Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 31 Mars 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 1993
2ème chambre civile, 31 Mars 1993 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION Lien de causalité avec le dom Extrait: 1° Une décision pénale de relaxe fondée sur le fait que les blessures de la victime avaient été constatées tardivement et que le lien de causalité entre ses blessures et l'accident n'était pas établi s'impose au...
2ème chambre civile, 31 Mars 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet 1985 Domaine d'a Extrait: Est impliqué dans un accident de la circulation un girobroyeur attelé à un tracteur, qui a projeté une pierre sur la...
2ème chambre civile, 31 Mars 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Véhicule à moteur Implication Aut Extrait: Dès lors qu'il y a heurt entre deux véhicules terrestres à moteur en mouvement, chacun d'eux est impliqué dans l'accident de la...
2ème chambre civile, 31 Mars 1993 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Autorité parentale Exercice Exe Extrait: Le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité...
2ème chambre civile, 31 Mars 1993 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Effets Effets quant aux biens P Extrait: Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande tendant au report des effets du divorce sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la...
1ère chambre civile, 31 Mars 1993 ASSURANCE (règles générales) Personnel Agent général Révocat Extrait: Les causes de révocation d'un agent énumérées à l'article 16 du statut des agents généraux d'assurance sur la vie ne sont pas limitatives ; elles n'interdisent pas, en raison des liens très étroits unissant deux compagnies dépendant d'un même groupe, de stipuler dans le traité de nomination que la cessation des fonctions d'agent général IARD entraîne obligatoirement la cessation des fonctions d'agent...
2ème chambre civile, 31 Mars 1993 JUGEMENTS ET ARRETS Effets Dessaisissement du juge Jugement Extrait: Une décision rendue " en l'état " dessaisit le juge et acquiert l'autorité de la...
1ère chambre civile, 31 Mars 1993 ASSURANCE RESPONSABILITE Action directe de la victime Opposa Extrait: Si l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire, cette disposition n'autorise pas l'assureur de responsabilité à déduire de l'indemnité due à la victime le montant des primes échues à la date du sinistre et non...
1ère chambre civile, 31 Mars 1993 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère obligatoire Travaux du bâ Extrait: Aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance. Constitue de tels travaux la construction d'un mur de soutènement qui fait appel aux techniques des travaux de bâtiment prévus par l'article ci-dessus...
3ème chambre civile, 31 Mars 1993 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Indemnité Indemn Extrait: Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui refuse d'accorder une indemnité de remploi en retenant que la parcelle expropriée avait été mise en vente dans le délai de 6 mois précédant la déclaration d'utilité...
2ème chambre civile, 31 Mars 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Victime Conducteur Définition Cyc Extrait: N'a pas perdu la qualité de conducteur, la victime d'un accident de la circulation conduisant une moto qui a chuté sur la chaussée dès lors que la chute et le choc avec l'automobile sont survenus de façon presque...
2ème chambre civile, 31 Mars 1993 DIVORCE Prestation compensatoire Révision Suspension de la r Extrait: La suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée...
3ème chambre civile, 31 Mars 1993 CONTRAT D'ENTREPRISE Sous traitant Action en paiement Action Extrait: Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter l'action directe, exercée par un sous-traitant contre un maître d'ouvrage, en paiement de travaux, retient que l'agrément du sous-traitant ne peut plus être demandé ou accepté après le jugement prononçant la mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur principal, ce jugement créant une situation juridique définitivement réalisée, alors que l'action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites et que l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et l'agrément des conditions de paiement peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action...
3ème chambre civile, 31 Mars 1993 CONTRAT D'ENTREPRISE Sous traitant Action en paiement Pièces Extrait: Le non-respect des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne crée pas, à la charge de l'entrepreneur principal, une obligation de payer les travaux supplémentaires, exécutés par le sous-traitant au profit du maître de l'ouvrage, à la place de ce dernier qui s'est refusé à...
1ère chambre civile, 31 Mars 1993 PAIEMENT Refus de le recevoir Libération du débiteur Conditi Extrait: Il résulte des articles 1257 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte ; les offres réelles ne libèrent le débiteur et ne tiennent lieu, à son égard, de paiement que lorsqu'elles sont suivies de la consignation de la somme ou de la chose offerte. Est dès lors dépourvu de base légale l'arrêt qui refuse d'allouer à un assuré les intérêts moratoires d'une somme qui lui était due par son assureur, au motif que celui-ci la tenait à sa disposition, soit après envoi d'une quittance par l'assuré, soit à son siège social où l'assuré pouvait, contre quittance, la...
