Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 29 Juin 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1993
chambre commerciale, 29 Juin 1993 1° IMPOTS ET TAXES Visites domiciliaires Ordonnance autoris Extrait: 1° Le juge ayant constaté que les agents étaient spécialement habilités a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; n'est donc pas fondé le grief tiré du défaut de mention dans l'ordonnance de la date d'habilitation des agents et de l'absence de contrôle par le juge de la réalité de l'habilitation qui s'en serait...
chambre commerciale, 29 Juin 1993 NOM COMMERCIAL Protection Conditions Usage public en France Extrait: Peu importe qu'une société soit étrangère dès lors que l'usage du nom commercial a eu lieu publiquement sur le territoire français, ce qui est le cas lorsque des fournisseurs français établissent des factures au nom de cette société anglaise ou que des lettres lui sont adressées par une société française, cette société étrangère a donc droit à la protection de son nom commercial en...
chambre commerciale, 29 Juin 1993 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Assemblée générale Ordr Extrait: 1° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'ordre du jour d'une assemblée générale d'une société à responsabilité limitée comportait l'examen de l'activité de la société durant l'année écoulée et celui des perspectives d'avenir en déduit que les questions constituaient des sujets de discussion naturellement susceptibles de déboucher sur le problème de la révocation de la gérante dès lors qu'une telle mesure constitue la sanction éventuelle de l'administration de la société et conditionne les perspectives d'avenir de sorte que le mandat donné de délibérer sur l'ordre du jour bien que celui-ci ne comportât pas expressément la question de la révocation du gérant n'excluait pas que le mandataire votât au nom du mandant pour mettre fin aux fonctions du gérant de la société à responsabilité...
chambre commerciale, 29 Juin 1993 TRIBUNAL DE COMMERCE Procédure Référé Citation Délai entre l Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 486 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés commerciaux, sans rechercher si le temps écoulé entre la remise de l'assignation et l'audience, laquelle s'était tenue le même jour dans un autre ressort, avait permis à la personne assignée de préparer sa...
chambre commerciale, 29 Juin 1993 COMPETENCE Décision sur la compétence Contredit Pouvoirs de Extrait: Viole l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la prétention de demandeurs au contredit soulevant l'incompétence des juridictions françaises au motif qu'ils avaient formulé une demande orale subsidiaire concernant la compétence de la juridiction anglaise devant les premiers juges et que le silence des parties adverses à l'audience valait consentement alors qu'il appartient à ces demandeurs au contredit de prouver cette demande orale...
chambre commerciale, 29 Juin 1993 COMPTE COURANT Découvert en compte courant Découvert autoris Extrait: Après avoir analysé les variations du solde du compte courant et recherché quels montants de débits y étaient fréquemment relevés, à l'exclusion de toute tolérance exceptionnelle pour des durées plus longues que celles de simples avances sur encaissements en cours, la cour d'appel ayant constaté que des financements pour des montants supérieurs à ceux nécessaires au paiement des chèques litigieux ont été continûment accordés par la banque à sa cliente a, à bon droit, caractérisé l'existence du découvert durable et régulier pour lequel la banque s'était tacitement engagée par sa pratique habituelle et, en estimant fautif le refus opposé par la banque de payer le montant des chèques, a tiré les conséquences légales de ses...
chambre commerciale, 29 Juin 1993 1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Préjudice Evaluation El Extrait: 1° La fermeture d'un magasin distributeur des produits d'une marque n'implique pas nécessairement que le chiffre d'affaires d'un commerçant de la ville s'en trouve augmenté par l'apport d'une éventuelle clientèle ; la cour d'appel n'a donc pas à rechercher les conséquences d'un fait sans relation avec l'installation ultérieure d'un commerce concurrent à proximité de la boutique de ce...
chambre commerciale, 29 Juin 1993 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS Consentement Accord des parties Extrait: 1° C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel décide que la lettre d'une société accompagnée du document contractuel adressée à un commerçant constituait une offre précise, complète et ferme dont l'acceptation par le commerçant était établie par la signature qu'il avait apposée sous ce contrat sans aucune réserve et avant toute rétractation de...
chambre commerciale, 29 Juin 1993 PUBLICITE COMMERCIALE Affichage Panneau Emplacement Exploita Extrait: Une société publicitaire ne peut demander à un concurrent la dépose des panneaux publicitaires d'un mur sur le fondement d'un code de pratiques loyales en matière d'exploitation d'emplacements publicitaires alors qu'elle a reconnu dans ses écritures que ce concurrent ne faisait pas partie de la chambre syndicale éditrice dudit Code et ne pouvait se voir imposer une obligation qui lui était contractuellement...
