Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 2 Mars 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 1993
chambre commerciale, 2 Mars 1993 CAUTIONNEMENT Redressement ou liquidation judiciaire du débi Extrait: Le fait pour le créancier d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire ne dispense pas la caution, qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 2032 du Code civil, de déclarer sa propre créance contre le débiteur fondée sur ce texte, à défaut de quoi celle-ci est...
chambre commerciale, 2 Mars 1993 COMPETENCE Clause attributive Décision l'écartant Effets Alt Extrait: Le fait par la partie demanderesse de s'être initialement prévalue d'une clause attribuant compétence à une juridiction déterminée n'implique pas de sa part renonciation à exercer en faveur de cette juridiction le droit d'option reconnu au demandeur, en matière contractuelle, par les dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, dans l'éventualité où la clause attributive de juridiction serait jugée non conforme aux exigences de l'article 48 du...
chambre commerciale, 2 Mars 1993 ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES Société de conseil en g Extrait: Ayant relevé qu'un rapport d'expertise avait mis en évidence la mauvaise qualité de la prestation d'une société de conseil en gestion d'entreprise et que les honoraires réclamés par celle-ci en vertu du contrat conclu avec sa cliente étaient disproportionnés au regard de la petite taille de cette entreprise, une cour d'appel a souverainement considéré, sans violer les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil, que les sommes déjà versées rémunéraient suffisamment les travaux...
chambre commerciale, 2 Mars 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Une créance visée au Code général des impôts admise provisionnellement par ordonnance du juge-commissaire ayant fait l'objet d'une réclamation adressée à l'administration fiscale qui l'a rejetée, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision de prononcer l'admission définitive de cette créance en ne recherchant pas si la décision de rejet n'avait pas fait l'objet d'un recours toujours pendant devant la juridiction administrative, comme le soutenait le liquidateur, et si, en conséquence, la créance pouvait être considérée comme n'étant plus contestée au sens de l'article 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, peu important que la réclamation du débiteur eût été présentée postérieurement à l'ordonnance du...
chambre commerciale, 2 Mars 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Le jugement de validité d'une saisie-arrêt n'étant pas encore passé en force de chose jugée à la date d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, cette voie d'exécution a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 47, alinéa 2, de la loi du 25...
chambre commerciale, 2 Mars 1993 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redres Extrait: 1° L'article 67 du décret du 27 décembre 1985 n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas interrompu que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de...
chambre commerciale, 2 Mars 1993 1° MANDAT Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du ma Extrait: 1° Ayant relevé qu'un commerçant agréé en qualité de diffuseur de presse recevait les journaux à diffuser d'une société, que celle-ci le rémunérait, qu'une brochure éditée par la société précisait que le diffuseur n'acquiert pas la propriété des journaux qui lui sont confiés en vue de la vente mais a la qualité de mandataire, reconnue aussi par l'administration fiscale, et retenu qu'après la résiliation du contrat par la société, le fonds de commerce du diffuseur, qui exerçait d'autres activités, avait subi, du fait de la perte de la vente des journaux, une diminution de valeur, ce dont il résulte que le diffuseur avait un intérêt à la diffusion des journaux livrés par la société, une cour d'appel en a exactement déduit que le contrat liant la société et le diffuseur constituait un mandat d'intérêt...
chambre commerciale, 2 Mars 1993 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: Dès lors que le greffier a, dans les formes prévues à l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, renvoyé devant le Tribunal la créance contestée par voie d'insertion sur l'état des créances, l'instance ainsi ouverte se périme si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, le créancier contestant n'étant pas privé de la possibilité d'accomplir lui-même des actes en vue de faire statuer sur sa...
chambre commerciale, 2 Mars 1993 CONFLIT DE LOIS Application de la loi étrangère Défaillance Extrait: Après avoir retenu qu'un contrat de transport maritime était soumis à une loi étrangère mais que celle-ci ne contenait pas de règle spéciale relative à l'endossement des connaissements à ordre émis en blanc, une cour d'appel justifie légalement sa décision en estimant que seul l'établissement bancaire du dernier endossataire avait le droit, dans le cadre d'une opération de crédit documentaire, de se faire délivrer la marchandise à destination en faisant ainsi référence à une règle de portée générale tirée de la loi française, par application de laquelle, en raison de sa vocation subsidiaire, le juge doit suppléer la défaillance de la loi...
chambre commerciale, 2 Mars 1993 CAUTIONNEMENT Caution Action des créanciers contre elle Redr Extrait: Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la...
chambre commerciale, 2 Mars 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: L'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle, même pendant la période d'observation, à ce que la compensation opère entre dettes...
chambre commerciale, 2 Mars 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: L'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel nonobstant toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, exclut la validité d'une clause résolutoire fondée sur l'état de cessation des paiements du...
chambre commerciale, 2 Mars 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: La continuation des concours bancaires par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que ces concours soient interrompus pendant la période d'observation si les conditions fixées par l'article 60, alinéa 1er ou alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 sont...
chambre commerciale, 2 Mars 1993 REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Immatriculation Absence Extrait: La personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une demande en remboursement d'un prêt sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'emprunteur, qui se prévalait de la qualité de commerçant pour en déduire que l'obligation litigieuse était soumise à la prescription décennale instituée par l'article 189 bis du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, justifiait de son immatriculation au registre du commerce et des...
chambre criminelle, 2 Mars 1993 AGENT DE POLICE JUDICIAIRE Pouvoirs Infractions Constatation Extrait: La présence d'une arme, visible dans la boîte à gants disloquée d'un véhicule accidenté, constitue l'indice apparent d'un délit imputable au conducteur du véhicule, entrant dans les prévisions de l'article 53 du Code de procédure pénale ; les agents de police judiciaire qui découvrent cette arme sont habilités à la remettre, aux fins de saisie, à l'officier de police judiciaire...
chambre criminelle, 2 Mars 1993 PRESSE Diffamation Diffamation envers une personne ou un gro Extrait: Toute imputation diffamatoire visant une personne, physique ou morale, ou un groupe de personnes, quelle qu'en soit l'ampleur, à raison de leur appartenance à une religion déterminée, entre dans les prévisions de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881. (1). Tel est le cas des imputations diffamatoires visant les communautés chrétiennes des pays de l'Est, accessoirement à leur localisation géographique, en raison de leur obédience catholique et du comportement prêté à leurs...
chambre criminelle, 2 Mars 1993 1° SECURITE SOCIALE Accident du travail Loi forfaitaire Car Extrait: 1° Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale aucune action en réparation ne peut être exercée contre l'employeur, conformément au droit commun, par la victime d'un accident du travail ou par ses ayants...
chambre sociale, 2 Mars 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Pouvoir disciplinair Extrait: Est dépourvue de base légale la décision qui subordonne la justification d'une sanction à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou...
chambre sociale, 2 Mars 1993 CONVENTIONS COLLECTIVES Nettoyage Convention nationale des e Extrait: La convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux n'est pas applicable aux entreprises de nettoyage classées sous le code APE 87-08, dont l'activité principale n'est pas le nettoyage de locaux. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, sans rechercher l'activité principale de l'entreprise, fait application à une salariée de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux, alors qu'elle était affectée au nettoyage de wagons, non de locaux, activité relevant uniquement de la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire, et que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que 98 % du personnel était affecté au " nettoyage...
chambre sociale, 2 Mars 1993 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'entreprise Comité d'éta Extrait: Le comité d'établissement peut se faire assister d'un expertcomptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4 du Code du travail ; le fait, que les documents utiles n'aient pas été remis avant l'assemblée générale des actionnaires au comité d'établissement, ne peut priver celui-ci du droit qu'il tient des articles L. 432-4 et L. 434-6 du Code du travail de procéder à l'examen annuel des comptes de la société et de se faire assister à cette fin d'un...