Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 15 Juin 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1993
chambre commerciale, 15 Juin 1993 SOCIETE (règles générales) Filiale Bail commercial avec un t Extrait: Dès lors qu'il résulte de ses constatations et appréciations qu'une société s'est immiscée dans la conclusion et l'exécution d'un bail signé avec un tiers par l'une de ses filiales, c'est sans dénaturer la convention litigieuse et sans se contredire, qu'une cour d'appel retient que les rapports de bailleur et de preneur se sont en fait établis et poursuivis jusqu'à la résolution du bail avec la...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 BANQUE Responsabilité Compte courant Fonctionnement Mouvemen Extrait: Dès lors que les chèques présentés à l'encaissement par le titulaire d'un compte ont une apparence de régularité parfaite et que rien ne permet de déceler la fraude, la banque, qui est seulement tenue de surveiller la régularité des opérations, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés, ni à considérer comme anormales les rentrées de fonds autres que le salaire de...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 BANQUE Responsabilité Ouverture de crédit Maintien du crédit Extrait: Ne sont pas abusifs les crédits accordés par une banque à une entreprise en difficulté, en ce qu'ils auraient permis à celle-ci de se maintenir en survie artificielle et d'avoir une apparence de solvabilité, dès lors qu'à l'époque où ils ont été accordés, des pourparlers très sérieux étaient engagés avec un candidat à la reprise de l'entreprise et qu'un plan crédible de restructuration présentait des chances raisonnables d'un prochain...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 BREVET D'INVENTION Activité inventive Défaut Invention évide Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un brevet, énonce que les revendications qu'il contient ne nécessitant aucune recherche étaient, à la date de son dépôt, à la portée de quiconque et en déduit que la caractéristique essentielle de l'invention était, à cette date, évidente pour l'homme de métier, alors qu'elle ne pouvait, sur l'activité inventive, se borner à une telle affirmation générale sans comparer les éléments caractéristiques de l'invention à l'état de la technique à la date de dépôt du...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 CESSION DE CREANCE Cession de créance professionnelle Débite Extrait: La notification de la cession d'une créance professionnelle, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en particulier sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 1° FONDS DE COMMERCE Location gérance Responsabilité du pro Extrait: 1° L'organisme financier, qui a réglé directement le fournisseur d'un commerçant, locataire-gérant de son fonds, sur présentation de la facture du matériel commandé devant servir à l'exploitation du fonds, n'a pas à surveiller l'utilisation effective ultérieure de ce crédit par le commerçant pour se prévaloir, à l'égard du loueur du fonds, des dispositions de l'article 8 de la loi du 20...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 NOM COMMERCIAL Protection Nom patronymique Utilisation par u Extrait: Le droit à l'usage du nom ne concerne que les personnes physiques et ne peut être invoqué pour justifier son utilisation au titre de la dénomination sociale par une personne morale, lorsqu'une autre société possède une dénomination très voisine ayant acquis une renommée indiscutable pour un commerce...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 SOCIETE ANONYME Président du conseil d'administration Conven Extrait: Justifie légalement sa décision de condamner le dirigeant d'une société anonyme à payer à celle-ci la somme qu'elle avait dû verser en exécution d'une convention n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable de son conseil d'administration, la cour d'appel qui retient que cette convention, aux termes de laquelle la société rachetait pour 1 franc les actions d'une autre société dirigée par l'intéressé et prenait en charge les pertes de cette dernière, avait entraîné, compte tenu du fait que l'actif de la société rachetée avait été absorbé par les dettes, une charge importante pour la société ainsi...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) Dissolution Liquidati Extrait: Dès lors que la clôture des opérations de liquidation d'une société a été prononcée et qu'ainsi a pris fin le mandat du liquidateur, celui-ci n'a plus qualité pour représenter la société dans une instance...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 SUBROGATION Effets Effet translatif Limite Convention entre Extrait: Il ne résulte pas de la convention, en exécution de laquelle une banque crédite le compte courant d'un de ses clients d'un montant égal à la valeur en principal des contrats souscrits par les acquéreurs de produits vendus à crédit par le titulaire du compte et, en contrepartie, est subrogée dans tous les droits de celui-ci sur ses propres clients, que la conservation des intérêts soit la conséquence de la subrogation. Dès lors, en présence d'une telle convention, une cour d'appel peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté des parties, que celles-ci ont convenu que la rémunération de la banque serait constituée par les intérêts et commissions dus par les clients du titulaire du...