La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 9 Août 1993 DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES... L'extraction, à l'aide de burins et de massettes, de cristaux de quartz du sein de la paroi granitique où ils se trouvent, dans des filons ou cavités appelés fours, a pour effet de supprimer partie de la substance du site protégé et constitue une dégradation volontaire de site classé, infraction prévue par l'article 22 de la loi modifiée du 2 mai 1930 et réprimée par l'article 257 du...
Exemple: chambre criminelle, 10 Août 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... La victime d'un accident ou ses ayants droit peuvent seuls invoquer le bénéfice des dispositions de l'article R. 421-8 du Code des assurances mettant à la charge de l'assureur le paiement, pour le compte de qui il appartiendra, des sommes qui seraient versées par le Fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui condamne l'assureur, pour le compte de qui il appartiendra, à verser l'indemnité allouée au tiers...
Exemple: chambre criminelle, 23 Août 1993 DROITS DE LA DEFENSE Juridictions... Aux termes de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt. Il en est ainsi des procédures dans lesquelles seule l'action pour l'application des sanctions fiscales est engagée à la diligence de l'administration des...
Exemple: chambre criminelle, 24 Août 1993 CONTROLE JUDICIAIRE Obligations Obligation... Si, aux termes de l'article 142-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, c'est à la condition qu'ils en aient fait la demande et que la personne mise en examen y ait consenti. Ce magistrat ne peut passer outre au défaut de consentement de cette dernière que lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des...
