Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 07 Juillet 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juillet 1993
1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 1° AVOCAT Barreau Inscription au tableau Avocat radié Compé Extrait: 1° La demande de réinscription au barreau d'un avocat radié doit être soumise au barreau qui a prononcé la radiation, seul investi du pouvoir d'apprécier l'amendement du requérant. Ne peut faire obstacle à ces dispositions impératives la clause de non-rétablissement, librement acceptée par le requérant, stipulant que celui-ci ne pourrait pas exercer sa profession auprès du barreau ayant prononcé sa...
2ème chambre civile, 7 Juillet 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Conditions Infractio Extrait: En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2° ne soumet plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 et 333-1 du...
2ème chambre civile, 7 Juillet 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Indemnité Montant Ap Extrait: C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui ont paru les mieux appropriés, a fixé les indemnités devant réparer intégralement les préjudices...
2ème chambre civile, 7 Juillet 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Indemnité Montant Fi Extrait: Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit exposer les prétentions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et rechercher si la victime avait perçu des prestations sociales venant en déduction de son...
2ème chambre civile, 7 Juillet 1993 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Commettant p Extrait: Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui accueille la demande en remboursement dirigée contre un salarié et son employeur présentée par des personnes ayant remis pour les faire fructifier, des sommes d'argent à un employé de banque, tout en relevant que ces sommes étaient le plus souvent versées en espèces et qu'elles devaient par des opérations financières rapporter une rémunération à un taux très élevé, exonérée...
2ème chambre civile, 7 Juillet 1993 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Dommage Extrait: 1° Dès lors que pour évaluer une incapacité temporaire totale une cour d'appel se fonde sur un tableau faisant apparaître le montant des gains qu'une victime d'accident aurait obtenu en poursuivant son activité professionnelle, elle doit répondre aux conclusions selon lesquelles la perte de revenus ne pouvait être calculée à partir des rémunérations brutes figurant sur ce...
2ème chambre civile, 7 Juillet 1993 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Faute Presse Extrait: N'ont pas commis de faute des journalistes engagés dans des débats politiques et polémiques qui s'interrogeaient sur le caractère antisémite de certains journaux, alors qu'un événement avait provoqué une forte émotion dans l'opinion publique et que l'article en cause ne livrait au lecteur qu'un débat...
1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 1° AVOCAT Discipline Procédure Droits de la défense Princip Extrait: 1° Dès lors qu'une cour d'appel, statuant en matière disciplinaire à l'égard d'un avocat, relève que celui-ci, qui s'est expliqué en détail sur chacun des griefs qui lui étaient faits, a été mis en mesure de prendre connaissance des dossiers donnant lieu aux poursuites et que c'est de son seul fait que cette consultation n'a pas eu lieu, c'est à juste titre qu'elle retient, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par cet avocat, qu'il n'a pas été porté atteinte au principe de la contradiction ni aux droits de la...
1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Dommage Répa Extrait: L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. Dès lors, l'indemnité due pour compenser le préjudice doit être calculée sur l'étendue du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire, en tenant compte de tous les éléments connus à...
1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 VENTE Transfert de propriété Date Bateau de plaisance Bateau Extrait: Dès lors que, dans la commune intention des parties à l'acte de vente d'un bateau de plaisance, ayant fait naufrage au cours du trajet précédant sa livraison, le transfert de la propriété de ce navire n'avait pas été effectué à la date du naufrage, le vendeur demeurait bénéficiaire de la garantie de l'assureur auprès duquel il avait assuré ledit...
1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 1° ASSURANCE RESPONSABILITE Action directe de la victime Co Extrait: 1° L'action directe de la victime suppose que soit établie la responsabilité de l'assuré ; cette action n'est pas ouverte contre un assureur de...
2ème chambre civile, 7 Juillet 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Collision Faute Faute établie à l Extrait: Dès lors qu'une cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'avait pas commis de faute lors d'un accident de la circulation et que la faute d'un autre conducteur excluait son indemnisation, elle n'a pas à rechercher si le premier conducteur aurait pu éviter...
3ème chambre civile, 7 Juillet 1993 BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) Résiliation Causes In Extrait: Manque de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt qui déboute un locataire de ses demandes en résiliation du bail et en remboursement de travaux et de loyers, sans rechercher si le logement avait été délivré en bon état d'usage et de réparation, si les équipements étaient en bon état de fonctionnement et si une clause expresse mettait les travaux à la charge de ce locataire, en précisant les modalités d'imputation sur les...
3ème chambre civile, 7 Juillet 1993 BAIL COMMERCIAL Prix Fixation Locaux à usage exclusif de bur Extrait: Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé, en application de ces dispositions, lesquelles visent les locaux à usage exclusif de bureaux, retient le caractère précaire d'une clause du bail consentie personnellement au locataire et l'absence d'application de celle-ci à la date du renouvellement de cette convention, alors que cette clause autorisait le preneur à souslouer et à céder en tout ou partie son droit au bail pour tout commerce de son choix à l'exclusion de...
