Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Juin 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1993
1ère chambre civile, 9 Juin 1993 ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages ouvrage Expertise soum Extrait: L'article A. 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurance dommages organisent, à l'occasion de la mise en jeu de l'assurance " dommages-ouvrage " opposant le maître de l'ouvrage à son assureur, une procédure spéciale d'expertise des désordres dans des conditions destinées à sauvegarder l'intérêt des constructeurs soumis à l'assurance obligatoire de leur responsabilité et de leurs assureurs respectifs, en leur permettant de faire valoir leur point de vue. Il en résulte que les rapports de l'expert ainsi désigné sont opposables à ces derniers dès lors qu'ont été accomplies les formalités prescrites à...
1ère chambre civile, 9 Juin 1993 AUTOMOBILE Garagiste Responsabilité contractuelle Réparation Extrait: Le garagiste est tenu, envers ses clients qui lui confient un véhicule en vue d'une réparation, d'une obligation de sécurité dont il peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal. Il s'ensuit que dès lors que le client d'un garagiste recherche la responsabilité de celui-ci pris comme civilement responsable de son préposé et que ce dernier, auquel une faute avait été imputée, a été relaxé, fût-ce au bénéfice du doute, par la juridiction pénale, le garagiste peut invoquer l'autorité de la chose jugée sur l'absence de faute imputable à son préposé pour s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant...
1ère chambre civile, 9 Juin 1993 SECRET PROFESSIONNEL Secret médical Observation à l'égard de Extrait: Une veuve ne peut pas légitimement s'opposer à la production par un assureur d'un certificat médical se bornant à énoncer que son conjoint décédé, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, suivait un traitement médical, mais sans aucun rapport avec l'affection ayant causé le décès, dès lors qu'il ne s'agit pas pour cette partie de faire respecter un intérêt légitime mais de faire écarter un élément de preuve contraire à ses...
3ème chambre civile, 9 Juin 1993 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires Décision Décision s Extrait: Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des copropriétaires, absents et non représentés à une assemblée générale convoquée pour choisir l'entreprise et arrêter les modalités de financement des travaux décidés lors d'une précédente assemblée, de leur demande en nullité, retient que l'assemblée générale s'étant réservée le choix ultérieur de l'entreprise, l'imperméabilisation totale a pu valablement être remise en cause, au cours de l'assemblée générale suivante, en raison des éléments techniques fournis par les entreprises, ces éléments ayant modifié sensiblement l'opinion des copropriétaires et le choix du procédé adopté n'ayant pas été envisagé de manière irréversible par l'assemblée générale du 19 mai 1988, alors que l'ordre du jour de l'assemblée générale ayant donné lieu à la délibération litigieuse comportait seulement le choix de l'entreprise à laquelle devaient être confiés les travaux de réfection des façades, déjà définis dans leurs modalités...
1ère chambre civile, 9 Juin 1993 ASSURANCE (règles générales) Risque Déclaration Réticence ou Extrait: Si l'assureur civilement responsable, en vertu de l'article L. 511-1 du Code des assurances, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, à l'occasion de la présentation d'une opération d'assurance, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue par application de l'article L. 113-8 du même Code, pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, c'est à la condition que ses employés ou mandataires aient eu connaissance, au moment de la souscription du contrat d'assurance, de la réticence ou de la fausse déclaration du...
1ère chambre civile, 9 Juin 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la consommation Loi du Extrait: Ne commet pas de faute le prêteur qui, ayant consenti à l'acheteur d'un bien un crédit destiné à l'acquisition de ce bien, adresse les fonds au vendeur après signature par l'acheteur d'un bon attestant que la livraison a été effectuée, en sorte que, la livraison ayant été effectuée, l'acheteur est tenu de régler les échéances du...
1ère chambre civile, 9 Juin 1993 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Choses dont Extrait: La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde. Sauf l'effet de stipulations contraires, valables entre les parties, le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer. Ainsi, conserve la garde de la chose par lui confiée à un tiers le propriétaire qui, ne pouvant ignorer en sa qualité de professionnel le risque présenté par la chose, n'a pas attiré l'attention du tiers sur ce risque que ce dernier ne pouvait normalement...
1ère chambre civile, 9 Juin 1993 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Médecins Parts sociales Cessi Extrait: Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir retenu que l'acte de cession de parts d'une société civile professionnelle, qui prévoit le point de départ de la participation du cessionnaire dans ladite société, ne peut lui permettre de justifier une perception de bénéfices afférents à des actes effectués antérieurement à son entrée dans la société, restés étrangers à son activité dans celle-ci et seulement acquittés postérieurement, dès lors qu'une telle répartition dans le temps des bénéfices et des pertes entre associés, en cas de cession des parts, n'est prohibée ni par l'article 1844-1 du Code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles conformément à l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966, ni par aucune autre disposition de...
