Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 16 Juin 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1993
3ème chambre civile, 16 Juin 1993 CESSION DE CREANCE Retrait litigieux Recevabilité Conditions Extrait: En présence d'une assignation en résolution de la vente d'un terrain et d'une cession de leur créance effectuée le même jour par les vendeurs, demandeurs à cette action, justifie légalement sa décision de constater la régularité du retrait litigieux notifié par l'acquéreur au cessionnaire dans les conditions de l'article 1699 du Code civil, la cour d'appel qui, relevant que l'un des cédants avait été entièrement désintéressé et que la nature de la créance d'un autre avait été modifiée, en a exactement déduit que la résolution de la vente était...
3ème chambre civile, 16 Juin 1993 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires Assemblée générale Extrait: Selon les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau et le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire, absent et non représenté, de son action en nullité d'une assemblée générale, retient que l'obligation, pour le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, de comporter le résultat de chaque vote, ne concerne que le vote des délibérations et non l'élection du président et du bureau de l'assemblée et que ce propriétaire ne rapporte pas la preuve que cette omission lui aurait fait grief, tout en constatant l'absence, dans le procès-verbal, de la mention des conditions de vote sur la présidence et la composition du bureau de l'assemblée et alors que l'existence d'un grief n'est pas...
3ème chambre civile, 16 Juin 1993 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Indemnité Déclar Extrait: Selon l'article L. 13-16, alinéa 3, du Code de l'expropriation le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui fixe, sans s'expliquer, la valeur des parcelles expropriées à une somme inférieure à l'évaluation effectuée auparavant pour la perception des droits de...
3ème chambre civile, 16 Juin 1993 BAIL COMMERCIAL Prix Révision Fixation du prix du loyer révi Extrait: L'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comportant aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie, le loyer révisé doit, dès lors que la demande en révision est recevable, être fixé judiciairement et non par référence aux stipulations contractuelles. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour écarter une demande en révision, retient qu'il ne saurait permettre au bailleur de demander l'adaptation du loyer à la valeur locative lorsque le jeu de l'échelle mobile entraîne déjà une hausse supérieure...
1ère chambre civile, 16 Juin 1993 CHOSE JUGEE Etendue Pension alimentaire Survenance d'élément Extrait: La décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l'autorité de la chose jugée qu'aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue et une demande en révision peut être soumise aux tribunaux, dès lors qu'apparaissent des éléments nouveaux. L'engagement pris par un débiteur d'aliments de laisser au créancier de ceux-ci la jouissance d'une maison dont il est propriétaire, dans le but d'exécuter partiellement en nature son obligation alimentaire, peut toujours être révisé, soit par un nouvel accord des parties, soit par une décision de justice en cas de survenance d'éléments nouveaux, sans que puisse être opposée à cette convention provisoire la règle de la force obligatoire des...
1ère chambre civile, 16 Juin 1993 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Partage Attribution préférentielle En Extrait: Justifie légalement sa décision refusant l'attribution préférentielle d'un immeuble dépendant de la communauté dans lequel, antérieurement au divorce, avait été exploité un restaurant, la cour d'appel qui relève que la demanderesse avait abandonné toute activité de restauration et que par la suite, le local n'a servi qu'épisodiquement à une autre activité, ce dont il résulte qu'il n'existait pas, au jour où elle statuait, une entreprise commerciale de nature à faire l'objet d'une attribution préférentielle au sens de l'article 832, alinéa 4, du...
1ère chambre civile, 16 Juin 1993 DONATION Donation entre époux Donation faite pendant le mari Extrait: Lorsque la convention par laquelle les époux ont réglé les conséquences de leur divorce ne contient aucune stipulation relative au sort d'une donation, ils sont censés, par application de l'article 268 du Code civil, l'avoir...
3ème chambre civile, 16 Juin 1993 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité Responsabilité à l'ég Extrait: Doit être cassé l'arrêt qui, pour réduire l'indemnité allouée au maître de l'ouvrage, retient que si la somme fixée par le Tribunal n'est pas discutée et se trouve conforme à l'évaluation de l'expert, l'entrepreneur argue cependant à juste titre d'un enrichissement sans cause du maître de l'ouvrage qui aurait nécessairement supporté un supplément de prix si les travaux avaient été correctement effectués dès l'origine, tout en relevant que l'ouvrage avait été réalisé dans des conditions telles que sa démolition et sa reconstruction s'imposaient et que la somme retenue par les premiers juges correspondait au coût de la reconstruction...