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 CESSION DE CREANCE Cession de créance professionnelle Notifi Extrait: Dès lors que le débiteur d'une créance professionnelle ne s'est pas engagé à payer directement la banque cessionnaire, le fait pour lui d'avoir tardé, après la notification de la cession, d'indiquer à la banque qu'il contestait la facture litigieuse ne permet pas de le tenir pour s'être engagé et ne le prive pas du droit d'opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Douanes Montants compensato Extrait: Un exportateur de produits agricoles ne peut reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé de lui restituer le cautionnement qu'il avait déposé à l'appui d'une demande d'exonération de montants compensatoires monétaires, au motif que l'éventuelle illégalité de la décision implicite de rejet de cette dernière demande était sans influence sur son action en restitution. En effet, même accueillie, l'exception d'illégalité de la décision de rejet ne pouvait équivaloir à une décision positive d'exonération, de sorte que, faute d'une telle décision, la demande en restitution du cautionnement était sans...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 EFFET DE COMMERCE Billet à ordre Paiement Opposition Cas Per Extrait: Il résulte de la combinaison des articles 140 et 185 du Code de commerce qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un billet à ordre qu'en cas de perte de celui-ci ou de procédure collective à l'encontre du porteur. Viole les textes précités, faute d'avoir relevé aucune de ces deux circonstances, la cour d'appel qui condamne le souscripteur d'un billet à ordre à en payer le montant au créancier du bénéficiaire, qui avait fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du souscripteur pour toutes les sommes dues ou à devoir au...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 EFFET DE COMMERCE Lettre de change Acceptation Acceptation a Extrait: Ayant constaté que la banque, porteur d'une lettre de change tirée sur une société en formation, ne pouvait ignorer que l'un des fondateurs de cette dernière n'avait souscrit une mention d'acceptation de l'effet qu'en qualité de mandataire social, et ayant ensuite considéré que la société avait repris les engagements souscrits par le fondateur avant qu'elle n'acquière elle-même la personnalité morale, la cour d'appel retient à bon droit que le fondateur n'est pas engagé personnellement par l'acceptation...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 EFFET DE COMMERCE Lettre de change Mentions nécessaires Sign Extrait: Si la lettre de change ne porte pas la signature de la personne ayant la qualité indiquée sur le titre, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. Dès lors, le tiré accepteur n'est pas fondé à contester la lettre de change du fait de l'absence de qualité de la personne l'ayant signée comme représentant du tireur, faute d'incidence de cette circonstance sur ses propres obligations, ou sur ses éventuels recours...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Impôt sur les grandes fortune Extrait: Constituent des biens professionnels, au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice de la profession. Si, en ce qui concerne les entreprises individuelles, l'inscription de ces biens au bilan, ou leur mention sur le document en tenant lieu, en font présumer le caractère professionnel, l'Administration a la faculté de rapporter la preuve qu'ils ne sont pas nécessairement et effectivement affectés à l'exercice de la...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Taxe sur les véhicules à mote Extrait: Viole l'article 1010 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le Tribunal qui refuse de faire bénéficier de l'exonération de la taxe sur les voitures particulières des sociétés un garage prêtant gratuitement à ses clients un véhicule pour la durée de la réparation de celui qu'ils lui ont...
chambre commerciale, 15 Juin 1993 1° IMPOTS ET TAXES Recouvrement (règles communes) Avis à ti Extrait: 1° Dès lors qu'aucune contrainte n'a été adressée au redevable, l'avis à tiers détenteur n'est pas opposable à ce...
chambre criminelle, 15 Juin 1993 ACTION CIVILE Recevabilité Collectivités territoriales Commu Extrait: Aux termes de l'article L. 122-20, paragraphe 16, du Code des communes, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la commune, les actions en justice dans les cas définis par le conseil municipal. Est ainsi recevable la plainte avec constitution de partie civile visant le responsable d'une société d'économie mixte dont la commune est actionnaire, déposée par le maire auquel avait été donnée délégation pour intenter les actions en justice concernant " les sociétés d'économie mixte dans lesquelles la commune est partie...
chambre criminelle, 15 Juin 1993 PREUVE Libre administration Etendue. Extrait: Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante. Méconnaît les dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui déclare irrecevable en preuve un document produit par la partie civile poursuivante parce qu'elle n'avait pu l'obtenir que de façon...
chambre sociale, 15 Juin 1993 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause rée Extrait: 1° Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui, ayant indiqué à la salariée, dès qu'il a eu connaissance de son inaptitude pour exercer un emploi à temps complet, qu'il ne pouvait lui proposer un emploi à temps partiel alors qu'une autre salariée de l'entreprise avait sollicité un emploi à temps partiel, n'apporte pas la preuve de son impossibilité de prendre en considération les propositions du médecin du...