Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 30 Juin 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1993
3ème chambre civile, 30 Juin 1993 LOTISSEMENT Cahier des charges Violation Construction non co Extrait: Les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne remettant pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier des charges du lotissement, justifie sa décision ordonnant la démolition d'une véranda et d'un garage édifiés en contravention aux stipulations du cahier des charges la cour d'appel qui retient justement que les stipulations violées étaient...
3ème chambre civile, 30 Juin 1993 URBANISME Zone d'aménagement concerté Divisions internes à l Extrait: Selon l'article R. 315-2 du Code de l'urbanisme, les divisions effectuées à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ne constituant pas un lotissement, le cahier des charges d'une telle zone, régi par les dispositions de l'article R. 311-19 et non par celles des articles R. 315-3 et R. 315-9 du même Code, présente un caractère réglementaire. Ayant relevé que le cahier des charges complétait et précisait, s'il y a lieu, des règles déterminées par le plan d'aménagement de zone et ne définissait pas de prescriptions architecturales autres que celles fixées par le règlement de ce plan, la cour d'appel en a exactement déduit que le plan d'aménagement de la zone avait une place prépondérante et que ses modifications s'étendaient de plein droit aux modifications du cahier des...
2ème chambre civile, 30 Juin 1993 PROCEDURE CIVILE Notification Signification Domicile Lettre Extrait: Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer régulière la signification d'un jugement à une personne, après avoir relevé que l'acte de signification relate l'absence de cette personne, la certification du domicile par la concierge, laquelle a refusé de recevoir la copie, et mentionne le dépôt et l'envoi de la lettre simple, retient que la preuve de l'accomplissement de ces formalités et diligences résulte des mentions de l'original de l'acte, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux et énonce que l'article 663 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que ces mentions soient reproduites sur la copie remise au...
2ème chambre civile, 30 Juin 1993 PROCEDURE CIVILE Notification Signification Personne Impossi Extrait: Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui déclare régulière une signification à domicile alors que l'acte ne mentionnait aucune circonstance caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne et qu'il appartenait à l'huissier de justice de s'enquérir auprès de son mandant du domicile du destinataire de l'acte qui lui était connu, ainsi que le relève la...
2ème chambre civile, 30 Juin 1993 SAISIE IMMOBILIERE Biens saisis Immeuble faisant l'objet d'u Extrait: Est légalement justifié l'arrêt qui relevant qu'à la date de la publication du commandement de saisie immobilière l'immeuble était frappé d'une clause d'inaliénabilité insérée dans l'acte de donation antérieurement publié et établie dans l'intérêt du donateur, sa vie durant, retient que la validité de la saisie doit s'apprécier compte tenu de la donation au moment où elle est pratiquée, à savoir, la publication du commandement et qu'il convient de prononcer la nullité de celui-ci, comme portant sur un bien...
2ème chambre civile, 30 Juin 1993 1° SAISIE IMMOBILIERE Incident Appel Article 731 du Code de Extrait: 1° Ne constitue pas un moyen de fond, le moyen soulevé par la personne contre laquelle une procédure de saisie immobilière est engagée, tiré de ce qu'elle avait accepté la succession, dont dépendait l'immeuble saisi, sous bénéfice...
2ème chambre civile, 30 Juin 1993 SAISIE IMMOBILIERE Saisie sur tiers détenteur Tiers détenteu Extrait: L'acceptation bénéficiaire d'une succession faisant du successible un héritier au même titre que l'acceptation pure et simple, c'est à bon droit qu'un jugement retient que l'on ne peut assimiler l'héritier bénéficiaire à un tiers détenteur et déclare valable le commandement de saisie immobilière sur un immeuble provenant d'une succession acceptée sous bénéfice...
2ème chambre civile, 30 Juin 1993 ARBITRAGE Clause compromissoire Interprétation Tribunal arbi Extrait: Ayant relevé que si selon les dispositions du contrat, la clause compromissoire attribuant compétence à la chambre arbitrale de Paris est applicable en cas d'option du vendeur pour une livraison en maïs français et celle attribuant compétence à la " Grain and feed association " de Londres, en cas d'option du vendeur pour une livraison de maïs d'importation, chacune de ces clauses, incorporée au contrat vise de manière générale tous les litiges susceptibles de survenir à l'occasion de ce contrat, révélant, de manière certaine et non équivoque la volonté commune des parties de soumettre à l'arbitrage l'ensemble de leurs litiges, une cour d'appel a pu en déduire, que le respect et la mise en oeuvre de la volonté des parties de recourir à l'arbitrage pour tous les litiges nés à l'occasion du contrat principal impliquaient qu'en l'absence de levée d'option par la société venderesse, un choix soit laissé à la partie la plus diligente de saisir, sans avoir obtenu l'accord de l'autre partie, soit la chambre arbitrale de Paris, soit la Grain and feed...