3ème chambre civile, 16 Juin 1993 BAIL COMMERCIAL Indemnité d'éviction Montant Valeur du fonds Extrait: Le propriétaire de locaux à usage commercial qui refuse de payer au locataire évincé des frais de remploi a la charge de prouver l'absence de réinstallation de ce...
1ère chambre civile, 16 Juin 1993 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 dé Extrait: 1° L'existence de dettes professionnelles n'exclut pas du bénéfice de la procédure collective de redressement judiciaire civil le débiteur en situation de surendettement au regard de ses seules dettes non...
1ère chambre civile, 16 Juin 1993 VENTE Garantie Vices cachés Action rédhibitoire Différence a Extrait: Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable, pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil, l'action en résolution de la vente d'un véhicule automobile fondée sur la garantie des vices cachés alors que la cour d'appel avait l'obligation, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de rechercher si l'inexactitude du kilométrage figurant au compteur ne devait pas être qualifiée comme un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues par les parties ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648...
3ème chambre civile, 16 Juin 1993 BAIL COMMERCIAL Procédure Forclusion Interruption Action en Extrait: Viole l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui retient que le délai de 2 ans pour contester le refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction est un délai de prescription susceptible d'être interrompu alors que ce délai est un délai de...
3ème chambre civile, 16 Juin 1993 COPROPRIETE Parties communes Travaux Autorisation judiciaire Extrait: Encourt la cassation pour violation de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour autoriser un locataire à exécuter des travaux sur les parties communes, retient que celui-ci est fondé à saisir le juge des référés pour que, sans préjudicier au fond, il ordonne les mesures exactes imposées par la situation de fait, compte tenu des prescriptions du Code du travail, de l'urgence et des difficultés soulevées par le syndicat, alors qu'il n'existe aucun lien de droit entre le syndicat des copropriétaires et la société locataire et que le copropriétaire bailleur a seul qualité pour invoquer le statut de la copropriété des...
1ère chambre civile, 16 Juin 1993 PREUVE LITTERALE Acte sous seing privé Force probante Prêt d Extrait: Le créancier qui a raturé la signature portée par son débiteur sur une reconnaissance de dette a fait délibérément perdre à cet écrit sa force probante et sa valeur de titre, de sorte qu'en présence de ce simple commencement de preuve, le débiteur est recevable à prouver par témoins que la demande en paiement de cette dette n'est pas...
1ère chambre civile, 16 Juin 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 décemb Extrait: Lorsque la déchéance du terme du contrat est intervenue, l'intégralité des sommes prêtées est devenue exigible de sorte que l'emprunt n'est plus en cours. Dès lors, dans la procédure de redressement judiciaire civil, la durée de report ou de rééchelonnement du paiement est limitée...
1ère chambre civile, 16 Juin 1993 1° SOCIETE COOPERATIVE Coopérative agricole Coopérative vin Extrait: 1° L'assemblée générale d'une cave coopérative vinicole n'est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire établi par la loi mais un organe de gestion interne de la société, dont la décision excluant de la société un associé coopérateur relève du contrôle juridictionnel du tribunal de grande instance, puis de la cour d'appel. Dès lors, le fait que l'assistance d'un avocat devant l'assemblée générale a été refusée à l'intéressé qui a été régulièrement assisté devant le Tribunal et la cour d'appel, ne fonde pas le moyen pris de la violation des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
1ère chambre civile, 16 Juin 1993 SUCCESSION Passif Droit de poursuite des créanciers du de cu Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 723 et 767 du Code civil une cour d'appel qui condamne les héritières d'un défunt au paiement d'une somme d'argent, sans rechercher si la première, conjoint survivant du débiteur, pouvait être tenue personnellement de payer une dette de capital dépendant de la succession, et à quel titre la seconde, belle-fille du défunt, pouvait être condamnée au paiement des dettes...
