Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 1 Juin 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1993
chambre commerciale, 1 Juin 1993 IMPOTS ET TAXES Recouvrement (règles communes) Pénalités et Extrait: Les règles relatives à l'insuffisance du prix déclaré ne sont pas applicables pour prouver la dissimulation de partie du...
chambre commerciale, 1 Juin 1993 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Concurrence Ordonnance du 1er déce Extrait: Viole l'article 7-1° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence la cour d'appel qui déclare licite la clause d'un contrat de franchise par laquelle la société franchisée s'obligeait à l'égard du franchiseur à respecter autant que faire se peut les marges bénéficiaires décidées par celui-ci, une telle clause ayant pour effet de dissuader les entreprises appartenant au réseau mis en place par le franchiseur de procéder à la fixation autonome de...
chambre commerciale, 1 Juin 1993 CESSION DE CREANCE Formalités de l'article 1690 du Code civi Extrait: La fusion entre deux sociétés opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. Dès lors, les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de créances ou de droits ne sont pas requises en ce cas, seul un droit d'opposition étant ouvert aux créanciers des sociétés participant à l'opération de...
chambre commerciale, 1 Juin 1993 IMPOTS ET TAXES Procédure (règles communes) Réclamation préa Extrait: Ne constituent pas un événement au sens de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales constituant le point de départ de la demande de restitution des cotisations perçues sur la vente des boissons alcooliques les décisions juridictionnelles concernant des cotisations afférentes à d'autres livraisons de bouteilles de ces boissons (arrêts n°s...
chambre commerciale, 1 Juin 1993 IMPOTS ET TAXES Procédure (règles communes) Réclamation préa Extrait: Ne constituent pas un événement au sens de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales constituant le point de départ de la demande de restitution des cotisations perçues sur la vente des boissons alcooliques les décisions juridictionnelles concernant des cotisations afférentes à d'autres livraisons de bouteilles de ces boissons (arrêts n°s...
chambre commerciale, 1 Juin 1993 IMPOTS ET TAXES Recouvrement (règles communes) Hypothèque ju Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le juge qui accueille la requête présentée par un receveur des Impôts et tendant à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant au gérant d'une société, en se déterminant par des motifs impropres à établir une apparence de créance à l'égard du dirigeant social à titre personnel, dans les conditions prévues par le dernier de ces...
chambre commerciale, 1 Juin 1993 MANDAT Mandataire Perception de fonds Effets Transformation Extrait: Le seul fait pour un mandataire de recevoir des fonds pour le compte de son mandant ne suffit pas à transformer le mandat en dépôt. Ainsi, en matière de distribution de carburants effectuée sous le régime du mandat, le fait par l'exploitant d'une station-service de conserver les recettes provenant des ventes à la clientèle jusqu'à leur versement quotidien sur un compte bancaire désigné par la compagnie pétrolière ne constitue pas, sauf stipulations contraires, un contrat de dépôt au sein du contrat de mandat mais l'exécution même de ce...
chambre commerciale, 1 Juin 1993 CAUTIONNEMENT Preuve Acte de cautionnement Mentions de l'art Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil la cour d'appel qui rejette une demande en paiement dirigée contre un gérant s'étant porté caution solidaire des dettes de sa société, au motif que ce dernier s'était borné à écrire de sa main " Lu et approuvé. Bon pour caution solidaire ", sans dire en quoi la fonction exercée dans la société par l'intéressé, qui constituait un élément extrinsèque, n'était pas de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte de cautionnement ainsi...
chambre commerciale, 1 Juin 1993 CREDIT BAIL Résiliation Résiliation du fait de la résolution Extrait: Le crédit-preneur ne cesse d'être investi du droit de demander la résiliation du crédit-bail en conséquence de la résolution de la vente qu'en cas de faute équipollente à une fraude, une faute simple ne justifiant éventuellement que l'allocation de...
chambre commerciale, 1 Juin 1993 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Mutation à Extrait: L'obligation de remise en état des lieux, résultant des dispositions de l'article 83 du Code minier, ne constitue pas une charge réelle du fonds, mais une obligation personnelle de l'exploitant de la mine ou de la carrière. Dès lors, en acceptant de supporter cette charge, l'acquéreur d'une carrière, qui en l'espèce n'a pas acquis pour exploiter, contracte une obligation à la décharge du vendeur, ladite charge, évaluée dans le contrat de vente, constituant une augmentation du prix convenu, à ce titre soumis aux droits d'enregistrement en application de l'article 683-1 du Code général des...
chambre commerciale, 1 Juin 1993 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Mutation à Extrait: L'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 691-III, alinéa 1er, du Code général des impôts n'est applicable que lorsque l'ensemble des terrains acquis est affecté à la construction et que les maisons édifiées couvrent avec leurs dépendances la totalité du terrain, dont il n'y a pas lieu de déduire, en cas de programme immobilier comprenant plusieurs maisons individuelles, les surfaces affectées aux parties communes du...