Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 8 Avril 1993

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Avril 1993
chambre sociale, 8 Avril 1993 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Cotisations Taux Fixat Extrait: Dès lors que l'employeur n'a pas été appelé à la procédure suivie sur le recours du salarié contre la décision de la Caisse refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont il avait été victime, la décision rendue sur ce recours est inopposable à l'employeur sans que celui-ci soit tenu d'y faire tierce opposition, peu important qu'à son égard la décision initiale de refus n'ait pas acquis un caractère...
chambre sociale, 8 Avril 1993 SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES Institution de pré Extrait: Une entreprise ne peut adhérer et cotiser pour la même catégorie de personnel à la fois à deux ou plusieurs institutions différentes dépendant de l'ARRCO en vue de la faire bénéficier du régime obligatoire de retraite complémentaire des salariés institué par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et de la loi du 29 décembre 1972, régime dont relève le personnel cadre et assimilé pour la partie de sa rémunération n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale. Par suite manque de base légale l'arrêt qui refuse d'annuler la seconde adhésion donnée par un chef d'entreprise sans vérifier si les 2 adhésions avaient été l'une et l'autre souscrites à un taux de cotisations correspondant à des avantages de retraite complémentaire équivalents ou si elles se différenciaient, au contraire, par la nature et l'importance des avantages qu'elles comportaient...
chambre sociale, 8 Avril 1993 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Prestations (dispositi Extrait: Il résulte de l'article R. 162-53 du Code de la sécurité sociale que seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'installations agréées ; il ressort des articles R. 5234 et R. 5237 du Code de la santé publique, et des articles 1er et 15 de l'arrêté du 23 avril 1969 modifié que les autorisations données sont personnelles et non transférables et que les installations permettant l'utilisation de radio-éléments en sources non scellés sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la santé, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants. Par suite, le chef du service central de médecine nucléaire d'un centre hospitalier régional bénéficiant d'une autorisation personnelle et non transférable et le laboratoire de ce service ne disposant pas de l'autorisation ministérielle exigée par le Code de la santé publique pour la détention et l'utilisation de radio-éléments, ledit laboratoire ne fonctionnait pas dans les conditions d'agrément permettant le remboursement des actes qu'il...

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