Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Mars 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 1993
1ère chambre civile, 3 Mars 1993 AVOCAT Barreau Inscription au tableau Dérogations prévues pa Extrait: A la qualité d'entreprise au sens de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 la caisse de sécurité sociale, organisme de droit privé assumant une mission de service public qui, dans la gestion des systèmes de protection sociale, exerce une activité propre et constitue une unité économique de...
1ère chambre civile, 3 Mars 1993 1° DEPOT Dépositaire Responsabilité Perte de la chose Vol " Extrait: 1° La clause compromissoire relative au sinistre " vol " affectant les biens confiés à un bijoutier détaillant par un autre commerçant fabricant ou grossiste ne s'applique qu'en cas de différend entre les assureurs du déposant et du dépositaire et non dans l'hypothèse d'un litige entre l'assureur du déposant subrogé dans ses droits et le dépositaire lui-même, non...
1ère chambre civile, 3 Mars 1993 1° MINISTERE PUBLIC Partie principale Obligation d'assister Extrait: 1° Si le ministère public est tenu, en vertu de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale, aucun texte ne l'oblige à déposer des conclusions écrites avant d'y prendre la...
1ère chambre civile, 3 Mars 1993 ASSURANCE (règles générales) Garantie Conditions Contrats ay Extrait: Lorsque deux assurances couvrant des risques différents ont pour objet toutes deux la garantie due au bailleur, propriétaire d'un véhicule loué, soit en cas de destruction de ce dernier, soit en cas de décès de la locataire et que ces deux événements se sont produits simultanément, le bailleur, entièrement indemnisé par l'un des assureurs, ne peut plus agir contre l'autre dès lors qu'il a été rempli de ses droits. Est en conséquence dépourvue d'objet la délégation consentie par le bailleur sur ses droits à l'indemnité stipulée au contrat souscrit auprès du second...
2ème chambre civile, 3 Mars 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet 1985 Portée Chos Extrait: La relaxe du chef de blessures involontaires implique nécessairement l'inexistence d'une faute de conduite à la charge du...
2ème chambre civile, 3 Mars 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Véhicule à moteur Implication Véh Extrait: Un véhicule s'étant renversé sur la chaussée et une automobile, qui arrivait derrière, ayant heurté le corps du passager de ce véhicule, projeté sur la chaussée, est légalement justifié l'arrêt qui pour condamner le conducteur de l'automobile à réparer le préjudice des ayants droit du passager, mortellement blessé, retient que l'automobile a heurté le corps de la victime et l'a traîné sur plusieurs mètres sur la chaussée alors que celle-ci était encore en vie immédiatement après le second accident avant de décéder...
2ème chambre civile, 3 Mars 1993 DIFFAMATION ET INJURES Diffamation Action civile Compétence Extrait: L'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de la déclarer d'office...
2ème chambre civile, 3 Mars 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Conditions Impossibi Extrait: Les victimes d'infractions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale que lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre, les victimes d'un accident causé sur la voie publique par un animal appartenant à un tiers non assuré ou sous sa garde peuvent invoquer la garantie du Fonds de garantie...
2ème chambre civile, 3 Mars 1993 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Faute En Extrait: 1° Dès lors qu'une société a installé une chaudière dans un local favorisant la production d'un gaz toxique et a accepté de raccorder la chaudière à un conduit qui n'était pas étanche, une cour d'appel a pu déduire sans violer la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle que la société avait commis une faute qui avait concouru au...
3ème chambre civile, 3 Mars 1993 BAIL COMMERCIAL Durée Bail d'une durée inférieure ou égale à Extrait: Le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration de chacune des conventions, a acquis le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, peut postérieurement à cette acquisition, renoncer au droit au renouvellement en signant une nouvelle convention d'une durée au plus égale à 2 ans régie par l'article 3-2 du décret du 30...
3ème chambre civile, 3 Mars 1993 BAIL COMMERCIAL Résiliation Clause résolutoire Suspension Co Extrait: Si la clause résolutoire conventionnellement acceptée doit en principe recevoir application lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies, le juge conserve la possibilité, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, de suspendre la réalisation de cette clause, dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'a constaté la résiliation du bail. Doit dès lors être écarté le moyen invoquant la violation de la stipulation d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit de cette convention un mois après un commandement de payer resté infructueux " nonobstant toutes offres et consignations...
3ème chambre civile, 3 Mars 1993 BAIL RURAL Bail à ferme Résiliation Causes Changement de des Extrait: Viole l'article L. 411-32 du Code rural la cour d'appel, qui pour condamner le propriétaire à réparer le préjudice, subi par le preneur, du fait d'un changement de la destination des lieux, retient que la circonstance que la résiliation soit intervenue amiablement par consentement mutuel et non dans le cadre d'un procès est sans influence sur l'étendue du droit à indemnité alors que l'indemnisation du preneur, en ce cas, n'est due que par le bailleur qui a pris l'initiative de résilier prématurément le bail pour modifier la destination...
1ère chambre civile, 3 Mars 1993 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la consommation Lo Extrait: 1° La nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ne peut être couverte par la renonciation même expresse des...
1ère chambre civile, 3 Mars 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Démarchage et vente à domicile Extrait: Le fait pour un serrurier d'être appelé au domicile d'un particulier en vue d'une réparation n'ôte pas le caractère de démarchage à sa proposition de vente d'une nouvelle...
