Jurisprudences de la cour de cassation publiée en Juin 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences de la cour de casssation publiées en Juin 1993
1 Juin 1993	Exemple: chambre commerciale, 1 Juin 1993 IMPOTS ET TAXES Recouvrement (règles... Les règles relatives à l'insuffisance du prix déclaré ne sont pas applicables pour prouver la dissimulation de partie du...
2 Juin 1993	Exemple: 3ème chambre civile, 2 Juin 1993 1° BAIL COMMERCIAL Indemnité d'éviction... 1° La valeur des éléments du fonds de commerce servant de base de calcul de l'indemnité d'éviction doit être appréciée, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date à laquelle les juges statuent et sans qu'il y ait lieu à...
3 Juin 1993	Exemple: chambre criminelle, 3 Juin 1993 EXAMEN ET CONCOURS Fraude (loi du 23... N'entrent pas dans les prévisions de la loi du 23 décembre 1901, réprimant les fraudes dans les examens et concours publics -et, au surplus, ne constituent pas des décisions administratives faisant grief- les propositions faites à l'autorité compétente par la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois d'administrateurs territoriaux. Est, dès lors, déclarée à bon droit irrecevable la plainte avec constitution de partie civile portée du chef de ladite loi et reprochant aux membres de cette commission d'avoir homologué certaines...
4 Juin 1993	Exemple: 2ème chambre civile, 4 Juin 1993 APPEL CIVIL Appelant Qualité Syndicat des... Le pouvoir que le président d'un syndicat des eaux tient de la loi de représenter le syndicat en justice comporte celui de...
7 Juin 1993	Exemple: chambre criminelle, 7 Juin 1993 DOUANES Refus de communication de pièces... L'article 65 du Code des douanes autorise l'Administration à demander en communication, aux personnes intéressées à des opérations relevant de sa compétence, tous les documents relatifs à ces opérations. Pour le collationnement de déclarations en douanes faites par une société d'import-export, l'Administration est en droit de demander non seulement la communication du grand-livre général des comptes mais encore celle des journaux auxiliaires " clients " et " fournisseurs ", documents comptables qui existent nécessairement dès lors que la société a opté pour la tenue d'une comptabilité selon le système dit " centralisateur ". Le fait de ne pas déférer à une telle demande constitue le refus de communication prévu à l'article 413 bis du Code des...
8 Juin 1993	Exemple: chambre commerciale, 8 Juin 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur. Et il en est ainsi quoique le droit, subsistant, de la caution à subrogation, ne puisse s'exercer, sauf dans les cas prévus aux articles 169, alinéa 2, et 170 de la loi du 25...
9 Juin 1993	Exemple: 1ère chambre civile, 9 Juin 1993 ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages... L'article A. 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurance dommages organisent, à l'occasion de la mise en jeu de l'assurance " dommages-ouvrage " opposant le maître de l'ouvrage à son assureur, une procédure spéciale d'expertise des désordres dans des conditions destinées à sauvegarder l'intérêt des constructeurs soumis à l'assurance obligatoire de leur responsabilité et de leurs assureurs respectifs, en leur permettant de faire valoir leur point de vue. Il en résulte que les rapports de l'expert ainsi désigné sont opposables à ces derniers dès lors qu'ont été accomplies les formalités prescrites à...
10 Juin 1993	Exemple: chambre sociale, 10 Juin 1993 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... En application des articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur des Caisses, le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, sauf impossibilité résultant d'un cas de force majeure, qu'au vu de l'original de la feuille...
14 Juin 1993	Exemple: chambre criminelle, 14 Juin 1993 1° DOUANES Importation et exportation en... 1° Aux termes de l'article 196 bis du Code des douanes les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation. Dès lors, ce régime, réservé aux touristes, ne saurait autoriser, sauf dérogation, l'importation de fusils de chasse, armes prohibées de 5e...
15 Juin 1993	Exemple: chambre commerciale, 15 Juin 1993 SOCIETE (règles générales) Filiale Bail... Dès lors qu'il résulte de ses constatations et appréciations qu'une société s'est immiscée dans la conclusion et l'exécution d'un bail signé avec un tiers par l'une de ses filiales, c'est sans dénaturer la convention litigieuse et sans se contredire, qu'une cour d'appel retient que les rapports de bailleur et de preneur se sont en fait établis et poursuivis jusqu'à la résolution du bail avec la...
16 Juin 1993	Exemple: 3ème chambre civile, 16 Juin 1993 CESSION DE CREANCE Retrait litigieux... En présence d'une assignation en résolution de la vente d'un terrain et d'une cession de leur créance effectuée le même jour par les vendeurs, demandeurs à cette action, justifie légalement sa décision de constater la régularité du retrait litigieux notifié par l'acquéreur au cessionnaire dans les conditions de l'article 1699 du Code civil, la cour d'appel qui, relevant que l'un des cédants avait été entièrement désintéressé et que la nature de la créance d'un autre avait été modifiée, en a exactement déduit que la résolution de la vente était...
21 Juin 1993	Exemple: chambre criminelle, 21 Juin 1993 1° BANQUEROUTE Etat de cessation des... 1° Pour déclarer le délit de banqueroute constitué, le juge répressif a le pouvoir de retenir une date de cessation des paiements autre que celle fixée par la juridiction...
22 Juin 1993	Exemple: chambre commerciale, 22 Juin 1993 1° CAUTIONNEMENT Caution Information... 1° En cas de retard apporté à l'information de la caution, prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la déchéance des intérêts est encourue pour la période comprise entre le 31 mars de l'année en cours et la date à laquelle l'information a été effectivement...
23 Juin 1993	Exemple: 2ème chambre civile, 23 Juin 1993 ETAT Créance de l'Etat Recouvrement... Le montant des intérêts ne peut être fixé avant la date de versement des prestations. Par suite,c'est sans violer les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil qu'une cour d'appel, rejetant la demande de l'agent judiciaire du Trésor en paiement des intérêts des sommes qui lui sont allouées, en remboursement des prestations versées par l'Etat à un de ses agents, victime d'un accident de la circulation, en fait courir le point de départ à compter de...
24 Juin 1993	Exemple: chambre sociale, 24 Juin 1993 SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE... Toute société du négoce en gros des combustibles, si elle remplit la condition de pourcentage par rapport au montant de son chiffre d'affaires global, bénéficie conformément aux articles L. 651-3, L. 651-5 et D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, du plafonnement de la contribution sociale de solidarité, sans que la loi distingue suivant que le négoce porte sur des combustibles en l'état ou...
28 Juin 1993	Exemple: chambre criminelle, 28 Juin 1993 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Prix Revente à... L'exception d'alignement prévue au dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 modifiée n'est pas subordonnée à la simultanéité des pratiques visées par ce texte. Justifie dès lors sa décision de relaxe du chef de revente à perte, une cour d'appel qui accueille l'exception d'alignement dont se prévalait le prévenu en relevant que ce dernier, commerçant, a mis en vente certains produits à l'occasion d'une campagne publicitaire en s'alignant sur les prix de revente pratiqués pour les mêmes produits lors d'une campagne promotionnelle organisée 11 jours auparavant par un concurrent exerçant dans la même zone et en retenant que n'est pas rapportée par l'accusation la preuve que le prix de référence pratiqué par ce concurrent était...
29 Juin 1993	Exemple: chambre commerciale, 29 Juin 1993 1° IMPOTS ET TAXES Visites domiciliaires... 1° Le juge ayant constaté que les agents étaient spécialement habilités a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; n'est donc pas fondé le grief tiré du défaut de mention dans l'ordonnance de la date d'habilitation des agents et de l'absence de contrôle par le juge de la réalité de l'habilitation qui s'en serait...
30 Juin 1993	Exemple: 3ème chambre civile, 30 Juin 1993 LOTISSEMENT Cahier des charges Violation... Les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne remettant pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier des charges du lotissement, justifie sa décision ordonnant la démolition d'une véranda et d'un garage édifiés en contravention aux stipulations du cahier des charges la cour d'appel qui retient justement que les stipulations violées étaient...