1ère chambre civile, 9 Juin 1993 ARBITRAGE Clause compromissoire Définition Commissaires aux Extrait: Constitue une clause compromissoire au sens de l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile, la clause -figurant dans les statuts d'une société civile professionnelle de commissaires aux comptes- aux termes de laquelle " toutes contestations concernant la société seront soumises à l'arbitrage du président de la compagnie régionale dont relève la société ou de tout autre membre de la compagnie régionale désigné...
3ème chambre civile, 9 Juin 1993 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Société de construction Associés At Extrait: Doit être cassé, pour violation des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt qui, pour écarter la fin de nonrecevoir opposée à la demande en paiement des charges de copropriété, formée par le syndicat de l'immeuble, où des porteurs de parts d'une société civile immobilière d'attribution, sont attributaires, en jouissance, de lots, retient que l'article 9 des statuts de la société stipule que le droit de jouissance immédiate s'exercera sous les charges et conditions définies par le réglement de copropriété, alors que le syndicat n'avait pas qualité pour agir contre l'associé attributaire en...
3ème chambre civile, 9 Juin 1993 COPROPRIETE Action en justice Prescription Prescription de d Extrait: Justifie légalement sa décision de déclarer prescrite l'action d'un syndicat de copropriétaires dirigée, en 1988, contre l'un d'entre eux, propriétaire d'un lot contractuellement destiné à l'habitation, en annulation du bail à usage commercial consenti à un tiers sur ce lot et de rejeter la demande en expulsion du locataire, la cour d'appel qui retient que le copropriétaire avait, sans interruption, depuis 1972, loué à usage commercial l'appartement d'habitation, que l'action tendant à l'observation du réglement de copropriété était sans rapport avec la personne des locataires successifs et que, le syndicat, ne pouvant plus contester le droit du copropriétaire, n'avait plus d'action contre le preneur qui tenait du copropriétaire ses droits d'exercer une activité commerciale dans les...
3ème chambre civile, 9 Juin 1993 MESURES D'INSTRUCTION Caractère contradictoire Expertise Ass Extrait: Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une expertise opposable à une partie et se fonder sur cette expertise pour prononcer des condamnations à son encontre, retient que cette personne a été convoquée par l'expert désigné en référé, a assisté aux opérations d'expertise et y a été entendue et que le rapport a été régulièrement versé aux débats et soumis à une discussion contradictoire, alors que cette personne n'avait pas été assignée dans la procédure en désignation d'expert et n'avait pas été présente aux opérations d'expertise en qualité de partie à...
1ère chambre civile, 9 Juin 1993 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère obligatoire Véhicule terr Extrait: Aux termes de l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir le recours subrogatoire fondé sur ce texte, se borne à énoncer que le propriétaire du véhicule n'en a pas autorisé la conduite, sans constater que cette conduite a été obtenue contre...
1ère chambre civile, 9 Juin 1993 CAUTIONNEMENT Etendue Intérêts du capital cautionné Intérêts Extrait: Si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il en est différemment lorsque le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée dont le taux ne peut être fixé lors de l'engagement de la...
1ère chambre civile, 9 Juin 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la consommation Loi du Extrait: Selon l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été modifié par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et interprété par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, et auquel l'article 28 de la même loi confère un caractère d'ordre public, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. L'article 125 du nouveau Code de procédure civile prescrit au juge de relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Viole ces textes la cour d'appel qui s'abstient de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion instituée par la disposition...
2ème chambre civile, 9 Juin 1993 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Pluralité de vi Extrait: 1° Il n'y a pas d'identité d'objet entre deux instances dont l'une visait à obtenir réparation du préjudice subi par l'un des conducteurs de deux véhicules terrestres à moteur entrés en collision et la demande de la SNCF dirigée contre ce même conducteur en indemnisation de son préjudice et le recours en garantie de celui-ci contre les ayants droit de l'autre...
2ème chambre civile, 9 Juin 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet 1985 Domaine d'a Extrait: N'est pas impliqué dans un accident de la circulation un véhicule terrestre à moteur immobile dont seule la partie étrangère à sa fonction de déplacement était...
2ème chambre civile, 9 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Procédure Droits de Extrait: Viole l'article R. 50-20 du Code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui renvoie une affaire à une autre audience sans informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'une des parties qui n'était ni présente ni représentée à la première...