3ème chambre civile, 16 Juin 1993 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité Responsabilité à l'ég Extrait: Doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter les condamnations prononcées contre des entrepreneurs en raison de désordres, retient que le maître de l'ouvrage a utilisé les parcs de stationnement et les chaussées et voies d'accès d'octobre 1976 à 1985-1986, qu'il profite d'une nouvelle conception de l'ensemble, qu'il a obtenu une construction plus résistante par l'emploi de matériaux différents et de meilleures qualités que ceux acceptés lors de la construction initiale, tout en relevant que les défauts de conception de l'ensemble du réseau des voies et réseaux divers (VRD) n'avaient été mis en évidence que très tardivement et que les fautes des entrepreneurs s'étaient cumulées pour finalement contraindre le maître de l'ouvrage à procéder à la réfection complète des chaussées et des...
2ème chambre civile, 16 Juin 1993 PROCEDURE CIVILE Conciliation Médiation Définition . Extrait: Une cour d'appel retient exactement que la médiation, dont l'objet est de procéder à la confrontation des prétentions respectives des parties en vue de parvenir à un accord proposé par le médiateur, est une modalité d'application de l'article 21 du nouveau Code de procédure civile tendant au réglement amiable des litiges et, par voie de conséquence, exclusive de tout pouvoir juridictionnel, dont le juge ne peut être investi par les parties que par la volonté commune exprimée en ce sens de manière certaine dans les termes des articles 12 et 58 du nouveau Code de procédure...
2ème chambre civile, 16 Juin 1993 PROCEDURE CIVILE Intervention Intervention forcée Interventi Extrait: Est légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable l'intervention forcée d'une partie en appel dès lors que la convention invoquée pour établir l'évolution du litige a été conclue, par un acte sous seing privé faisant foi de sa date entre les parties, avant la clôture des débats devant le...
2ème chambre civile, 16 Juin 1993 PROCEDURE CIVILE Notification Signification Domicile Domicil Extrait: Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible. L'article 663 exige que l'huissier fasse mention, dans son acte, des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application de ces dispositions. Par suite, est légalement justifié l'arrêt qui, pour annuler une signification faite à domicile élu, constate que cet acte ne contient aucune mention des raisons concrètes et précises qui auraient empêché la signification à personne, ni des diligences entreprises à cette fin, et que l'huissier n'a effectué aucune recherche utile à...
2ème chambre civile, 16 Juin 1993 RECOURS EN REVISION Procédure Demande principale en omission Extrait: La décision qui fait l'objet d'une voie de recours ne constitue pas une décision produite dans l'instance ouverte sur cette voie de recours et susceptible de donner lieu à application du second alinéa de l'article 598 du nouveau Code de procédure...
2ème chambre civile, 16 Juin 1993 REFERE Mesures conservatoires ou de remise en état Préventio Extrait: Une société qui a entrepris la démolition d'une maison acquise d'une personne qui a reçu ce bien par voie testamentaire, et, les ayants droit successoraux du frère de la testatrice invoquant une créance sur la succession de celle-ci, relative à des travaux effectués sur ce bien par celui-là, ayant sollicité en référé la suspension des travaux de démolition, est légalement justifié l'arrêt rejetant cette demande, la cour d'appel ayant retenu que la société avait régulièrement acquis l'immeuble de sa propriétaire et que les demandeurs n'avaient qu'une créance d'argent et, ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'il n'existait pas de dommage imminent justifiant la suppression des...
2ème chambre civile, 16 Juin 1993 CASSATION Décisions susceptibles Décision sur la compétence Extrait: Est recevable le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit. Les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables à l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à se prononcer sur la compétence sans user de la faculté prévue à l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, une telle décision mettant fin à l'instance engagée sur contredit devant la cour...
2ème chambre civile, 16 Juin 1993 CREDIT FONCIER Saisie immobilière Procédure Adjudication Rem Extrait: Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile applicable aux poursuites des sociétés de crédit foncier hors les cas prévus à l'article 37 du décret du 28 février 1852, l'incident aux fins de remise de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées doit être introduit, à peine de déchéance, au moins 5 jours avant le jour fixé pour...