3ème chambre civile, 7 Juillet 1993 BAIL RURAL Bail à ferme Améliorations Indemnité au preneur s Extrait: Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en paiement d'une indemnité pour améliorations culturales, le Tribunal qui relève souverainement que la comparaison entre l'acte de bail établi en 1953 et les relevés d'exploitation établis pour les huit dernières années d'exploitation révèle une augmentation du cheptel de plus de 100 % et qu'il résulte de diverses attestations la preuve de l'utilisation de techniques en productions animales et végétales permettant une meilleure productivité et la recherche d'un maximum de...
3ème chambre civile, 7 Juillet 1993 CESSION DE CREANCE Définition Vente Promesse de vente Cessio Extrait: Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le cessionnaire d'un contrat de vente de sa demande en réalisation forcée de celle-ci, retient, après avoir exactement énoncé que la cession du contrat était soumise aux exigences de l'article 1690 du Code civil, que la connaissance de l'existence de cette cession par les vendeurs, en dehors de toutes circonstances manifestant de manière certaine qu'ils aient effectivement entendu agréer la substitution, n'est pas de nature à valoir acceptation tacite, de leur part, du transport de créance, alors que la faculté de substitution accordée par les vendeurs, dans l'acte sous seing privé les liant à l'acquéreur, n'était assortie d'aucune autre condition que celle du cautionnement par l'acquéreur originaire de l'acquéreur...
3ème chambre civile, 7 Juillet 1993 USUFRUIT Bail commercial Bail consenti par l'usufruitier Bie Extrait: Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature...
3ème chambre civile, 7 Juillet 1993 BAIL COMMERCIAL Renouvellement Domaine d'application Ensembl Extrait: Justifie légalement sa décision de déclarer valable le congé délivré, avec offre de renouvellement pour les seuls locaux exploités par le locataire, la cour d'appel qui, ayant relevé que les locaux sous-loués étaient indépendants du reste de l'immeuble et que la locataire avait été autorisée à sous-louer pour une activité distincte de la sienne, a constaté l'absence d'indivisibilité matérielle ou conventionnelle et a exactement retenu que la conclusion d'un bail unique ne permet pas au locataire principal de prétendre à un droit de renouvellement sur la partie des locaux sous-loués dans laquelle son fonds de commerce n'était pas...
1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 APPEL CIVIL Décisions susceptibles Décision d'avant dire dro Extrait: En vertu des articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui, sans trancher une partie du principal, surseoit à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel. Pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet du litige la...
1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 ASSURANCE DOMMAGES Indemnité Paiement Risque locatif Locatai Extrait: Dès lors que le locataire d'un bâtiment détruit par un incendie est assuré pour le risque locatif et les pertes d'exploitation, l'assureur du bailleur, agissant par subrogation dans les droits de celui-ci qu'il a indemnisé, ne dispose d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance éventuellement dues au locataire pour les pertes...
1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 ASSURANCE RESPONSABILITE Action directe de la victime Person Extrait: Dès lors que le Bureau central français mandate un assureur en qualité de gestionnaire aux fins de réglement d'un sinistre dans lequel est impliqué un véhicule appartenant à une société étrangère assurée auprès d'une compagnie d'assurances étrangère, à charge pour l'assureur mandaté de se faire rembourser directement par cette compagnie d'assurances, l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances peut être exercée contre ledit...
1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère obligatoire Travaux de bâ Extrait: La loi du 4 janvier 1978 n'a pas interdit aux parties qui concluent un contrat d'assurance adapté à ses dispositions de convenir que ce contrat sera applicable à des chantiers ouverts avant le 1er janvier 1979...
1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère obligatoire Travaux du bâ Extrait: Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance. Tout contrat d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances. Aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque, le contenu de ces garanties. Dès lors, doit être réputée non écrite la clause qui ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par une société dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de...
1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 CAISSE D'EPARGNE Personnel Sous caissier Statut Responsabili Extrait: Il résulte des articles 5 et 6 du décret du 16 avril 1959 que le sous-caissier d'une caisse d'épargne n'est relevé de la responsabilité de sa gestion qu'en vertu d'un quitus délivré après vérification complète. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir constaté que le quitus avait été refusé à un sous-caissier, condamne sa veuve à rembourser à l'Association française de cautionnement mutuel les sommes que celle-ci a réglées au titre de la garantie des obligations incombant à...
1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Transfert ou création d'of Extrait: Le droit à indemnisation des avoués près la cour d'appel de Paris, à raison des transferts et créations d'offices auprès de la cour d'appel de Versailles, a un caractère personnel en ce sens que seul peut être indemnisé le préjudice, démontré, résultant pour chacun d'eux de ces transferts ou créations. Dès lors, l'indication précise, dans la convention intervenue " entre les compagnies de Paris et de Versailles relative à l'indemnisation de Paris ", de la répartition des indemnités compensatoires, outre le fait qu'elle permet le contrôle des avoués débiteurs, est la condition même de la licéité de l'indemnisation des préjudices personnels ainsi définis, partant, de la validité de la...
