Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 23 Juin 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1993
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 ETAT Créance de l'Etat Recouvrement Intérêts Point de départ Extrait: Le montant des intérêts ne peut être fixé avant la date de versement des prestations. Par suite,c'est sans violer les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil qu'une cour d'appel, rejetant la demande de l'agent judiciaire du Trésor en paiement des intérêts des sommes qui lui sont allouées, en remboursement des prestations versées par l'Etat à un de ses agents, victime d'un accident de la circulation, en fait courir le point de départ à compter de...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Conditions Infractio Extrait: Les articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ne soumettant l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à aucune condition de date, est par suite légalement justifiée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui constatant que l'infraction commise en 1982 était en rapport avec le terrorisme se déclare incompétente et dit que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est seul...
3ème chambre civile, 23 Juin 1993 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Maintien dans les l Extrait: Inverse la charge de la preuve et viole l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à faire déclarer valable le congé délivré par les propriétaires au visa de ce texte, retient qu'un local en indivision ne peut être considéré comme disponible ou susceptible d'être recouvré par l'exercice du droit de reprise, en l'absence du consentement de l'autre indivisaire et que les bailleurs, à qui incombe, en la matière, la charge de la preuve, n'établissent pas que le fils de la locataire, coïndivisaire avec elle d'un appartement, ait donné son accord pour qu'elle s'installe dans...
3ème chambre civile, 23 Juin 1993 BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) Mesures transitoires Extrait: Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande tendant à faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui retient exactement que la remise de l'assignation au secrétariat-greffe, qui saisit le tribunal d'instance, ayant été effectuée postérieurement à l'expiration du bail, le contrat de location était reconduit aux conditions antérieures...
3ème chambre civile, 23 Juin 1993 BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Application dans le tem Extrait: Ayant exactement retenu que l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 était immédiatement applicable en toutes ses dispositions, sauf celles portant sur les délais de préavis, de saisine de la commission de conciliation ainsi que du tribunal, la cour d'appel, qui relève la caducité de la procédure antérieure et le défaut de saisine de la commission dans le délai de 2 mois de la nouvelle proposition, justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable la demande en fixation du loyer d'un bail renouvelé et de dire que le contrat était reconduit aux conditions antérieures...
3ème chambre civile, 23 Juin 1993 BAIL RURAL Bail à ferme Cession Enfants du preneur Demande d Extrait: Justifie légalement sa décision d'autoriser la cession d'un bail rural et de dire qu'elle pourra être effective lorsque le bénéficiaire sera en règle avec la législation des cumuls, la cour d'appel qui retient que si l'autorisation de cession n'est pas soumise à la législation sur le contrôle des structures, la cession elle-même ne peut être effective qu'à la date où le bénéficiaire obtient l'autorisation...
3ème chambre civile, 23 Juin 1993 BAIL RURAL Bail à ferme Sortie de ferme Indemnité au bailleu Extrait: Justifie légalement sa décision d'allouer au bailleur une indemnité, la cour d'appel qui, après avoir exactement relevé que le droit de quota betteravier est attaché à l'exploitation agricole, retient que le preneur étant sans droit à cultiver les terres des bailleurs pour une campagne, ne pouvait imposer l'abandon des quotas relatifs à celle-ci et aux campagnes...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Indemnité Refus ou r Extrait: Ne peut être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale :. - le comportement imprudent de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité avec le dommage (arrêt n°1). - le fait pour une victime d'infraction d'avoir eu une première dispute avec l'un des auteurs de l'infraction qui est ensuite revenu sur les lieux avec un comparse, tous deux porteurs d'armes à feu, ayant tiré d'emblée...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Préjudice Frais non Extrait: Les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Procédure Commission Extrait: La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit être composée à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure de nationalité française, jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; qu'il s'en déduit que cette juridiction est...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Procédure Magistrat Extrait: A l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; cette prescription est d'ordre public. Encourt par suite la cassation la décision qui accueille la demande d'une victime sans qu'il ne résulte ni de cette décision ni du dossier qu'il a été fait...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Commettant p Extrait: Une personne ayant acquis par l'intermédiaire du chef de l'agence bancaire où il était titulaire d'un compte, des pierres précieuses qui se sont avérées être d'une valeur dérisoire par rapport à leur prix d'achat, est légalement justifié l'arrêt qui pour accueillir la demande en réparation contre la banque retient que la victime ne connaissait le préposé de la banque que parce qu'il était le directeur de l'agence bancaire où elle avait un compte, qu'il entrait dans les attributions de celui-ci, en cette qualité, de négocier des bons anonymes, que c'est par une telle opération que l'achat des pierres a eu lieu et que la banque ne prouve pas que la victime savait que le chef de l'agence outrepassait ses fonctions et en déduit, sans inverser la charge de la preuve que la victime pouvait légitimement croire que le préposé de la banque agissait dans l'exercice de ses...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Dommage Préj Extrait: Une cour d'appel ayant constaté que des époux avaient établi un projet de partage de leurs biens sous la condition suspensive du prononcé de leur divorce, que le jugement de divorce devenu irrévocable avait été remis au notaire le 22 juillet 1981, qu'à défaut pour le mari de consigner les frais du partage et de sa publication, comme il s'y était obligé, la femme a elle-même versé les fonds nécessaires le 8 février 1982, par un acte déposé à la conservation des hypothèques lequel fait l'objet d'un rejet provisoire en raison d'une erreur dans la désignation cadastrale, le partage n'avait été définitivement publié que le 20 juillet 1982 et qu'entre temps des créanciers du mari avaient pû prendre des inscriptions, sur l'appartement attribué à l'épouse, il en résulte que le préjudice consistant pour cette dernière à désintéresser lesdits créanciers a un caractère certain et doit être intégralement réparé par le...