1ère chambre civile, 3 Mars 1993 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Avocat Parts sociales Valeur Extrait: Viole les articles 1er, 18 et suivants de la loi du 29 novembre 1966 et 1832 du Code civil la cour d'appel qui décide que la valeur de rachat des parts d'un membre d'une société civile professionnelle d'avocats(SCPA), qui se retire, ne peut correspondre qu'à leur valeur nominale, en retenant que le droit de présentation de la clientèle devient sans objet si un ou plusieurs associés ou la SCPA elle-même rachètent les parts alors qu'est attaché aux parts sociales le droit pour l'associé de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui résulte de l'exploitation en société, indépendamment de la personne du...
3ème chambre civile, 3 Mars 1993 VENTE Immeuble Cause Existence d'une contrepartie réelle App Extrait: Ayant souverainement retenu que la vente d'un terrain sur lequel était bâtie l'usine, pour le prix d'un franc, était une condition de réalisation d'une opération d'ensemble concernant la vente d'une entreprise de briqueterie formant un tout indivisible et que cette vente permettant l'apurement des dettes et la poursuite de l'activité, le vendeur du terrain avait grand intérêt à sa réalisation, tant à titre personnel pour éviter les poursuites de ses créanciers, qu'à titre d'actionnaire de la société venderesse des bâtiments dont il détenait avec son épouse près de la moitié des parts sociales, la cour d'appel a pu en déduire que dans le cadre de l'économie générale du contrat, la vente du terrain était causée et avait une contrepartie...
2ème chambre civile, 3 Mars 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Définition Incendie d'un véhicule Extrait: Est impliqué dans un accident de la circulation le véhicule à bord duquel un incendie a pris naissance pendant qu'il circulait sur une autoroute et s'est propagé par la suite sur le talus bordant...
2ème chambre civile, 3 Mars 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Exclusion Victime a Extrait: Ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un piéton en état d'ébriété de traverser une chaussée, de nuit, hors agglomération, dans un endroit dépourvu de visibilité et d'éclairage, sans raison...
2ème chambre civile, 3 Mars 1993 PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en état Ordonnance de Extrait: Dès lors qu'une ordonnance de clôture a été révoquée à la demande d'une partie qui entendait seulement répliquer aux conclusions adverses, cette partie n'est pas fondée à critiquer la mesure qu'elle a...
2ème chambre civile, 3 Mars 1993 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Bâtiments Ru Extrait: L'existence de fissures dans un conduit de cheminée ne constitue pas la ruine d'un bâtiment au sens de l'article 1386 du...
chambre criminelle, 3 Mars 1993 ACTION CIVILE Préjudice Réparation Réparation intégrale Conj Extrait: La circonstance que le conjoint survivant de la victime d'un accident exerce, depuis le décès, une activité rémunérée n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé dès lors que cette circonstance n'est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable. Il ne doit donc pas être tenu compte des revenus professionnels de ce conjoint survivant pour l'évaluation de son préjudice...
chambre criminelle, 3 Mars 1993 1° CASSATION Décisions susceptibles Juridictions de jugemen Extrait: 1° La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du tribunal de police, ne peut se pourvoir contre ces jugements. En effet, selon l'article 567 du même Code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Il en est ainsi d'un jugement sur la compétence(1), prononcé en matière d'infraction de...
chambre criminelle, 3 Mars 1993 1° SECURITE SOCIALE Accident du travail Temps et lieu du tr Extrait: 1° Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de...
chambre criminelle, 3 Mars 1993 URBANISME Permis de construire Construction sans permis ou n Extrait: Les peines prévues par l'article L. 480-4, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées à l'encontre de celui qui a acquis des parts sociales dans une société à responsabilité limitée, puis en est devenu le gérant postérieurement à l'achèvement de travaux qu'elle avait irrégulièrement entrepris, dès lors qu'il n'est pas constaté qu'il avait bénéficié en connaissance de cause ou qu'il ait été responsable à un titre quelconque de leur...
chambre criminelle, 3 Mars 1993 1° ACTION CIVILE Fondement Infraction Homicide ou blessures Extrait: 1° Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après relaxe d'un prévenu du chef de blessures involontaires, retenir à la charge de ce prévenu une faute contractuelle en relation de cause à effet avec le dommage consécutif auxdites...
chambre criminelle, 3 Mars 1993 EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE Opérations comptables Rè Extrait: L'article 3, alinéa 2, du décret du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants n'a pas pour objet de définir une opération comptable mais les règles à suivre dans la tenue du livre journal. L'inobservation de ces règles ne peut avoir pour effet d'enlever à l'opération portée sur ce livre son caractère d'écriture...
chambre sociale, 3 Mars 1993 REPRESENTATION DES SALARIES Délégué syndical Délégué syndica Extrait: Sans être tenue de répondre à un simple argument, une cour d'appel considère à bon droit que la possibilité ouverte par l'article L. 412-20, alinéa 2, du Code du travail aux délégués syndicaux désignés pour chaque section syndicale de répartir entre eux le crédit d'heures à eux alloué individuellement par l'alinéa 1er de cette disposition n'est applicable qu'aux délégués syndicaux...
chambre sociale, 3 Mars 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Cession de l'entreprise Contin Extrait: La reprise par une régie départementale des installations communales de distribution d'eau pour les exploiter caractérise le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est...
chambre sociale, 3 Mars 1993 CONVENTIONS COLLECTIVES Convention invoquée dans un litige P Extrait: Lorsqu'une partie invoque une convention collective, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui déboute une partie de sa demande au motif qu'elle n'a pas produit la convention collective dont elle demande...
chambre sociale, 3 Mars 1993 PRUD'HOMMES Cassation Pourvoi Délai Point de départ Notifica Extrait: Lorsqu'une seconde notification est faite par le greffe dans le délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification, le pourvoi formé dans le délai indiqué par la seconde notification, est...