Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 1 Avril 1993

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Avril 1993
assemblee pleniere, 1 Avril 1993 TRAVAIL REGLEMENTATION Congés de maladie Cure thermale Assim Extrait: Viole les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation dans la métallurgie, le conseil de prud'hommes qui, tout en constatant que le salarié ne pouvait se prévaloir d'un usage plus favorable dans l'entreprise et que la tolérance dont il avait jusque là bénéficié de la part de l'employeur n'avait pas été renouvelée, reconnaît à ce salarié, en l'absence de toute justification d'une incapacité, le bénéfice de l'indemnité complémentaire conventionnelle prévue en cas d'arrêt de travail pour...
chambre criminelle, 1 Avril 1993 1° CRIME CONTRE L'HUMANITE Définition Charte du Tribunal mi Extrait: 1° Les dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, ne concernent que les faits commis pour le compte des pays européens de l'Axe(1). Par ailleurs, la charte du Tribunal militaire international de Tokyo, qui n'a été ni ratifiée ni publiée en France, et qui n'est pas entrée dans les prévisions de la loi du 26 décembre 1964, ou de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, ne vise, en son article 5, que les exactions commises par les criminels de guerre japonais ou leurs complices. Dès lors, les persécutions et les traitements inhumains infligés à des prisonniers du Viêt-Minh, après la seconde guerre mondiale, par un ressortissant français, ne sont pas susceptibles de recevoir la qualification de crimes contre l'humanité, et entrent nécessairement dans le champ d'application de l'article 30 de la loi du 18 juin 1966, portant amnistie de tous les crimes commis en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection...
chambre sociale, 1 Avril 1993 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Sommes versées par le Extrait: Doivent être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, quel qu'en soit le montant, les avantages en nature ou en espèces alloués aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les prestations familiales complémentaires, qui sont remis par le comité d'entreprise, peu important au regard des articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale que leur financement ait été assuré à l'aide de fonds destinés aux activités sociales et culturelles. Ne sont exonérées que les prestations familiales complémentaires instituées avant le 1er juillet 1946 ou servies par une caisse d'allocations...
chambre sociale, 1 Avril 1993 1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES Institution de Extrait: 1° Les régimes complémentaires de retraite n'entrent pas dans le champ d'application du règlement n° 1408-71 de la Communauté économique européenne. Pour qu'un organisateur de spectacles ne soit pas redevable en France de cotisations au régime de retraite complémentaire au titre des artistes qu'il emploie, ressortissants d'autres Etats membres de la Communauté, il faut qu'il soit établi que les intéressés sont affiliés et cotisent, en raison de leur activité artistique, au régime obligatoire d'assurance vieillesse d'un autre Etat membre de la...

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