suspensif Peines... Lorsqu'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est, en application de l'article 738, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, déclarée exécutoire par provision, le délai d'épreuve court à compter du jour où cette condamnation est prononcée (1). Compte tenu de l'effet suspensif du pourvoi en cassation, ce délai d'épreuve continue à courir, bien que la cour d'appel n'ait pas maintenu l'exécution provisoire prononcée par les premiers juges, jusqu'à ce que son arrêt devienne définitif par le rejet du pourvoi dont il a fait...
Exemple: chambre criminelle, 29 Septembre 1993 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Appel de... Aux termes de l'article 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, saisie par les seuls appels des parties civiles, de l'assureur du prévenu et du Fonds de garantie contre les accidents, modifie le jugement entrepris dans un sens défavorable aux parties...