1ère chambre civile, 23 Juin 1993 1° ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère obligatoire Véhicule Extrait: 1° Si les dispositions du décret du 7 janvier 1986 ont été rendues applicables aux contrats en cours par l'article 10 dudit décret, elles ne sauraient régir les conséquences d'un accident antérieur à leur entrée en...
1ère chambre civile, 23 Juin 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Vente à distance Loi du 6 janvi Extrait: L'article 1er de la loi du 6 janvier 1988 prévoit que pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Il s'ensuit que l'acheteur n'est tenu qu'auxdits frais de retour, à l'exclusion de toute...
3ème chambre civile, 23 Juin 1993 BAIL (règles générales) Bailleur Obligations Réparations Cla Extrait: Justifie légalement sa décision de débouter le locataire de locaux à usage commercial de sa demande en annulation du bail, la cour d'appel qui fait une exacte application des clauses dérogatoires expresses mettant à la charge de ce locataire, qui s'obligeait à prendre les lieux loués en leur état actuel sans pouvoir élever une réclamation à ce sujet pour quelque cause que ce soit, tous travaux qui seraient prescrits par l'autorité pour cause d'hygiène, de salubrité et autres causes, et qui écarte souverainement l'existence d'une erreur sur une qualité substantielle de...
3ème chambre civile, 23 Juin 1993 BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) Domaine d'application Extrait: La loi du 23 décembre 1986, qui exclut de son champ d'application les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction et de l'occupation d'un emploi, est applicable dans le cas où un employeur a, au moment de l'embauche, offert sans obligation d'acceptation et sans que la cessation de l'emploi ne puisse avoir d'incidence sur la convention, de réserver un logement appartenant à...
3ème chambre civile, 23 Juin 1993 POUVOIRS DES JUGES Applications diverses Lois et règlements Extrait: Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi interdit seulement aux juges de donner aux dispositions de la loi une portée ou une interprétation différente selon les parties en cause, mais ne fait pas obstacle à la liberté de celles-ci de recourir ou non aux juridictions pour faire reconnaître leurs...
3ème chambre civile, 23 Juin 1993 VENTE Immeuble Immeuble situé dans une zone d'intervention f Extrait: Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en réparation du préjudice résultant de la non-réitération de la vente devant notaire, la cour d'appel qui retient exactement, la renonciation au droit de préemption par son titulaire étant, à cet égard, inopérante, qu'il convient, pour fixer le préjudice, de prendre en compte l'ensemble de la période pendant laquelle le vendeur est resté tenu par son acceptation de l'engagement de l'autre partie...
1ère chambre civile, 23 Juin 1993 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Fournisseur de matériaux Responsabil Extrait: Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les...
1ère chambre civile, 23 Juin 1993 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère obligatoire Agent immobil Extrait: Est conforme aux exigences de l'arrêté du 1er septembre 1972, pris en application de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 concernant les garanties minimales de l'assurance obligatoire de responsabilité professionnelle prévue par l'article 3,3°, de la loi du 2 janvier 1970 pour les personnes qu'elle vise, la clause contenue dans un contrat d'assurance garantissant une telle responsabilité, qui stipule : " la garantie s'applique exclusivement aux cas de responsabilité matérielle relative à des dommages portés à la connaissance de l'assuré pendant la période de garantie. Toutefois, la garantie est étendue à la réparation de tous sinistres connus de l'assuré dans un délai maximum de 12 mois à condition que le fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de validité dudit contrat ". Il ne peut donc être fait grief à une cour d'appel de s'être fondée sur la clause précitée pour rejeter la demande en garantie formée contre l'assureur par l'assuré à la suite d'une réclamation mettant en cause sa responsabilité professionnelle pour la gestion d'un patrimoine immobilier, dès lors que la victime a agi plus d'un an après la résiliation de la police...
1ère chambre civile, 23 Juin 1993 PAIEMENT Paiement par virement bancaire Caractère libératoir Extrait: Le virement ne vaut paiement que lorsqu'il a été effectivement réalisé par l'inscription de son montant au compte du...
1ère chambre civile, 23 Juin 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la consommation Loi du Extrait: Le délai de forclusion, édicté par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension. Dès lors, le Tribunal qui retient, comme point de départ de ce délai, la date du premier incident de paiement non régularisé après le rééchelonnement consenti et qui constate que l'assignation au fond était intervenue plus de 2 ans après cette date, déclare à bon droit la demande irrecevable sans avoir à rechercher si une assignation en référé délivrée à l'emprunteur à la requête du créancier avait eu une incidence sur ce délai...
1ère chambre civile, 23 Juin 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la consommation Loi du Extrait: Fait une exacte application de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dans sa rédaction découlant de la loi du 23 juin 1989, la cour d'appel qui, pour déclarer un organisme de crédit, non recevable en son action tendant à obtenir la condamnation de l'emprunteur à lui payer les échéances contractuellement dues, énonce que le prêteur ne peut se prévaloir utilement d'exigibilités successives dès lors qu'il a lui-même et précédemment invoqué la déchéance du terme, et qu'admettre qu'il puisse agir par une réduction de sa demande à des échéances postérieures conduirait à lui laisser la maîtrise arbitraire du délai de...
1ère chambre civile, 23 Juin 1993 1° APPEL CIVIL Demande nouvelle Définition Défense à l'acti Extrait: 1° Selon l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Viole ce texte la Cour qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un assureur tendant au prononcé de la nullité du contrat d'assurance, retient qu'une telle demande est nouvelle en appel à l'égard du souscripteur du contrat, alors que l'assureur avait soulevé la nullité du contrat pour faire écarter l'action directe en indemnisation de la victime de l'accident causé par le souscripteur ainsi que la demande principale en garantie formée par...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Exclusion Victime a Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui retient la faute inexcusable d'un piéton, mortellement blessé par une automobile en relevant que celui-ci, handicapé d'une jambe et dont la vision était déficiente, traversait la chaussée en biais, de nuit, sans éclairage et sous l'empire d'un fort taux d'alcoolémie, et en énonçant qu'il s'agissait d'un comportement chronique dangereux qu'ayant l'habitude de randonnées nocturnes il avait délibérément, malgré les avertissements de son entourage, continué de circuler dans des conditions...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Véhicule à moteur Implication Déf Extrait: Un cyclomotoriste ayant fait une chute alors qu'il abordait un carrefour, ayant imputé l'accident à la survenance d'une automobile, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui pour rejeter la demande en réparation de son préjudice formée par le cyclomotoriste contre le conducteur de l'autre véhicule énonce qu'il ne démontre pas un lien quelconque entre l'automobile et l'accident tout en relevant que le conducteur de celle-ci avait déclaré qu'alors qu'il abordait le carrefour un cyclomoteur arrivait sur sa droite, et circulait sans...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 DIVORCE Prestation compensatoire Fixation Eléments à considé Extrait: La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui retient, pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, que les indemnités accident perçues par la femme ne sont que la compensation d'un préjudice réparant un état consécutif à une invalidité...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Indemnité Montant Fi Extrait: Encourt la cassation, la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, après avoir retenu que l'indemnité de la victime devait être réduite de moitié en raison de sa propre faute, fixe l'indemnisation en retenant la moitié du préjudice résiduel de la victime, après déduction sur son préjudice global des prestations déjà versées par les caisses de sécurité sociale, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et sans déduire de la somme allouée à la victime, calculée en tenant compte de la réduction décidée en raison de sa faute, les prestations versées par les caisses de sécurité...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Indemnité Refus ou r Extrait: Ne peut être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale :. - le comportement imprudent de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité avec le dommage (arrêt n°1). - le fait pour une victime d'infraction d'avoir eu une première dispute avec l'un des auteurs de l'infraction qui est ensuite revenu sur les lieux avec un comparse, tous deux porteurs d'armes à feu, ayant tiré d'emblée...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Exclusion Victime a Extrait: Commet une faute inexcusable le piéton mortellement blessé par une automobile, qui connaissant l'existence à proximité d'un passage pour piétons, entreprend de traverser une voie à grande circulation, interdite aux piétons, à l'entrée d'un passage souterrain, sans regarder si un véhicule survenait sur sa droite mais au contraire en se penchant sur sa gauche après avoir enjambé la bordure de...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Pension alimentaire Entretien d Extrait: Si la pension alimentaire prévue par les articles 203 et suivants du Code civil peut être supprimée à compter de l'événement qui justifie sa suppression, aucun texte ne contraint le juge à choisir...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Bénéficiaires Victim Extrait: Les victimes d'infraction ne peuvent se prévaloir de l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale que lorsqu'elle ne peuvent être indemnisées à un autre titre ; les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, dont le conducteur, responsable des dommages, est resté inconnu peuvent invoquer la garantie du Fonds de garantie...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Conditions Impossibi Extrait: Les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation, préalablement à la saisine d'une...
2ème chambre civile, 23 Juin 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Indemnité Montant Fi Extrait: Encourt la cassation la décision d'une commission d'indemnisation d'infraction, qui pour débouter une personne de sa demande d'indemnité pour le préjudice subi à la suite du décès de son mari, se borne à relever qu'elle a perçu un capital-décès sans rechercher s'il s'agissait d'un versement à caractère indemnitaire ou si cette somme forfaitaire correspondait à l'exécution d'un contrat d'assurance de personne non compris dans l'énumération des sommes devant être imputées sur le montant de l'indemnité...
chambre criminelle, 23 Juin 1993 ACTION CIVILE Préjudice Réparation Victime agent d'un servic Extrait: Lorsque son intervention a été régulièrement admise par le Tribunal, le Trésor public devient partie à l'instance. Il dispose d'un droit propre d'appel lui permettant de déférer la décision aux juges du second degré, dans la limite de ses intérêts, même si la partie civile aux droits de laquelle il est subrogé n'a pas usé de cette voie de...
chambre criminelle, 23 Juin 1993 1° AGRICULTURE Matières fertilisantes et supports de cultur Extrait: 1° L'article 11 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture, qui a modifié le 5° de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits anti-parasitaires à usage agricole, a expressément exclu du champ d'application de cette dernière loi les matières fertilisantes et les supports de culture -dont le terreau et la tourbe- lesquels ne relèvent plus que de la loi précitée du 13 juillet 1979 et du décret du 16 juin 1980. Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, les dispositions de son article 3.c, énonçant que les emballages, étiquettes ou documents d'accompagnement doivent porter, entre autres indications, celle de la masse nette, sont seules...
chambre criminelle, 23 Juin 1993 1° COUR D'ASSISES Jury Jury de jugement Tirage au sort Proc Extrait: 1° Aucun texte de loi ne prescrivant, à peine de nullité, que les noms des jurés soient mentionnés dans l'arrêt de la cour d'assises, le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement qui a la même force probante que le procès-verbal des débats, permet à la Cour de Cassation d'exercer son...
chambre criminelle, 23 Juin 1993 1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS F Extrait: 1° Bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction ou de jugement, désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application de ce dernier texte, antérieurement à son abrogation par l'article 102 de ladite loi, restent compétentes pour connaître des procédures dont elles ont été saisies, en l'absence de dérogation expresse au principe selon lequel l'application immédiate d'une loi pénale de procédure est sans effet sur les actes accomplis ou les décisions régulièrement rendues sous l'empire de la loi...
chambre criminelle, 23 Juin 1993 1° ACTION CIVILE Préjudice Préjudice direct Définition Bles Extrait: 1° En qualifiant d'indirect, pour en rejeter la demande de réparation, le préjudice allégué par la partie civile, victime de blessures involontaires, qui réclamait le paiement de la capitalisation des primes et surprimes d'assurance afférentes au fauteuil roulant électronique et au véhicule adapté, utilisés par le blessé à la suite de l'accident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'étendue et la consistance du préjudice soumis à son...
chambre criminelle, 23 Juin 1993 AMNISTIE Dispositions générales Effets Action civile Compéte Extrait: Si, selon l'article 23, alinéa 2, de la loi du 4 août 1981 le tribunal de répression ne demeure compétent pour statuer sur les intérêts civils que lorsqu'il a été saisi de l'action publique avant la promulgation de ladite loi, cette règle ne saurait être étendue au cas où le prévenu n'est susceptible de bénéficier de l'amnistie qu'à raison du montant de la condamnation qui lui sera infligée et, par conséquent, pour une cause ignorée, jusqu'au jour du jugement, par les personnes...