La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: assemblee pleniere, 1 Avril 1993 TRAVAIL REGLEMENTATION Congés de maladie... Viole les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation dans la métallurgie, le conseil de prud'hommes qui, tout en constatant que le salarié ne pouvait se prévaloir d'un usage plus favorable dans l'entreprise et que la tolérance dont il avait jusque là bénéficié de la part de l'employeur n'avait pas été renouvelée, reconnaît à ce salarié, en l'absence de toute justification d'une incapacité, le bénéfice de l'indemnité complémentaire conventionnelle prévue en cas d'arrêt de travail pour...
Exemple: assemblee pleniere, 2 Avril 1993 1°
PAIEMENT DE L'INDU Action en répétition... 1° Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; les indemnités versées par l'employeur en complément des indemnités légales de licenciement, aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise ont le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, et ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Dès lors, les cotisations calculées sur ces indemnités et versées à l'URSSAF n'étant pas dues, l'employeur est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'en obtenir...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Avril 1993 1°
INJONCTION DE PAYER Opposition... 1° Dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une signification d'une ordonnance portant injonction de payer a été faite à la personne du débiteur ou qu'a été effectuée une mesure d'exécution, c'est à bon droit qu'un arrêt retient que l'ordonnance exécutoire était susceptible...
Exemple: chambre commerciale, 6 Avril 1993 EFFET DE COMMERCE Lettre de change... Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'inexécution invoquée par le tiré d'une lettre de change à l'encontre d'une société d'affacturage, retient que celle-ci a, elle-même, émis l'effet et qu'elle peut, en conséquence, en sa qualité de tireur, se voir opposer les exceptions nées de ses rapports personnels avec le tiré, sans préciser si cette société avait, comme elle le prétendait et l'avait indiqué sur le titre, la qualité de mandataire de l'entreprise créancière du tiré pour l'émission de la lettre de change, ensuite acceptée, ce qui, sauf mauvaise foi de sa part, la ferait bénéficier, en sa qualité de porteur de l'effet, de l'inopposabilité des exceptions, ou si elle était déjà, lors de cette émission, subrogée dans les droits de l'entreprise créancière du tiré, qualité qui serait incompatible avec celle de mandataire de cette dernière pour la mobilisation d'une créance déjà...
Exemple: 3ème chambre civile, 7 Avril 1993 HYPOTHEQUE Hypothèque conventionnelle... Viole l'article 2127 du Code civil, la cour d'appel, qui, pour autoriser le créancier, bénéficiaire d'une promesse d'hypothèque, à prendre une inscription d'hypothèque conventionnelle au vu d'une expédition revêtue de la formule exécutoire de sa décision, retient qu'en raison de l'inexécution de l'engagement dont il bénéficie, il peut obtenir de faire exécuter lui-même l'obligation, alors que l'acte constitutif d'hypothèque ne peut être passé que devant un notaire et qu'en cas d'inexécution de la promesse d'hypothèque, le créancier ne peut obtenir que des...
Exemple: chambre sociale, 8 Avril 1993 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL... Dès lors que l'employeur n'a pas été appelé à la procédure suivie sur le recours du salarié contre la décision de la Caisse refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont il avait été victime, la décision rendue sur ce recours est inopposable à l'employeur sans que celui-ci soit tenu d'y faire tierce opposition, peu important qu'à son égard la décision initiale de refus n'ait pas acquis un caractère...
Exemple: chambre criminelle, 14 Avril 1993 URBANISME Permis de construire Construction... La demande de relèvement de la condamnation à la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée, laquelle constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, n'entre pas dans les prévisions de l'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal qui permet aux juges répressifs de relever le condamné de tout ou partie des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication, ni dans celles de l'article 710 du Code de procédure pénale qui donne compétence à la juridiction qui a prononcé la sentence pour connaître des incidents relatifs à son exécution mais non pour y ajouter ou...
Exemple: chambre commerciale, 27 Avril 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... La faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à cette...
Exemple: 2ème chambre civile, 28 Avril 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet... Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures...
Exemple: chambre sociale, 29 Avril 1993 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention... Les articles 7 et 16 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne prévoient la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie française, des prestations en nature versées aux membres de la famille du ressortissant algérien travaillant en France que dans le seul cas où ils résident habituellement avec celui-ci dans le pays d'accueil. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui accorde le remboursement des frais de placement et de soins éducatifs à domicile, exposés pour traiter le fils d'un travailleur algérien salarié en France sans caractériser la résidence habituelle en France de l'intéressé auprès de son père, soit au jour du commencement du placement et des soins litigieux, soit à une date...