2ème chambre civile, 30 Juin 1993 DOUANES Procédure Contrainte par corps Maintien en détention Extrait: Le maintien en détention décidé par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des...
2ème chambre civile, 30 Juin 1993 PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en état Ordonnance de Extrait: Une partie qui a conclu postérieurement à la clôture de l'instruction et sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour que soient admises ses écritures, n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel qui a fait droit à cette demande, d'avoir prononcé la clôture à la date des...
2ème chambre civile, 30 Juin 1993 PROCEDURE CIVILE Procédure gracieuse Décision Décision relat Extrait: Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui indiquant qu'il statue en matière gracieuse retient qu'à raison d'un acte de disposition antérieur, la renonciation des héritiers à une succession est atteinte de nullité, que cette succession n'est pas vacante et qu'il n'y a pas lieu d'organiser la curatelle, alors que la question qui était posée à la cour d'appel était l'objet d'un...
1ère chambre civile, 30 Juin 1993 1° INTERETS Intérêts moratoires Dette d'une somme d'argent Extrait: 1° Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme d'argent, les intérêts moratoires commencent à courir du jour de la sommation de payer, quand bien même le juge saisi de la contestation évaluerait finalement la créance à une somme différente de celle qui était...
1ère chambre civile, 30 Juin 1993 PROCEDURE CIVILE Intervention Intervention forcée Garantie d Extrait: Le défendeur à une action en responsabilité, formée contre lui à la suite de la réparation d'une chose qui lui avait été remise et dont il avait chargé une autre personne, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la négligence de cette dernière, qu'il avait appelée en intervention forcée sans demander sa garantie, était de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du...
1ère chambre civile, 30 Juin 1993 TRANSACTION Effets Effets à l'égard des tiers Succession Tra Extrait: La transaction intervenue entre un légataire universel et les héritiers, à laquelle un jugement non frappé d'appel a donné force exécutoire, ne peut porter atteinte aux droits reconnus antérieurement à un colégataire universel par un arrêt statuant sur sa tierce opposition mais que la cour d'appel ne doit pas pour autant priver cette transaction de ses effets dans les rapports des parties contractantes, qui ne lui en ont pas demandé la...
3ème chambre civile, 30 Juin 1993 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR Réception de l'ouvrage (loi du 4 Extrait: 1° Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réparation, retient que, bien qu'il y ait eu prise de possession des lieux, il n'est pas démontré que les maîtres de l'ouvrage aient eu la volonté non équivoque d'accepter celui-ci, ni que la réception tacite invoquée soit intervenue contradictoirement, sans rechercher, alors que la cour d'appel était saisie d'une demande de prononcé de la réception judiciaire, si les travaux étaient, lors de la prise de possession, en état...
3ème chambre civile, 30 Juin 1993 COPROPRIETE Syndic Obligations Ouverture d'un compte bancair Extrait: Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute par le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire d'annuler la délibération de l'assemblée générale désignant pour la première fois un nouveau syndic ainsi que les décisions prises par une assemblée générale postérieure de plusieurs mois à la première, convoquée par ce syndic, retient que l'expression " lors de sa première désignation ", dans l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, signifie que le syndic doit soumettre la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé à la première assemblée générale qu'il doit convoquer au cours du premier exercice annuel de sa gestion alors que, faute d'inscription de la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale délibérant sur la désignation d'un nouveau syndic, il appartenait à ce dernier de convoquer immédiatement une nouvelle assemblée...
1ère chambre civile, 30 Juin 1993 CASSATION Pourvoi Pourvoi devenu sans objet Non lieu à statu Extrait: Le pourvoi formé contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement plaçant l'intéressé sous le régime de la tutelle aux prestations sociales est sans objet, dès lors que le juge des tutelles a prononcé la mainlevée de la mesure de tutelle par un nouveau...
1ère chambre civile, 30 Juin 1993 1° ETAT Etat étranger Immunité de juridiction Personne pouv Extrait: 1° L'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue. Elle ne peut être invoquée que par l'Etat qui se croit fondé à s'en prévaloir, lorsqu'il n'y a pas...
1ère chambre civile, 30 Juin 1993 REFERE Provision Attribution Conditions Obligation non série Extrait: Le juge des référés, auquel il incombe de vérifier que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, a le pouvoir d'ordonner à cet effet toute mesure d'instruction qu'il estime utile et, notamment, la comparution personnelle des...
1ère chambre civile, 30 Juin 1993 SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) Extrait: Selon l'article R. 145-4 du Code du travail, le juge d'instance saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires autorise la saisie-arrêt s'il y a titre. Il s'ensuit qu'ayant constaté que le comptable du Trésor justifiait de titres exécutoires contre lesquels le débiteur ne prétendait pas avoir formé opposition dans les délais, bien qu'il contestait l'existence de toute dette alimentaire envers sa mère et son fils pour les frais d'hospitalisation pour lesquels les titres avaient été émis, l'arrêt qui autorise la saisie-arrêt se trouve légalement justifié par ce...
1ère chambre civile, 30 Juin 1993 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE Propriété Preuve Moyen d Extrait: Sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées par le contrat de mariage. Ne constitue pas une convention modificative du régime matrimonial, mais un simple moyen de preuve destiné à écarter ces présomptions, l'acte établi au cours du mariage, entre époux séparés de biens, pour reconnaître à l'un d'eux la propriété personnelle de...
1ère chambre civile, 30 Juin 1993 SUCCESSION Partage Attribution préférentielle Procédure Tira Extrait: L'attribution préférentielle constitue une modalité de partage échappant nécessairement, par sa nature, aux dispositions de l'article 834 du Code civil prescrivant le tirage au sort des lots entre les cohéritiers. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui ordonne le tirage au sort, entre deux héritiers, d'un ensemble immobilier divisé en lots dont l'un comprend un bien, qu'il se réserve d'attribuer préférentiellement à celui des successibles qui l'a...
2ème chambre civile, 30 Juin 1993 ARBITRAGE Clause compromissoire Insertion dans un contrat Pl Extrait: Ayant relevé que chacune des clauses compromissoires incorporées à un contrat visait de manière générale tous les litiges susceptibles de survenir à l'occasion de ce contrat, une cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une convention d'arbitrage qui n'était pas...
chambre criminelle, 30 Juin 1993 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Citation Délivrance de deux ex Extrait: La délivrance de deux exploits, qui n'entache pas par elle-même la validité de ceux-ci, est cependant de nature à porter atteinte aux droits de la défense lorsque le prévenu, ayant été cité, à deux dates différentes, pour une audience tenue le même jour, à la même heure, par deux chambres différentes de la même juridiction, a été ainsi induit en erreur sur celle devant laquelle il devait comparaître et qui l'a jugé en son...
chambre criminelle, 30 Juin 1993 CONTROLE JUDICIAIRE Obligations Obligation de ne pas se livr Extrait: La décision de la chambre d'accusation, qui astreint un inculpé placé sous contrôle judiciaire à ne pas se livrer à ses activités professionnelles lorsque les infractions poursuivies ont été commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette profession, ne saurait être subordonnée à celle d'une instance disciplinaire professionnelle. L'article 138, alinéa 2. 12°, du Code de procédure pénale, tel que complété par l'article 149 de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, impose seulement au juge d'instruction qui a interdit à un avocat l'exercice de sa profession d'en informer le conseil de l'Ordre pour permettre à cet organisme d'en tirer, au plan disciplinaire et au regard des règles de la profession, toutes conséquences...
chambre criminelle, 30 Juin 1993 DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE Détournement d Extrait: Caractérise le détournement, au sens de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1965, le refus opposé sans justification par l'un des époux de restituer les meubles corporels confiés à sa garde, après signification de l'ordonnance faisant interdiction de les déplacer ou d'en...
chambre criminelle, 30 Juin 1993 1° COUR D'ASSISES Débats Témoins Serment Exclusion Alliés d Extrait: 1° Le divorce fait cesser la prohibition édictée par l'article 335.4° du Code de procédure pénale. Doit donc être reçu sous serment le témoignage de l'époux divorcé de la soeur de...
chambre criminelle, 30 Juin 1993 DETENTION PROVISOIRE Décision de prolongation Saisine du pré Extrait: La demande adressée par le juge d'instruction au président du Tribunal ou au juge délégué par lui, lorsqu'elle tend, comme le prévoit l'article 137-1 du Code de procédure pénale, à la mise en détention provisoire ou à la prolongation de celle-ci, ne revêt, quelle que soit sa forme, aucun caractère...
chambre sociale, 30 Juin 1993 CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL Grève Droit de grève Exercice C Extrait: Dès l'instant que les revendications des salariés étaient connues de l'employeur au moment où ils ont cessé le travail, ils ont exercé le droit...
chambre sociale, 30 Juin 1993 CONFLIT DE LOIS Contrats Contrat de travail Contrat conclu e Extrait: Ayant relevé qu'un salarié, d'abord recruté en France pour travailler en France par une société a, par la suite, été affecté à l'étranger dans diverses filiales, la cour d'appel qui constate qu'en affectant le salarié au service d'une filiale aux termes d'un accord prévoyant l'application de la législation du Royaume Uni, la société mère a agi à la fois pour son compte et pour le compte de la filiale, et qu'elle a toujours conservé la qualité d'employeur, peut décider que le droit français a cessé d'être applicable aux relations du salarié avec la société mère à la date à laquelle le nouvel engagement a pris effet, et que, par suite, le salarié ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du...
chambre sociale, 30 Juin 1993 CONFLIT DE LOIS Contrats Contrat de travail Contrat conclu e Extrait: N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé qu'un salarié, d'abord recruté en France pour travailler en France par une société, a ensuite été affecté au service d'une filiale à l'étranger, la société mère continuant néanmoins à se conduire comme l'employeur, déclare, pour ce dernier motif, la loi française applicable à la rupture du contrat de travail liant le salarié à la société mère, alors qu'il résulte de ses constatations qu'à la date de la rupture, le lieu d'exécution de ce contrat de travail était fixé au Brésil, et qu'elle n'a pas relevé que les parties étaient convenues de rester soumises à la loi...
chambre sociale, 30 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Rupture Résiliation par Extrait: La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave étant une sanction disciplinaire, la lettre de rupture ne peut être adressée moins d'un jour franc après l'entretien...
chambre sociale, 30 Juin 1993 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Pouvoir discipli Extrait: 1° S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits...
chambre sociale, 30 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Formalités légales Extrait: N'est pas motivée la lettre de licenciement qui énonce que le licenciement est prononcé pour motif économique, sans autre...
chambre sociale, 30 Juin 1993 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Lice Extrait: 1° Selon l'article 57 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les licenciements doivent être appréciés parmi la catégorie du personnel intéressée ; il s'ensuit qu'il convient d'apprécier le respect par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans la catégorie d'emplois supprimés au sein de laquelle le salarié exerce ses...
chambre sociale, 30 Juin 1993 REPRESENTATION DES SALARIES Règles communes Contrat de trava Extrait: Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de la mesure prise par...
chambre sociale, 30 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Licencie Extrait: En l'état d'un licenciement pour motif économique prononcé le 29 juin 1984 l'employeur qui devait appliquer les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas à dénoncer les règles relatives à l'ordre des licenciements figurant dans le règlement intérieur, dès lors que par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1982, ces dispositions du règlement intérieur étaient devenues...
chambre sociale, 30 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Rupture par les parties Indemnit Extrait: Lorsque le contrat de travail est rompu d'un commun accord par les parties, aucun préavis...
chambre sociale, 30 Juin 1993 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'entreprise Attributions Extrait: En vertu de l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, cession, modifications importantes des structures de production de l'entreprise. Cependant l'article L. 432-1 du Code du travail ne figure pas parmi les textes pour l'application desquels l'article L. 434-6 du même Code prévoit l'assistance du comité d'entreprise par un...
chambre sociale, 30 Juin 1993 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'entreprise Comité centr Extrait: Il résulte de la combinaison des articles L. 435-2 et L. 435-3, alinéa 3, du Code du travail, que si l'accord collectif signé par le chef d'entreprise et l'ensemble des syndicats peut accorder au comité central d'entreprise, dans les conditions définies par l'accord, la gestion, en totalité ou en partie, d'activités sociales et culturelles communes à l'ensemble de l'entreprise, il ne peut ni enlever aux comités d'établissements la gestion des activités sociales et culturelles propres à chaque établissement, ni les priver du droit de percevoir directement de l'employeur la subvention calculée sur la masse salariale de...