3ème chambre civile, 31 Mars 1993 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Immeuble à construire Vente Contrat Extrait: Une cour d'appel qui annule un contrat de vente en application de l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation justifie légalement sa décision en déboutant le vendeur de sa demande en paiement de dommages-intérêts en retenant que le préjudice invoqué résultait du seul fait que les formes et conditions prévues par la loi sur la vente d'immeubles à construire n'avaient pas été respectées par le vendeur et qu'il ne pouvait être tiré un effet juridique quelconque de conventions qui étaient intervenues en violation des dispositions de...
chambre criminelle, 31 Mars 1993 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Appel du prévenu Interdicti Extrait: Une cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges, en l'assortissant du sursis avec mise à l'épreuve, aggrave le sort de ce prévenu et méconnaît les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, le sursis étant une modalité d'exécution de la...
chambre criminelle, 31 Mars 1993 COUR D'ASSISES Débats Expertise Expert Audition Avis sur la Extrait: Les propos tenus par les experts au cours de leur déposition, faisant état de la dangerosité de l'accusé, ne constituent pas un manquement à leur serment. Ils ne sauraient davantage fonder le grief allégué de manifestation d'opinion dès lors que les articles 311 et 328 du Code de procédure pénale, dont la violation est alléguée, ne sont pas applicables aux...
chambre criminelle, 31 Mars 1993 MAGISTRAT Nomination Décret Conseil d'Etat Annulation pour e Extrait: Le magistrat irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n'a pas été...
chambre criminelle, 31 Mars 1993 PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Protection de Extrait: Fait l'exacte application des articles 3 et 32, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature devenus les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code rural, en même temps que des articles 372 et 373 du même Code, et des arrêtés des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et 1er juillet 1985, la cour d'appel qui déclare coupable de l'infraction prévue et réprimée par ces textes, quelle que soit la date des faits poursuivis, l'éleveur qui vend ou met en vente des oiseaux nés et élevés en captivité, appartenant soit à l'une des espèces protégées énumérées par l'arrêté interministériel du 17 avril 1981, soit à des espèces classées comme gibier par l'arrêté du 12 juin 1979 ou par l'arrêté du 26 juin 1987 qui lui est substitué, et ne figurant pas sur la liste des espèces précisées par l'arrêté du 1er juillet...
chambre criminelle, 31 Mars 1993 CASSATION Pourvoi Mémoire Mémoire personnel Signature Signat Extrait: Est recevable bien que non signé par lui, le mémoire personnel du demandeur dès lors qu'il justifie de son impossibilité médicale absolue de signer, ce qui constitue un cas de force...
chambre criminelle, 31 Mars 1993 USURPATION DE TITRE OU FONCTION Usurpation de titre professi Extrait: Le délit d'usurpation du titre de conseil juridique n'est constitué que s'il est relevé un acte positif d'usage de...
chambre sociale, 31 Mars 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Rupture Résiliation par Extrait: Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune...
chambre sociale, 31 Mars 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Maladie du salarié Accident du Extrait: Il appartient au salarié d'établir qu'un arrêt de travail est en relation avec un accident du travail survenu antérieurement, le fait que ledit arrêt ait été pris en charge par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail n'étant pas de nature à constituer à lui seul une telle...
chambre sociale, 31 Mars 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Imputabilité Démission du salari Extrait: Justifie sa décision déboutant un salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'intéressé, dont le contrat n'avait pas subi de modifications substantielles, avait refusé d'assurer son service et avait quitté l'entreprise, a fait ressortir que ce comportement s'analysait en une démission non...
chambre sociale, 31 Mars 1993 1° TRAVAIL REGLEMENTATION Assistante maternelle Licenciemen Extrait: 1° L'assistante maternelle, qui ne peut être privée des avantages qu'elle aurait perçus si l'employeur avait respecté le préavis de rupture, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis non exécuté du fait de...
chambre sociale, 31 Mars 1993 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER Contrat de représentation Clau Extrait: La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa...