Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 4 Juin 1993

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1993

Les jurisprudences CASS en Juin 1993
2ème chambre civile, 4 Juin 1993 APPEL CIVIL Appelant Qualité Syndicat des eaux Président Pou Extrait: Le pouvoir que le président d'un syndicat des eaux tient de la loi de représenter le syndicat en justice comporte celui de...
2ème chambre civile, 4 Juin 1993 CHOSE JUGEE Etendue Dispositif . Extrait: Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident n'ont pas autorité de chose jugée. Tel est le cas d'un jugement qui, après avoir écarté dans ses motifs les conclusions du défendeur tendant à l'irrecevabilité de la demande, se borne dans son dispositif à rabattre l'ordonnance de clôture et à ordonner la réouverture des...
2ème chambre civile, 4 Juin 1993 MESURES D'INSTRUCTION Caractère contradictoire Expertise Avi Extrait: Lorsqu'un technicien judiciairement commis pour procéder à une expertise recueille des informations orales ou écrites de personnes, il doit préciser leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts...
2ème chambre civile, 4 Juin 1993 PROCEDURE CIVILE Instance Péremption Interruption Acte inter Extrait: Si un acte interruptif de la péremption d'instance peut intervenir dans une instance différente dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire, la procédure engagée en référé pour obtenir la suspension de l'exécution du jugement frappé d'appel est distincte, et sans effet sur le fond de l'affaire et sur l'issue de l'instance...
2ème chambre civile, 4 Juin 1993 REFERE DU PREMIER PRESIDENT Exécution provisoire Arrêt de l' Extrait: En vertu de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire qui assortit de droit l'ordonnance de référé dont il...
2ème chambre civile, 4 Juin 1993 APPEL CIVIL Demande nouvelle Définition Demande tendant aux Extrait: Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si le fondement juridique est différent. Une société ayant obtenu, à la suite du non-paiement des loyers afférents à la location-bail d'un véhicule qu'elle avait consentie à une personne, du président d'un tribunal, sur le fondement de l'article 1144 du Code civil et de la clause de résiliation du contrat emportant obligation de restituer le véhicule loué, l'autorisation de faire appréhender celui-ci, l'ordonnance a été rétractée par le juge des référés qui a retenu comme applicable à la convention des parties la prescription instaurée par la loi du 10 janvier 1978 ; par suite encourt la cassation l'arrêt qui pour confirmer cette décision de rétractation et écarter le moyen nouveau soutenu en appel par la société tiré de l'exercice par celle-ci de son " droit réel de propriété sur le véhicule " indépendamment des dispositions du contrat de location-bail, retient que si l'on se réfère à la requête initiale, celle-ci est fondée sur le droit de créance que la société a entendu exercer vis-à-vis du débiteur, alors que l'action de celle-ci tendait, tant en première instance qu'en appel, à la restitution du véhicule...
2ème chambre civile, 4 Juin 1993 1° PROCEDURE CIVILE Instance Péremption Application Mesure Extrait: 1° La décision qui ordonne une mesure d'instruction n'exonère pas les parties de leur obligation de conduire l'instance sous les charges qui leur incombent. Encourt pas suite la cassation l'arrêt qui rejette une exception de péremption en retenant qu'un jugement avant dire droit avait dit que l'instance se poursuivrait après exécution de la mesure d'instruction par avis donné aux parties par lettres du greffier conformément à l'article 842 du nouveau Code de procédure civile et que le greffier a omis cette formalité, permettant la poursuite de l'instance, et qu'ultérieurement la procédure a été radiée du rôle alors qu'il appartenait au demandeur de solliciter en temps utile le rétablissement de l'affaire au rôle et que la radiation n'interrompt pas la péremption de...
2ème chambre civile, 4 Juin 1993 SAISIE IMMOBILIERE Sommation Mention Mention nécessaire Dire Extrait: Les formalités prescrites par l'article 689 du Code de procédure civile relatives aux mentions de la sommation de prendre communication du cahier des charges et d'y faire insérer dires et observations ne sont sanctionnées par la nullité aux termes de l'article 715 du même Code que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties...
2ème chambre civile, 4 Juin 1993 SPORTS Rugby Fédération française de rugby Nom Protection . Extrait: Caractérise la disposition d'un risque de confusion entre les deux associations et justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que la Fédération française de rugby à treize a pris une nouvelle dénomination par rapport à la Fédération française de rugby résultant de la suppression de l'adjectif "...
assemblee pleniere, 4 Juin 1993 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES Assujettis Employeu Extrait: Il résulte de l'article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 1060 et 1144 du Code rural que les professions agricoles et forestières sont soumises à un régime de sécurité sociale qui leur est propre et que relève de ce régime l'activité exercée par un agriculteur dans le prolongement de son activité d'exploitant agricole. Tel est le cas de l'activité exercée par un exploitant agricole en qualité de président du Conseil d'administration d'une société coopérative agricole dont il est membre. L'indemnité compensatrice qui lui est allouée au titre de cette activité n'est donc pas soumise à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants prévue à l'article R. 241-2 du Code de la sécurité...
assemblee pleniere, 4 Juin 1993 SOCIETE ANONYME Conseil de surveillance Membre Nomination Nu Extrait: Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'exécution d'un contrat de travail s'était poursuivie jusqu'au licenciement d'un salarié et énoncé à bon droit que l'interdiction prévue à l'article 142 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure au 21 octobre 1986 faite aux membres du conseil de surveillance de recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autres que celles prévues aux articles 138, 140 et 141 ne supportait aucune exception, retient exactement que le salarié ne pouvant à la fois percevoir une rémunération de salarié et être membre du conseil de surveillance, sa nomination était frappée de...