1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit immobilier Loi du 13 jui Extrait: L'application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, texte d'ordre public, ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles imposées au bénéficiaire d'une promesse de vente et de nature à accroître les exigences résultant de ce texte. Est donc contraire aux dispositions de celui-ci, la clause, figurant dans l'acte contenant promesse de vente d'un immeuble moyennant un prix payable pour partie au moyen d'un prêt demandé par le bénéficiaire de la promesse à une banque déterminée, clause selon laquelle, à défaut de réponse dudit organisme prêteur dans le délai convenu, l'indemnité d'immobilisation serait acquise au promettant. Dès lors, en s'adressant à d'autres banques en vue d'obtenir des prêts à de meilleures conditions, et en les obtenant après de nombreuses démarches avant la limite fixée pour la levée de l'option, sans pouvoir cependant en justifier dans le délai convenu, le bénéficiaire de la promesse n'a pas commis de faute et ne pouvait se voir imputer la non-réalisation de la condition...
2ème chambre civile, 7 Juillet 1993 DIFFAMATION ET INJURES Diffamation Définition Allégation por Extrait: Dès lors qu'un arrêt retient dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une fédération d'anciens combattants ne rapporte pas la preuve que la formule employée par une personne la visait effectivement et énonce que les propos incriminés s'ils présentent l'action de la fédération de façon désobligeante ne sont que l'expression des idées personnelles, une cour d'appel a pu en déduire que les propos tenus n'avaient pas porté atteinte à l'honneur et à la considération de la...
2ème chambre civile, 7 Juillet 1993 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Commettant p Extrait: Dès lors qu'un arrêt retient que les déposants avaient fait des déclarations contradictoires quant au mécanisme des opérations faites par un employé de banque, aux circonstances ayant entouré les dépôts de fonds, aux taux d'intérêts et aux modalités de remboursement de sommes et qu'il résultait d'attestations qu'ils avaient établies que ces sommes avaient été remboursées et qu'aucune commission n'avait été payée, une cour d'appel a pu déduire que les déposants savaient que l'employé de banque agissait pour son propre...
chambre criminelle, 7 Juillet 1993 CASSATION Moyen Recevabilité Solidarité Moyen pris par un pr Extrait: La solidarité n'étant qu'un mode d'exécution des réparations civiles un condamné est sans qualité pour reprocher à une cour d'appel, qui ne pouvait méconnaître les limites de l'effet dévolutif de l'appel formé, d'aggraver, sur ce seul appel, son sort, en n'étendant pas cette solidarité à d'autres condamnés ni appelants ni...
chambre sociale, 7 Juillet 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Définition Lien de subordinati Extrait: L'orthoptiste qui paye un loyer, qui fixe ses rendez-vous, même si ses horaires sont calqués sur ceux du médecin avec lequel elle collabore, et ses dates de congés, embauchant, en cas de nécessité, une remplaçante qu'elle rémunère elle-même, qui encaisse directement des honoraires pour les actes de rééducation qu'elle effectue sous sa propre responsabilité même si elle perçoit une rétrocession d'honoraires de la part du médecin mais aussi des autres praticiens du cabinet pour leurs propres malades, qui dispose de feuilles de soins préimprimées à son nom et paye la taxe professionnelle et les cotisations à la caisse de retraite ainsi qu'à l'URSSAF, n'est pas liée par un contrat de travail au médecin dans le cabinet duquel elle exerce son...
chambre sociale, 7 Juillet 1993 PRUD'HOMMES Appel Délai Point de départ Notification par let Extrait: Dès lors que le jugement, dont l'acte de notification par le secrétariat du conseil de prud'hommes n'a pu être remis à son destinataire, n'a pas été notifié par voie de signification, le délai d'appel n'a pas commencé à...
chambre sociale, 7 Juillet 1993 CAISSE D'EPARGNE Personnel Statut Application Employés et gr Extrait: L'ancienneté de salariés engagés en 1972 et 1975 en qualité d'agents temporaires et maintenus dans un poste d'auxiliaire en violation de l'article 28 du statut du personnel des Caisses d'épargne dans sa rédaction alors applicable doit être calculée en fonction du temps passé au service de l'établissement par référence à l'article 70 du...
chambre sociale, 7 Juillet 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Maladie du salarié Accident du Extrait: L'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident. Dès lors après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l'employeur a perçues directement de la sécurité sociale était plus important que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes condamne à bon droit la société à reverser la différence au...
chambre sociale, 7 Juillet 1993 1° CONVENTIONS COLLECTIVES Enseignement libre Convention de Extrait: 1° L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non, règle de fond lorsque l'employeur invoque un motif d'ordre professionnel, n'est pas limitée au licenciement pour...
chambre sociale, 7 Juillet 1993 CONVENTIONS COLLECTIVES Métallurgie Conventions régionales R Extrait: L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s'apprécie au premier jour de...