chambre commerciale, 29 Juin 1993 REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Mention Déclaration mod Extrait: Les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour débouter une caution ne recherche pas si la fusion de la société créancière de cette caution et le changement de dénomination sociale de la société cautionnée qui s'en est suivi, avaient fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des...
chambre commerciale, 29 Juin 1993 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Concurrence Ordonnance du 1er déce Extrait: Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que les tuiles et briques fabriquées sur place dans la région alsacienne ne sont pas substituables aux autres du fait de l'incidence contraignante du coût du transport sur des éléments de construction pondéreux et de faible valeur intrinsèque bien que les particularismes géographiques ne puissent à eux seuls justifier l'existence d'un marché pertinent au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er...
chambre criminelle, 29 Juin 1993 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCT Extrait: En application de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui ont été désignées en application de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale demeurent compétentes si elles ont été saisies avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Lorsque l'action publique a été mise en mouvement, selon le droit commun, avant l'arrêt de désignation, cet arrêt a eu pour effet de saisir la juridiction désignée, laquelle s'est ainsi trouvée compétente pour poursuivre l'information, sans nouvelles réquisitions du ministère public. Si, au contraire, l'action publique n'a pas été mise en mouvement avant l'arrêt de désignation, seules les réquisitions du procureur général ou une plainte avec constitution de partie civile déposée conformément à l'alinéa 3 de l'article 681 susvisé ont pu saisir la chambre...
chambre criminelle, 29 Juin 1993 DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES Destruction de document Extrait: Les pièces originales des procédures d'information judiciaires suivies par un juge d'instruction constituent des documents de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, au sens de l'article 439, alinéa 2, du Code pénal, et entrent dans la catégorie, visée par l'alinéa 3 du même texte, des actes de l'autorité publique, dont la destruction, la soustraction, le recel, la dissimulation ou l'altération caractérise un...
chambre criminelle, 29 Juin 1993 PRESSE Procédure Action publique Extinction Prescription Dél Extrait: Lorsque l'écrit incriminé est inséré dans un journal périodique portant la date de sa publication, celle-ci doit être tenue, à l'égard de la personne visée, comme étant celle du délit, sauf usage contraire de distribution, erreur matérielle ou...
chambre criminelle, 29 Juin 1993 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCT Extrait: En application de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui ont été désignées en application de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale demeurent compétentes si elles ont été saisies avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Lorsque l'action publique a été mise en mouvement, selon le droit commun, avant l'arrêt de désignation, cet arrêt a eu pour effet de saisir la juridiction désignée, laquelle s'est ainsi trouvée compétente pour poursuivre l'information, sans nouvelles réquisitions du ministère public. Si, au contraire, l'action publique n'a pas été mise en mouvement avant l'arrêt de désignation, seules les réquisitions du procureur général ou une plainte avec constitution de partie civile déposée conformément à l'alinéa 3 de l'article 681 susvisé ont pu saisir la chambre...
chambre criminelle, 29 Juin 1993 OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Compétence Compétence territor Extrait: Les limites territoriales visées à l'article 18, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et dans lesquelles les officiers de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles sont déterminées par l'autorité réglementaire. Il résulte du décret du 15 février 1969 et des arrêtés ministériels des 25 septembre 1971 et 20 mai 1983 que les services départementaux de police judiciaire relevant de la direction régionale de la police judiciaire de Paris exercent leurs fonctions dans toute l'étendue de la circonscription de cette direction qui comprend la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et qu'ils peuvent donc y agir en enquête préliminaire comme en flagrance. C'est donc sans méconnaître leur compétence que des officiers de police judiciaire du service départemental de la Seine-Saint-Denis, informés de l'existence d'un trafic de stupéfiants à Paris, se sont rendus dans cette ville pour procéder, en enquête préliminaire, à des opérations de surveillance, puis, après avoir constaté le comportement délictueux d'un fournisseur de drogue, ont continué leurs opérations en...
chambre criminelle, 29 Juin 1993 1° PEINES Peine justifiée Loi pénale nouvelle Incrimination Extrait: 1° Bien qu'il ait été commis avant le 1er juin 1992, le délit d'émission de chèque sans provision malgré une injonction bancaire, tel qu'il était prévu par l'article 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1991, entre dans les prévisions de l'article 66, alinéa 3, dudit décret dans sa rédaction issue de ladite loi et demeure punissable dans les limites des peines maximales prévues par ce...