2ème chambre civile, 9 Juin 1993 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Non cumul des deux ordres de re Extrait: L'article 1382 du Code civil est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement...
2ème chambre civile, 9 Juin 1993 INCENDIE Immeuble Sinistre communiqué Loi du 7 novembre 1922 Extrait: L'exécution du contrat de jouissance à temps partagé d'un appartement dans lequel un incendie a pris naissance étant étrangère au dommage résultant de la communication de l'incendie à un appartement voisin, l'associé dans la société d'attribution n'a pas la qualité de tiers pour l'application de l'article 1384, alinéa 2, du...
2ème chambre civile, 9 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Demande Délai Forclu Extrait: Pour relever la victime d'une infraction de la forclusion que sa demande encourt une commission d'indemnisation des victimes d'infractions doit préciser les raisons pour lesquelles cette victime n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dès lors qu'elle se fonde sur cette disposition de l'article 706-5 du Code de procédure pénale pour dire recevable la...
2ème chambre civile, 9 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Indemnité Montant Fi Extrait: Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale en s'estimant liée par la décision ayant statué sur l'action civile la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui énonce que la vérification des demandes des victimes ne se justifierait que si celles-ci étaient d'un montant supérieur à celles octroyées par la juridiction pénale, se fondant sur une éventuelle aggravation de ces...
2ème chambre civile, 9 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Indemnité Montant Fi Extrait: Une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ne peut se déterminer par la seule référence à la décision pénale, sans rechercher par elle-même les éléments du...
chambre criminelle, 9 Juin 1993 ABANDON DE FAMILLE Inexécution de l'obligation Pension alime Extrait: Le délit d'abandon de famille ne peut être caractérisé si l'obligation mise à la charge du prévenu et dont l'inexécution lui est imputée n'est pas définie, à la date des faits incriminés, par une décision exécutoire ou ayant reçu un commencement d'exécution volontaire. En l'état de poursuites fondées sur une ordonnance non signifiée au prévenu, prolongeant le paiement de la pension après la majorité des enfants, doit être cassé l'arrêt qui énonce " qu'une décision de justice spécifique n'était pas indispensable " et qui condamne le prévenu au motif que les effets du jugement de divorce n'avaient pas cessé à la majorité de l'enfant, sans qu'ait été recherché si les dispositions de ladite ordonnance avaient été volontairement...
chambre criminelle, 9 Juin 1993 ABANDON DE FAMILLE Inexécution de l'obligation Pension alime Extrait: Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d'une poursuite pour abandon de famille, de vérifier si les enfants en sont demeurés créanciers lorsqu'ils sont devenus...
chambre criminelle, 9 Juin 1993 ABANDON DE FAMILLE Inexécution de l'obligation Pension alime Extrait: Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d'une poursuite pour abandon de famille, de vérifier si les enfants en sont demeurés créanciers lorsqu'ils sont devenus...
chambre sociale, 9 Juin 1993 CONVENTIONS COLLECTIVES Banque Convention nationale du perso Extrait: Les articles 65 et 69 de la convention collective nationale des banques ne conditionnent pas l'octroi des avantages qu'ils prévoient, en cas de maladie prolongée ou de maternité, à une reprise effective d'activité à l'issue d'un congé sabbatique. Dès lors, bénéficient de ces avantages, la salariée qui, en raison de sa maladie et de sa grossesse n'a pu, à l'expiration de son congé sabbatique, reprendre son travail à la date convenue avec son...
chambre sociale, 9 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Responsabilité du salarié Faut Extrait: La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Ni la convention collective, ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de...
chambre sociale, 9 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Redressement et liqu Extrait: Les salariés bénéficiaires d'une police d'assurance, souscrite par leur employeur en vue de garantir le paiement des indemnités de licenciement, disposent d'une action directe contre...
chambre sociale, 9 Juin 1993 TRAVAIL REGLEMENTATION Formation professionnelle Contrat emp Extrait: La constatation par l'Administration de la non-conformité du contrat a pour effet d'empêcher la poursuite du contrat d'adaptation conclu initialement par les...
chambre sociale, 9 Juin 1993 TRAVAIL REGLEMENTATION Travail temporaire Contrat Prêt de ma Extrait: Le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le salarié était fondé à refuser de se rendre sur un chantier d'une autre société a énoncé que l'opération qui consistait en une fourniture de main-d'oeuvre s'analysait en un marchandage illicite, sans rechercher si la technicité à laquelle cette opération faisait appel ne relevait pas d'une activité propre de l'entreprise...