Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 22 Juin 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1993
chambre commerciale, 22 Juin 1993 1° CAUTIONNEMENT Caution Information annuelle Défaut Déchéa Extrait: 1° En cas de retard apporté à l'information de la caution, prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la déchéance des intérêts est encourue pour la période comprise entre le 31 mars de l'année en cours et la date à laquelle l'information a été effectivement...
chambre commerciale, 22 Juin 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Le motif par lequel une cour d'appel retient, pour prononcer, sur le fondement de l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, la faillite personnelle d'un dirigeant, que la comptabilité ne fut jamais sérieusement tenue ne caractérise pas le fait, visé à l'article 182.5°, de la loi précitée, de s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles...
chambre commerciale, 22 Juin 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l'administrateur sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement...
chambre commerciale, 22 Juin 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: La résolution du plan de cession n'entraîne pas de plein droit la résolution des contrats conclus pour son exécution par l'administrateur de la procédure collective. En conséquence, la vente du fonds de commerce, nécessaire à la réalisation de la cession subsiste en l'état, ainsi que l'obligation de cautionnement contractée dans l'acte de vente en garantie de l'engagement du cessionnaire de payer le prix, dès lors que le Tribunal, en décidant la résolution du plan, n'a pas prononcé celle de l'acte de vente et que, dans l'instance introduite par la caution pour obtenir la restitution de la somme déjà versée par elle, cette résolution n'a pas été...
chambre commerciale, 22 Juin 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte en raison d'une dette civile contractée par le débiteur avant qu'il ne devienne commerçant, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective le débiteur avait effectivement cette dernière...
chambre commerciale, 22 Juin 1993 PAIEMENT DE L'INDU Action en répétition Conditions Caractère Extrait: Si l'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision et est tenu de présenter l'effet au paiement dans un délai de 8 jours, il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. Dès lors, ayant retenu de l'analyse des circonstances de la cause que le chèque litigieux avait été émis non en règlement d'une dette existante, mais à titre de " relais de garantie " dans l'attente de la fourniture de nouveaux cautionnements bancaires au profit du bénéficiaire du chèque, et ayant constaté qu'en raison de la fourniture de ces cautionnements la condition à laquelle était subordonnée la dette du tireur envers le bénéficiaire ne s'était pas réalisée, de sorte que ce dernier, qui n'était pas créancier de la société cautionnée à la date d'émission du chèque, était sans droit ni titre à conserver le paiement reçu, la cour d'appel a décidé à bon droit que ce paiement était sujet à...
chambre commerciale, 22 Juin 1993 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: La publication d'un avis de production des titres de créances, même faite par suite d'une erreur matérielle aux lieu et place de l'avis du dépôt de l'état des créances, prévu à l'article 50 du décret du 22 décembre 1967, ne fait pas courir le délai triennal de prescription de l'action en paiement des dettes sociales de l'article 99 de la loi du 13...
chambre commerciale, 22 Juin 1993 VENTE Garantie Vices cachés Clause de non garantie Acquéreur Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision d'écarter, sur le fondement d'une clause de non-garantie, la garantie des vices cachés due par le vendeur, la cour d'appel qui ne relève pas que l'acheteur était un professionnel de la même spécialité que le vendeur et qui pouvait déceler, lors de la livraison, non pas les risques de détérioration dus à l'âge de la chose vendue, mais le vice caché de...
chambre commerciale, 22 Juin 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Redressement et liquidation judicia Extrait: La juridiction saisie d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent est compétente, en vue de vérifier la régularité de la reprise d'instance au regard des dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, pour apprécier la validité de la déclaration de créance...
chambre commerciale, 22 Juin 1993 CAUTIONNEMENT Etendue Preuve Acte de cautionnement Mentions Extrait: En cas de contradiction entre la mention en chiffres et celle en toutes lettres dans la formule manuscrite prévue à l'article 1326 du Code civil, la preuve parfaite de l'étendue du cautionnement peut être apportée par des éléments extrinsèques. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne une caution à concurrence de la somme de 790 000 francs, indiquée en chiffres, bien que la mention manuscrite ne portât que sur une somme de " sept cent quatre vingt dix francs ", en retenant que la caution avait souscrit, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société débitrice, un prêt d'un montant de 790 000 francs, en vue duquel elle était entré en rapport avec le prêteur, et qu'elle n'ignorait pas l'usage, dans la branche professionnelle concernée, du cautionnement intégral des dirigeants en garantie des crédits consentis aux entreprises, et en déduisant de ces constatations et appréciations que la caution ne pouvait prétendre que le même jour, et sur le même support matériel, elle aurait contracté un prêt de 790 000 francs, ès qualités, et l'aurait cautionné pour 790...
chambre commerciale, 22 Juin 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Méconnaît les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevables les appels interjetés par un débiteur en liquidation judiciaire et par le liquidateur au motif que celui-ci, à qui le jugement avait été signifié, n'est intervenu à la procédure qu'après l'expiration du délai d'appel ouvert par cette signification alors que le liquidateur faisait siennes les conclusions du débiteur, ayant formé appel dans le délai à titre conservatoire, ce qui le substituait à ce dernier dans l'exercice du...
chambre criminelle, 22 Juin 1993 1° PRESSE Immunités Attaques de portée théorique dirigées c Extrait: 1° Des imputations diffamatoires dirigées contre un magistrat ne peuvent bénéficier de l'immunité attachée aux attaques de portée théorique, dirigée contre une conception générale du rôle des institutions judiciaires dans la...
chambre sociale, 22 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: L'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les 6 derniers mois précédant la rupture du contrat de...
chambre sociale, 22 Juin 1993 PRUD'HOMMES Référé Compétence du juge des référés Fin de non Extrait: Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur le fin de nonrecevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse. Viole donc les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel déclarant la formation de référé incompétente au motif que la qualité du demandeur à agir en justice, contestée par la défense, touche au fond...
chambre sociale, 22 Juin 1993 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'entreprise Comité d'éta Extrait: Constitue une activité sociale dont le comité d'entreprise ou d'établissement peut, à tout moment, revendiquer la gestion, la prise en charge volontaire par l'employeur, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, pour chacun des salariés qui décide d'adhérer à une mutuelle, d'une partie de la cotisation d'adhésion de ce salarié, peu important que cet avantage soit susceptible de donner lieu au versement de cotisations de sécurité...
chambre sociale, 22 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Redressement et liqu Extrait: Une décision du conseil de prud'hommes, fixant une créance salariale ayant acquis autorité de la chose jugée entre le salarié et le liquidateur de la société mise en liquidation judiciaire n'empêche pas un recours du salarié contre l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), qui refuse de régler ladite créance, devant le conseil de prud'hommes conformément à l'article 125 de la loi du 25...
chambre sociale, 22 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Redressement et liqu Extrait: Sont irrecevables les demandes en fixation de créances salariales dès lors que la salariée a saisi la juridiction prud'homale après le délai de 2 mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle n'a pas demandé, au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, à être relevée de la...
chambre sociale, 22 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salaire Paiement Versement sur Extrait: A légalement justifié sa décision la cour d'appel, qui, après avoir relevé qu'un salarié, après accord du conseil d'administration de la société, avait accepté avec les administrateurs de la société de laisser le montant de ses créances salariales sur un compte dénommé " compte courant ", et fait ressortir l'importance des sommes dues et l'étroite imbrication des intérêts du salarié et de la société, a apprécié souverainement la commune intention des parties et estimé que leur volonté de modifier la nature de la créance était établie ; ainsi elle a pu en déduire que les éléments constitutifs d'une novation de la créance étaient...
chambre sociale, 22 Juin 1993 1° CONVENTIONS COLLECTIVES Dispositions générales Applicati Extrait: 1° La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif prévue par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, intervenue à la suite de la reprise du personnel d'une société mise en règlement judiciaire, est soumise aux alinéas 3 et 6 de cet article. Il en résulte qu'elle est assimilée à une dénonciation, laquelle nécessite un préavis d'une durée de 3 mois, sauf clause conventionnelle...
chambre sociale, 22 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Cession de l'entreprise Effets Extrait: La convention entre deux sociétés portant sur la cession d'un secteur de l'entreprise exploité par le cédant et excluant du transfert un salarié employé en partie au secteur cédé, ne peut faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et reste sans effet. En conséquence, le salarié doit passer au service du cessionnaire pour la partie de l'activité qu'il consacrait au...