2ème chambre civile, 16 Juin 1993 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Avoué Frais et dépens Taxe Extrait: Les articles 955-1 et 955-2 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure particulière de taxation des frais d'avoué. L'article 709 de ce Code, disposition spéciale, prévoit seulement que le président de la juridiction statue au vu du compte vérifié et de tous les autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir...
2ème chambre civile, 16 Juin 1993 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT Défaut faute de comparaît Extrait: 1° Les dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile sont communes à toutes les...
2ème chambre civile, 16 Juin 1993 PROCEDURE CIVILE Notification Signification Personne Personn Extrait: Si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, la signification est faite par la remise d'une copie en mairie, après que l'huissier s'est assuré que le destinataire demeure bien à l'adresse...
2ème chambre civile, 16 Juin 1993 1° CASSATION Décisions susceptibles Décision en dernier res Extrait: 1° Est recevable, en application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui a condamné la partie qui a obtenu satisfaction à une amende...
2ème chambre civile, 16 Juin 1993 FRAIS ET DEPENS Vérification par le secrétaire de la juridic Extrait: La mention par le greffier vérificateur, sur le certificat de vérification, de l'absence de contestation d'un compte vérifié dans le délai, vaut titre exécutoire tant à l'encontre de la partie pour laquelle, selon le cas, l'avocat ou l'avoué, a occupé, qu'à l'encontre de la partie condamnée aux dépens, dès lors que le compte a été régulièrement notifié à cette...
chambre criminelle, 16 Juin 1993 ACTION CIVILE Partie civile Décision définitive sur l'action Extrait: Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître des actions en réparation découlant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Ils sont dès lors incompétents pour se prononcer sur la demande formée, en leur nom personnel, par les héritiers d'une victime de blessures involontaires, soutenant que le décès de leur auteur est la conséquence des blessures par lui subies, alors qu'il avait été définitivement statué tant sur l'action publique que sur l'action civile engagée par la victime des...
chambre criminelle, 16 Juin 1993 ACTION CIVILE Préjudice Evaluation Ayant droit de la victime Extrait: L'absence de recours subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation. Tel est le cas de la pension de réversion servie à la veuve de la victime d'un accident de la circulation, de son vivant retraité de la...
chambre criminelle, 16 Juin 1993 DEMARCHAGE Démarchage à domicile Loi du 22 décembre 1972 Dom Extrait: Le démarchage au domicile du propriétaire, pour lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y apposer un panneau publicitaire, constitue un démarchage en vue de la location d'un bien visé par l'article premier de la loi du 22 décembre 1972. Un tel démarchage ne fait l'objet d'aucune réglementation par un texte législatif particulier, au sens de l'article 8.1 de cette loi. Il tombe, dès lors, sous le coup des dispositions de la loi du 22...
chambre criminelle, 16 Juin 1993 LOIS ET REGLEMENTS Application dans le temps Loi pénale de f Extrait: Une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu, s'applique, en l'absence de prévisions contraires expresses, aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. La loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique a modifié l'article 422 du Code pénal devenu l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle. De la combinaison de ce texte avec l'article L. 713-4 du même Code, il résulte que, sauf exceptions, la vente de produits authentiques hors réseau agréé n'est pas constitutive du délit d'usage illicite d'une marque, lorsque le titulaire de celle-ci a commercialisé le produit dans la Communauté économique européenne. L'arrêt antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi doit dès lors être annulé et l'affaire renvoyée devant les juges du fond afin que ceux-ci procèdent à un réexamen de la poursuite au regard de ces nouvelles...
chambre criminelle, 16 Juin 1993 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Procédure devant la Cour Ra Extrait: Préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être constaté expressément, même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la cour d'appel doit statuer au...
chambre criminelle, 16 Juin 1993 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention de La Haye du 4 mai 1 Extrait: N'est pas contraire à l'ordre public, entendu au sens du droit international privé, l'exclusion par la loi étrangère compétente de la réparation intégrale du préjudice et notamment celle d'un préjudice...
chambre sociale, 16 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: Le juge, qui reconnaît qu'un doute subsistait sur le comportement fautif du salarié, ne peut retenir une cause réelle et sérieuse de...
chambre sociale, 16 Juin 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Formalit Extrait: Dès lors que le licenciement ne repose pas sur un motif économique, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement...