Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 8 Juin 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1993
chambre commerciale, 8 Juin 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Liquidatio Extrait: Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur. Et il en est ainsi quoique le droit, subsistant, de la caution à subrogation, ne puisse s'exercer, sauf dans les cas prévus aux articles 169, alinéa 2, et 170 de la loi du 25...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Selon l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. C'est donc à juste titre, en vertu de ce texte, applicable en cas de liquidation judiciaire, qu'une cour d'appel, qui n'a pas assimilé la déchéance du droit à garantie de l'insolvabilité des clients de l'assuré à la résolution du contrat d'assurance, a décidé que la mise en demeure adressée par l'assureur postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, pour le paiement de primes échues antérieurement à ce jugement, n'avait pu produire effet en vue de cette...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 AGRICULTURE Céréales Commercialisation Céréales détenues par Extrait: Dans l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales l'expression " céréales détenues par les producteurs " désigne les céréales en culture et exclut les céréales récoltées et détenues par un négociant non producteur. C'est donc à tort qu'il est soutenu que ce texte réserve aux collecteurs agréés la commercialisation, à quelque stade que ce soit, des céréales détenues à l'origine par les...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 CAUTIONNEMENT Caractère Caractère accessoire Effets Distinct Extrait: Une cour d'appel a pu retenir que l'obligation que le signataire d'un acte sous seing privé avait eu la volonté de contracter s'analysait comme procédant d'un cautionnement, et non d'un engagement de garantie autonome, dès lors qu'elle a constaté que, si cet acte comportait une mention dactylographiée par laquelle le souscripteur s'engageait à payer à la société créancière toutes sommes pouvant lui être dues par la société débitrice, à quelque titre que ce soit, et ce à première demande, sans que la société créancière ait à justifier du bien-fondé de sa créance, de l'insolvabilité de la société débitrice ou de son refus de payer, le signataire dudit acte avait porté la mention manuscrite " bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de cinq cent mille francs... ", sans faire état d'un engagement de paiement à première...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 CAUTIONNEMENT Caution Information annuelle Défaut Déchéance Extrait: En vertu de son article 62, la loi du 1er mars 1984 était applicable dès le 2 mars 1985 et son article 48 saisissait immédiatement les situations juridiques en cours. Il s'ensuit que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement souscrit par acte du 12 mai 1982 était tenu, avant le 31 mars 1985, de porter à la connaissance de la caution les informations prescrites par ce...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 CAUTIONNEMENT Etendue Dettes d'une société Cautionnement par Extrait: Une banque, qui avait désintéressé les créanciers d'une société s'étant retournée contre la personne qui s'était portée caution de cette société envers elle, viole l'article 2015 du Code civil la cour d'appel qui accueille cette demande, au motif que la caution s'est, sans équivoque, engagée pour toutes les sommes qui pourraient être dues par la société, pour quelque cause que ce soit, alors que, si général que fût cet engagement, il ne portait, à défaut de stipulation contraire, que sur les dettes contractées par la société ou incombant à celle-ci, et non pas sur les dettes contractées par la banque au profit d'un tiers, ce tiers fût-il créancier de la...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Faute Agissements incompati Extrait: La cession d'un fonds de commerce présentant le caractère d'un acte de commerce, les cédants, en l'absence de stipulation contraire, s'obligent solidairement au respect de la clause de non-rétablissement stipulée à l'acte et à la réparation du préjudice en résultant. Dès lors des époux, vendeurs d'un fonds de commerce, s'étant interdits de créer ou de faire valoir aucun fonds similaire pendant un délai et dans un rayon géographique déterminés, il ne peut être fait grief à la cour d'appel de les avoir condamnés l'un et l'autre à réparer le préjudice causé par la violation de cet engagement quand bien même il ne résulterait pas des constatations de l'arrêt que l'un des cédants a personnellement manqué à la clause de non-concurrence ou qu'il a été le complice de son...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 EFFET DE COMMERCE Lettre de change Perte Demande de paiement Extrait: La banque, porteur d'une lettre de change à la suite d'un endossement contenant la mention "pour encaissement" peut exercer les droits dérivant de la lettre de change et prévus par l'article 143 du Code de commerce pour le cas de perte ou vol de l'effet...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 CASSATION Moyen Motifs de la décision attaquée Défaut de mot Extrait: Le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens et être motivé ; il ne peut y être suppléé par référence à une autre décision, fût-elle annexée, qui n'a pas été rendue dans la même...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: La décision de poursuite de l'activité de l'entreprise en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement prise par le Tribunal en vertu de l'article 142 de la loi du 25 janvier 1985 et le jugement arrêtant le plan de cession sont sans influence sur l'appréciation que les juges du fond, saisis d'une demande fondée sur l'article 180 de la loi précitée, doivent porter quant à l'existence d'une faute de gestion du dirigeant social pour la période antérieure au prononcé du redressement...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare le tribunal de commerce saisi de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard d'une société compétente pour connaître de la demande dirigée par cette société contre un non-commerçant alors que le litige, portant sur des faits antérieurs à l'ouverture du redressement judiciaire, se serait présenté de la même manière si ladite société n'avait pas été soumise à une procédure...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redres Extrait: 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir ordonné la restitution en nature de marchandises vendues sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété à un acheteur ultérieurement mis en redressement judiciaire, décide qu'à défaut de restitution, les commissaires à l'exécution du plan seraient débiteurs de leur valeur au titre des sommes visées par l'article 40, alinéa 2.5°, de la loi du 25...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Responsabilité Perte ou a Extrait: Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour décider qu'un transporteur avait commis une faute lourde à l'origine des dommages subis par la marchandise, se borne à énoncer, par motifs propres, que ce transporteur est passé sous un pont avec un chargement trop élevé et, par motifs adoptés, que l'avarie résulte du passage sous un pont dont la hauteur libre fut insuffisante, la généralité de ces motifs ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le degré de gravité de la faute du...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 j Extrait: 1° Viole l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui admet au passif d'un entrepreneur, en règlement judiciaire, les intérêts des sommes empruntées ou exposées sur ses fonds propres par un maître d'ouvrage pour réparer les désordres causés par cet entrepreneur chargé d'effectuer des travaux par un contrat conclu et exécuté avant l'ouverture de sa procédure collective, ces intérêts constituant les intérêts de la créance d'indemnité du maître d'ouvrage dont le cours était arrêté à l'égard de la masse par application du texte...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: Une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions par lesquelles le dirigeant d'une société, en liquidation des biens, poursuivi en paiement des dettes sociales, faisait valoir que, malgré ses demandes tendant à la production forcée par le syndic d'un rapport d'expertise qui contiendrait des éléments lui permettant de prouver qu'il avait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, il n'avait pu obtenir cette pièce, ce qui l'empêchait d'assurer sa...
chambre commerciale, 8 Juin 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Ayant retenu qu'un jugement organisait une cession portant sur des éléments non compris dans le plan initial arrêté par un premier jugement et permettant au cessionnaire d'acquérir l'ensemble de l'actif industriel de l'entreprise en redressement judiciaire tout en augmentant le nombre d'emplois maintenus, une cour d'appel en a exactement déduit que le second jugement arrêtait, conformément aux prévisions de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de cession, et qu'en vertu de l'article 174, dernier alinéa, de la même loi, l'appel de ce jugement interjeté par un créancier de la société en redressement judiciaire était...
chambre criminelle, 8 Juin 1993 EMPOISONNEMENT Eléments constitutifs Elément légal Administr Extrait: Constitue l'acte d'administration visé par l'article 301 du Code pénal la remise à la victime, en vue de son absorption, d'un produit de nature à entraîner...
chambre criminelle, 8 Juin 1993 SOCIETE Société à responsabilité limitée Commissaire aux com Extrait: L'article 458 de la loi du 24 juillet 1966 punit le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société qui auront sciemment mis obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes des sociétés anonymes ou leur auront refusé sur place toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission. L'article 430 de ladite loi étend l'application de ces dispositions aux sociétés à responsabilité limitée tenues d'avoir un commissaire aux comptes ; en précisant que les peines prévues pour les présidents, administrateurs, directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés à responsabilité limitée, ce texte n'exclut pas de son champ d'application les personnes au service de la société visées par ledit article 458, et autres que les dirigeants qu'il désigne. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui décide que les peines prévues par l'article 458 précité ne sont pas applicables à une personne salariée de la société à responsabilité limitée et n'exerçant pas des fonctions de...