La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 5 Juillet 1993 AVOCAT Secret professionnel Etendue Saisie... Le secret professionnel du conseil juridique et fiscal, devenu avocat, ne met pas obstacle à la saisie de documents lorsque ceux-ci sont étrangers à l'exercice des droits de la défense. Il en est ainsi d'un rapport d'audit établi par un conseil juridique et fiscal qui, depuis son accès à la profession d'avocat, n'a pas été chargé d'assurer en justice la défense des intérêts de son...
Exemple: chambre commerciale, 6 Juillet 1993 CAUTIONNEMENT Etendue Engagement... Justifie légalement sa décision de condamner une caution à exécuter son engagement la cour d'appel qui, après avoir relevé que le titre constatant cet engagement " vise les relations de compte, sans les restreindre au compte courant, le paiement de toutes sommes en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires que le débiteur principal pourra devoir à raison de tous engagements et de toutes opérations " et porte, écrits de la main de la caution, gérante de la société débitrice, les mots " lu et approuvé. Bon pour caution conjointe et solidaire dans les termes ci-dessus à concurrence des engagements " de la société débitrice envers l'établissement de crédit, retient qu'en raison des fonctions exercées par le signataire de l'acte de cautionnement, " la nature de l'engagement et sa portée générale sont, dans ces conditions, dépourvues...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Juillet 1993 1°
AVOCAT Barreau Inscription au tableau... 1° La demande de réinscription au barreau d'un avocat radié doit être soumise au barreau qui a prononcé la radiation, seul investi du pouvoir d'apprécier l'amendement du requérant. Ne peut faire obstacle à ces dispositions impératives la clause de non-rétablissement, librement acceptée par le requérant, stipulant que celui-ci ne pourrait pas exercer sa profession auprès du barreau ayant prononcé sa...
Exemple: chambre sociale, 8 Juillet 1993 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... L'égalité de traitement entre ressortissants instituée par une convention franco-suisse du 3 juillet 1975, sans qu'en soit exclue l'assurance maladie, fait obstacle à ce que la condition de résidence puisse être opposée aux ressortissants de l'autre Etat qui demandent le remboursement de soins...
Exemple: assemblee pleniere, 9 Juillet 1993 1°
CASSATION Moyen Décision d'une... 1° Lorsque la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur ce qu'elle avait décidé dans son précédent arrêt est irrecevable. Il en est ainsi lorsque la juridiction de renvoi a jugé, conformément à l'arrêt de cassation, qu'aucun créancier ayant produit à une procédure collective n'est recevable à agir contre un tiers à raison du préjudice constitué par l'insuffisance des répartitions ou des dividendes, dès lors que le syndic, représentant la masse des créanciers a agi contre le tiers...
Exemple: chambre commerciale, 12 Juillet 1993 CHEQUE Paiement Subrogation du banquier... Après la prescription des actions ouvertes sur le fondement du droit des chèques, une banque peut encore exercer à l'encontre du tireur d'un chèque l'action en recouvrement de la créance à l'égard de laquelle elle était subrogée après en avoir payé le montant. Une cour d'appel a pu retenir que la faute commise par une banque, en laissant se perdre les recours cambiaires, n'avait d'effet qu'envers le bénéficiaire du chèque et ne la privait pas, en conséquence, du droit d'exercer l'action en recouvrement de la créance à l'encontre du...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Juillet 1993 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Société de... Justifie légalement sa décision de condamner un souscripteur de parts de société civile coopérative de construction à une somme supplémentaire, après approbation définitive des comptes de construction, la cour d'appel qui retient souverainement qu'étaient versés aux débats une convocation à l'assemblée générale spéciale faisant figurer à l'ordre du jour l'approbation des bases de répartition du prix de revient entre les différents lots, ainsi qu'un procès-verbal de cette assemblée mentionnant que la feuille de présence avait été certifiée sincère et véritable par les membres du bureau et que les bases de répartition des prix de revient entre les différents lots avaient été approuvées à l'unanimité, avant que ne soit donné l'ordre de service pour les travaux de...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Juillet 1993 1°
MINEUR Assistance éducative Procédure... 1° L'âge du mineur (6 ans), permet de présumer que les juges du fond, lorsqu'ils ont statué en matière d'assistance éducative, ont estimé inopportun, en raison de son jeune âge, de l'entendre personnellement...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Juillet 1993 PROCEDURE CIVILE Instance Péremption... La péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant 2 ans. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui pour accueillir l'exception de péremption soulevée par l'intimé retient qu'une lettre adressée par l'avocat de l'appelant à celui de l'intimé constitue une correspondance non officielle ne pouvant être regardée comme une diligence faisant partie de l'instance et de nature à la faire avancer alors que cette correspondance transmettait une note technique critiquant le rapport d'expertise sur lequel s'était fondé le Tribunal pour condamner la partie ayant fait appel et indiquant qu'elle serait versée aux...
Exemple: chambre criminelle, 19 Juillet 1993 CASSATION Moyen Moyen nouveau Nullités... Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1993, que même en matière criminelle, lorsque la chambre d'accusation statue sur le règlement d'une procédure, la partie, qui n'a pas soulevé devant cette juridiction la nullité d'un acte d'instruction, ne saurait l'invoquer pour la première fois devant la Cour de...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Juillet 1993 CIRCULATION ROUTIERE Priorité Prioritaires... L'arrêt qui constate qu'un véhicule des services départementaux d'incendie et de secours était en mission en déduit exactement qu'il bénéficiait de la priorité édictée par l'article R. 28 du Code de la route sans avoir à rechercher quelle était la nature de la mission qu'il...
Exemple: 3ème chambre civile, 21 Juillet 1993 APPEL CIVIL Décisions susceptibles Décision... Viole l'article 545 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'un jugement se bornant, en son dispositif, à ordonner une expertise sur la valeur locative de locaux à usage commercial et à fixer un loyer...
Exemple: chambre sociale, 22 Juillet 1993 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Pour la validation, au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des périodes effectuées en Algérie antérieurement à l'indépendance, le demandeur ne peut justifier par une déclaration sur l'honneur que de la durée d'une activité dont l'existence et la nature sont établies par d'autres éléments de...
Exemple: chambre criminelle, 26 Juillet 1993 1°
DETENTION PROVISOIRE Décision de mise... 1° Selon les dispositions combinées des articles 137-1 et 122 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, la détention provisoire ne peut être prescrite ou prolongée, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, qu'à la demande du juge d'instruction. Lorsque la détention a été ainsi ordonnée à la demande du juge d'instruction, ce magistrat doit assurer l'exécution de la décision en décernant mandat de...
Exemple: chambre criminelle, 27 Juillet 1993 PEINES Sursis Sursis avec mise à l'épreuve... Ne satisfait pas à l'obligation qui lui a été spécialement imposée d'acquitter, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues à la victime de l'infraction, le condamné à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve qui ne verse pas à la victime la somme allouée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale laquelle entre dans les prévisions des articles 739 et R. 58.6° de ce...
