Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 2 Juin 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1993
3ème chambre civile, 2 Juin 1993 1° BAIL COMMERCIAL Indemnité d'éviction Evaluation Date Dat Extrait: 1° La valeur des éléments du fonds de commerce servant de base de calcul de l'indemnité d'éviction doit être appréciée, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date à laquelle les juges statuent et sans qu'il y ait lieu à...
3ème chambre civile, 2 Juin 1993 BAIL RURAL Bail à ferme Définition Contrat de vente d'herbe Extrait: Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel qui, pour reconnaître l'existence d'un bail rural, retient le caractère répété de l'utilisation du fonds pendant trois...
3ème chambre civile, 2 Juin 1993 VENTE Promesse de vente Promesse unilatérale Enregistrement Extrait: Viole l'article 1840 A du Code général des impôts et l'article 1347 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite, retient que la promesse, nulle au regard des dispositions du premier de ces textes, n'en conserve pas moins valeur de commencement de preuve par écrit de la convention, susceptible d'être complété par tous moyens de preuve, alors que l'article 1840 A du Code général des impôts subordonne la validité des promesses de vente unilatérales à la formalité de leur enregistrement, dans le délai de 10 jours de la date de son acceptation et qu'ainsi l'omission de cette formalité rend la promesse, frappée de nullité, insusceptible d'être établie par quelque mode de preuve que...
1ère chambre civile, 2 Juin 1993 SEPARATION DES POUVOIRS Agents et employés d'un service publ Extrait: Une faute, même involontaire, d'un agent ou employé d'un service public, peut constituer une faute personnelle si elle présente une gravité certaine. Il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare incompétentes les juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en réparation intentée par une victime de blessures causées par un agent public, sans rechercher les circonstances de nature à permettre d'établir le degré de gravité de...
1ère chambre civile, 2 Juin 1993 SEPARATION DES POUVOIRS Concessionnaire Qualité Qualité de m Extrait: La qualité de concessionnaire exclut, en principe, celle de...
1ère chambre civile, 2 Juin 1993 VALEURS MOBILIERES Cession Conversion en titres de bourse no Extrait: Les cessions de valeurs mobilières, dans la mesure où elles ont été suivies du remplacement de ces valeurs par d'autres titres de bourse, s'analysent en des actes de gestion normale de portefeuille et doivent être assimilées à des actes d'administration et non à des actes de disposition. Dès lors, un portefeuille de titres, objet d'un legs de residuo, est composé, non des seuls titres qui subsistent parmi ceux le composant au décès du testateur, mais de ceux qui résultent des opérations réalisées depuis...
1ère chambre civile, 2 Juin 1993 1° ELECTRICITE Contrat d'abonnement Résiliation Installatio Extrait: 1° Ayant relevé que les propriétaires d'une scierie avaient résilié leur contrat d'abonnement d'électricité afférent à cet établissement, que le branchement reliant celui-ci au réseau avait été désaffecté, que le compteur électrique avait été déposé, et qu'une boîte plombée de coupe-circuit avait été installée par EDF, la présence de ces plombs interdisant aux propriétaires toute manipulation de l'appareil, une cour d'appel en a exactement déduit que les propriétaires avaient perdu les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction de l'installation...
1ère chambre civile, 2 Juin 1993 1° MINEUR Juge du fond Pouvoirs Conflit entre les parents I Extrait: 1° Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'un père naturel tendant à ce que l'autorité parentale sur l'enfant soit exercée conjointement par les deux parents, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant, estime, au vu des circonstances de la cause, qu'il n'existait plus, en raison des dissensions constatées entre les parents, le " minimum d'entente " qu'exige l'exercice en commun de l'autorité parentale, et que toute modification de la situation actuelle serait de nature à " perturber gravement "...
1ère chambre civile, 2 Juin 1993 1° SEPARATION DES POUVOIRS Acte administratif Appréciation Extrait: 1° Une cour d'appel qui, dans un litige portant sur la légalité d'une délibération d'un conseil municipal classant dans la voirie communale un chemin, a seulement à déterminer si l'on se trouve en présence d'une voie de fait, estime à bon droit qu'elle n'a pas à se prononcer sur la propriété de la parcelle querellée ou à rechercher si ce chemin appartenait au domaine privé ou au domaine public de la commune, question qui relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre...
3ème chambre civile, 2 Juin 1993 BAIL (règles générales) Droit au bail Local servant à l'habi Extrait: La locataire, qui justifie de l'opposabilité du jugement de séparation de corps à compter de la date de l'accomplissement des formalités de mention en marge des registres d'état civil, ne peut être tenue au paiement des loyers au-delà de...
3ème chambre civile, 2 Juin 1993 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Domaine d'applicati Extrait: Justifie légalement sa décision de débouter le locataire d'un appartement donné en location au visa de la loi du 22 juin 1982 de sa demande en application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et en restitution du trop-perçu, la cour d'appel qui retient exactement que ce locataire, qui avait engagé la procédure postérieurement au décret du 6 mars 1987, ne pouvait se prévaloir des dispositions générales du décret du 22 août 1978 pour prétendre que le bail était nul parce que l'état du local et de l'immeuble n'avait pas été constaté par huissier de...
