La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Mai 1993 1°
PRESCRIPTION Action publique Délai... 1° Les délits de faux et usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de...
Exemple: chambre commerciale, 4 Mai 1993 1°
CASSATION Moyen Motifs de la décision... 1° N'a pas statué par des motifs contradictoires le Tribunal qui, pour ordonner la restitution de l'impôt sur les grandes fortunes, retient, d'un côté que des parcelles de terrains incluses dans l'emprise d'une future autoroute n'étaient pas négociables et, d'un autre côté, que l'administration fiscale ne produisait, à titre de comparaison, aucune référence à des cessions de biens objets d'une procédure d'expropriation propre à établir le...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Mai 1993 PRESSE Journal Responsabilité Faute... Encourt la cassation l'arrêt qui limite en matière de presse la portée générale de l'article 1382 du Code civil à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes tout en constatant des faits qui caractérisaient l'existence...
Exemple: chambre sociale, 6 Mai 1993 ALSACE LORRAINE Accident du travail... Le décret modificatif qui devait fixer les modalités d'application du principe d'équivalence posé à l'article 1263 du Code rural n'est pas intervenu, en sorte que les accidents du travail agricoles survenus dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle demeurent régis par le Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, et, notamment, par l'article 938 de ce Code, en ce qui concerne le mode de calcul de la rente, ainsi que par l'article 38 des statuts de la Caisse. Aucun de ces deux articles ne fait référence, comme base de calcul de la rente, à d'autres revenus que ceux résultant de l'activité agricole de...
Exemple: assemblee pleniere, 7 Mai 1993 SYNDICAT PROFESSIONNEL Action en justice... La cour d'appel qui relève que certains commerçants, en employant des salariés le dimanche au mépris des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, portent atteinte à l'intérêt collectif de la profession en rompant l'égalité au préjudice de ceux qui, exerçant la même activité, respectent la règle légale, a justement reconnu à un syndicat d'employeurs représentant cette profession, qualité à agir devant le juge des référés pour faire cesser le trouble illicite...
Exemple: chambre criminelle, 10 Mai 1993 BANQUEROUTE Détournement d'actif Etat de... Encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui retient le délit de banqueroute par détournement d'actif sans avoir précisé la date de cessation des...
Exemple: chambre commerciale, 11 Mai 1993 COMPETENCE Clause attributive Compétence... Viole les articles 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient la compétence territoriale d'un tribunal fondée sur une clause attributive de compétence alors que le défendeur qui avait la qualité d'artisan ne pouvait se voir conférer celle de commerçant par la seule acceptation de lettres de...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Mai 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet... L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut seulement du domaine d'application de la loi les véhicules circulant sur une voie ferrée qui leur est propre tel n'est pas le cas pour un trolley-bus circulant grâce à des cables aériens dans un couloir de circulation...
Exemple: chambre sociale, 13 Mai 1993 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Sécurité... Il résulte des articles 94, paragraphe 2, du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, 118 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 en fixant les modalités d'application et 1er et 2 du règlement n° 1390-81 du 12 mai 1981 étendant aux travailleurs non salariés le règlement n° 1408-71 que toute période d'activité salariée ou non salariée accomplie sous la législation d'un Etat membre de la Communauté avant l'entrée en vigueur de ces règlements est prise en considération pour la détermination des droits des assurés et que les demandes de pension de vieillesse qui n'ont pas encore donné lieu à liquidation avant la date d'entrée en vigueur du règlement entraînent une double liquidation permettant à l'assuré de bénéficier pour la période postérieure des dispositions nouvelles. Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui rejette la demande d'un assuré social tendant à la prise en compte, pour la fixation du taux d'une pension de vieillesse du régime général, d'une période d'activité non salariée accomplie en Espagne de 1971 à 1985 alors que dans le cas où la pension a été liquidée à une date postérieure à l'entrée en vigueur du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972, soit pour l'Espagne le 1er janvier 1986, le bénéficiaire a droit à une nouvelle liquidation tenant compte de toutes les périodes d'activité, salariée ou non, accomplies antérieurement dans l'un quelconque des Etats membres de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Mai 1993 1°
PROTECTION DES CONSOMMATEURS... 1° Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel qui se fonde uniquement sur des motifs tirés de l'attitude du prêteur lors de la conclusion du prêt ayant financé l'acquisition du logement du débiteur, ce qui l'a conduit à envisager la réduction de la fraction du prêt restant due après la vente, dans une proportion dont elle constatait qu'elle était insuffisante pour permettre de rendre le paiement de la fraction laissée à la charge du débiteur, compatible avec les ressources de...
Exemple: chambre commerciale, 18 Mai 1993 1°
IMPOTS ET TAXES Enregistrement... 1° Seuls sont compétents, en matière de droits d'enregistrement, pour notifier un redressement et mettre en recouvrement les droits en résultant les agents affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition. Le lieu d'imposition d'une vente de biens immobiliers est constitué par l'adresse professionnelle du notaire rédacteur de l'acte enregistré obligatoirement au bureau dont dépend ce...
Exemple: 3ème chambre civile, 19 Mai 1993 SERVITUDE Servitudes diverses Passage... L'article 682 du Code civil reconnaît au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds. Dès lors, la cour d'appel, qui relève que l'accès, avec une voiture automobile, correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation, justifie légalement sa décision, en fixant souverainement l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la desserte du fonds...
Exemple: chambre criminelle, 24 Mai 1993 CONTROLE JUDICIAIRE Obligations Obligation... Il résulte de l'article 471 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un cautionnement a été fourni au titre d'un contrôle judiciaire et que cette mesure prend fin par le jugement du prévenu, les sommes versées sont restituées dans les conditions prévues aux articles 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale, une fois la décision devenue...
Exemple: 2ème chambre civile, 25 Mai 1993 1°
ACCIDENT DE LA CIRCULATION Collision... 1° Commet une faute de nature à exclure l'indemnisation de son dommage le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur dont l'engin s'est déporté au centre de la chaussée et a heurté un véhicule venant en sens inverse dont le conducteur n'avait pas commis...
Exemple: 3ème chambre civile, 26 Mai 1993 COPROPRIETE Parties communes Travaux... Viole les dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 le jugement qui retient que le copropriétaire absent ne peut être assimilé à celui qui a donné son accord, alors que la décision de l'assemblée générale prévoyant le financement de travaux à l'aide d'appels de fonds, égaux, sans recours à l'emprunt échelonnés sur plusieurs mois, n'avait pas été contestée par le copropriétaire défaillant et que, dès lors, cette décision...
Exemple: chambre sociale, 27 Mai 1993 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Viole les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour accueillir le recours d'une assurée ayant fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression totale du montant des indemnités journalières pour avoir été considérée comme absente de son domicile énonce qu'ayant été contrainte de débrancher son interphone en raison de son état de fatigue elle n'avait pas cherché à se soustraire volontairement au contrôle de la caisse, tout en constatant que cet organisme avait été mis dans l'impossibilité d'exercer son contrôle du fait de...