3ème chambre civile, 2 Juin 1993 BAIL RURAL Bail à ferme Prix Fixation Arrêté préfectoral Dél Extrait: L'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage. Viole l'article L. 411-17 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel qui, pour débouter les bailleurs de leur demande en fixation du fermage, retient que le changement consécutif à une modification des maxima et minima déterminés par l'autorité administrative ne peut intervenir qu'au cours de la troisième année de jouissance...
3ème chambre civile, 2 Juin 1993 BAIL RURAL Bail à ferme Résiliation Causes Sous location Int Extrait: Une cour d'appel qui, statuant par application des dispositions de l'article L.411-35 du Code rural, prononce la résiliation d'un bail rural pour une sous-location effectuée pour un usage de vacances ou de loisirs, sans autorisation, n'a pas à rechercher si cette sous-location est de nature à compromettre la bonne exploitation du...
1ère chambre civile, 2 Juin 1993 FILIATION (règles générales) Modes d'établissement Possessio Extrait: Caractérisent la continuité de la possession d'état d'enfant naturel les juges du fond qui relèvent que les faits invoqués s'échelonnent sur la majeure partie de la vie de...
1ère chambre civile, 2 Juin 1993 PREUVE LITTERALE Acte authentique Conditions de forme Signat Extrait: L'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins, et un tel acte est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties. Il s'ensuit qu'est nul, de nullité absolue, l'acte de vente notarié qui n'a pas été signé par un second notaire ou par deux témoins alors que l'un des acquéreurs avait déclaré ne savoir...
1ère chambre civile, 2 Juin 1993 1° PROPRIETE Action en revendication Imprescriptibilité Fon Extrait: 1° La propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de...
1ère chambre civile, 2 Juin 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit immobilier Loi du 13 jui Extrait: Si, aux termes de l'article 17, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1979, l'acte de vente d'un immeuble d'habitation n'est conclu que sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement, ces prêts doivent être considérés comme obtenus, et la condition suspensive comme réalisée, du seul fait de leur offre par un établissement bancaire, alors même que le bénéficiaire aurait décliné cette offre...
1ère chambre civile, 2 Juin 1993 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 dé Extrait: 1° L'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de surendettement, saisit le juge de l'ensemble des dettes du débiteur. Il n'appartient donc pas au débiteur, même avec l'accord du créancier, d'exclure l'une des ses dettes de la...
1ère chambre civile, 2 Juin 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 décemb Extrait: Le débiteur qui a bénéficié d'un règlement amiable et accepté le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, n'est recevable à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire civil que s'il établit que, par suite d'un fait nouveau, il n'est plus en mesure de respecter les conditions du plan...
chambre criminelle, 2 Juin 1993 1° CASSATION Pourvoi Pourvoi du Fonds de garantie des victi Extrait: 1° Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est sans intérêt à se faire un grief de ce que la cour d'assises, statuant sur les conclusions dirigées contre les seuls auteurs des faits, ait alloué des indemnités complémentaires à des victimes ayant conclu avec lui des...
chambre criminelle, 2 Juin 1993 DOUANES Importation sans déclaration Marchandises Fausses dé Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 38 du Code des douanes, la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité d'un prévenu du chef du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, se borne à relever que les importations desdites marchandises, originaires de la République démocratique allemande, faisaient l'objet, à l'époque des faits, de mesures de restriction, sans rechercher, même d'office, si, du fait de l'adhésion de la RDA à la RFA, effective à la date de l'engagement des poursuites, l'aplication aux territoires des provinces de l'Allemagne de l'Est des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté économique européenne et celles relatives à l'interdiction de toutes mesures restrictives ou d'effet équivalent, n'avait pas modifié dans un sens plus favorable l'élément légal de la...
chambre sociale, 2 Juin 1993 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Défi Extrait: 1° La suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression...
chambre sociale, 2 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Obligations Communic Extrait: L'employeur, tenu de transférer au comité d'entreprise les activités sociales et culturelles, doit mettre à sa disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce qui n'entraîne pas l'obligation de fournir au comité les renseignements contenus dans le fichier de...
chambre sociale, 2 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Modification Modification impo Extrait: Ne peut constituer une cause de licenciement le refus par une salariée, employée à temps complet, d'un contrat de travail à temps partiel alors que la baisse du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur n'était pas...
chambre sociale, 2 Juin 1993 PRUD'HOMMES Compétence Compétence matérielle Litiges nés à l Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui, pour condamner une association départementale d'aide aux personnes âgées à payer à des personnes employées comme garde-malades diverses sommes, se borne à retenir que les contrats de travail avaient été établis par l'association alors que celle-ci avait fait valoir que son rôle s'était limité à remplir certaines tâches administratives pour le compte des employeurs des...
chambre sociale, 2 Juin 1993 REPRESENTATION DES SALARIES Délégué syndical Fonctions Temps Extrait: Le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical et en conséquence ne donne pas droit au paiement d'heures de...