La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 1 Mars 1993 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Exceptions... Le juge correctionnel saisi d'une poursuite pour contrefaçon est compétent, par application des dispositions combinées des articles 427 et 384 du Code de procédure pénale, pour statuer sur les exceptions invoquées par le prévenu pour sa défense. En conséquence, doit être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, régulièrement saisie de moyens de défense tirés de l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile et de la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, se borne à déclarer lesdites exceptions irrecevables en vertu de l'article 174 du Code...
Exemple: chambre commerciale, 2 Mars 1993 CAUTIONNEMENT Redressement ou liquidation... Le fait pour le créancier d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire ne dispense pas la caution, qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 2032 du Code civil, de déclarer sa propre créance contre le débiteur fondée sur ce texte, à défaut de quoi celle-ci est...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Mars 1993 AVOCAT Barreau Inscription au tableau... A la qualité d'entreprise au sens de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 la caisse de sécurité sociale, organisme de droit privé assumant une mission de service public qui, dans la gestion des systèmes de protection sociale, exerce une activité propre et constitue une unité économique de...
Exemple: chambre sociale, 4 Mars 1993 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux... La décision de la commission de recours gracieux d'un organisme de sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait courir le délai de 2 mois dans lequel doit être formé, à peine de forclusion, le recours contentieux, est assimilable, par ses effets, à la notification d'une décision juridictionnelle et doit, en conséquence, indiquer, de manière très apparente, pour la garantie des droits des assurés, le délai de recours et ses modalités...
Exemple: assemblee pleniere, 5 Mars 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salaire... En l'absence de disposition conventionnelle, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite " prime de treizième mois " à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la...
Exemple: chambre criminelle, 8 Mars 1993 LOIS ET REGLEMENTS Application dans le... Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991 modifiant l'article 377 bis du Code des douanes, les juges répressifs n'étaient pas compétents pour ordonner le paiement des sommes fraudées ou indument obtenues en cas de relaxe du prévenu ; doit en conséquence être censuré, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après relaxe du prévenu, l'a, sur la base des articles 357 bis, 369.4 et 377 bis dudit Code alors applicables, condamné au paiement des droits...
Exemple: chambre commerciale, 9 Mars 1993 1°
CHEQUE Emission Mentions Conditions... 1° Ne peut avoir effet une mention portée sur un chèque et soumettant son encaissement à des...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Mars 1993 1°
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE... 1° La directive communautaire du 19 juillet 1982 relative aux conditions de dispense de diplôme pour l'exercice de la profession de coiffeur, introduite en droit français par la loi du 22 mai 1987 complétant celle du 23 mai 1946, n'a eu pour objet que de définir des mesures transitoires destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement aux bénéficiaires de ce droit. Dès lors, demeure, pour les ressortissants français déjà établis, l'exigence du diplôme prévu par la loi...
Exemple: 2ème chambre civile, 11 Mars 1993 ELECTIONS Procédure Contestation Qualité... Les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces...
Exemple: chambre criminelle, 15 Mars 1993 BOURSE Bourse de valeurs Opérations... L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 fait défense aux personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, de réaliser sur le marché des opérations avant que le public ait connaissance de ces informations. Ce texte disposant par ailleurs que, dans le cas où les opérations auront été réalisées par une personne morale, les dirigeants de droit ou de fait de celle-ci seront pénalement responsables des infractions commises, il appartient dans ce cas au prévenu, dirigeant de la personne morale, de combattre la présomption de responsabilité ainsi édictée, en en administrant éventuellement la preuve contraire. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, à l'occasion de poursuites du chef de délit d'initié suivies contre le dirigeant d'une telle personne morale, se borne à énoncer qu'il n'est démontré à l'encontre du prévenu aucun fait impliquant sa participation délibérée au délit reproché et inverse ainsi la charge de la...
Exemple: chambre commerciale, 16 Mars 1993 1°
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25... 1° L'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant seulement qu'une quote-part du prix de cession est affectée par l'ordonnance à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, le juge-commissaire statue en dehors des limites de ses attributions en établissant un ordre de préférence entre les créanciers, peu important que l'attribution prioritaire du prix aux créanciers hypothécaires inscrits et aux créanciers titulaires d'un nantissement sur matériel soit apparue, en l'espèce, comme une condition nécessaire de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Mars 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la... Justifie légalement sa décision le Tribunal qui fixe la date du premier incident de paiement non régularisé à celle de la plus ancienne mensualité demeurant impayée compte tenu de la règle d'imputation des paiements énoncée par l'article 1256 du...
Exemple: chambre sociale, 18 Mars 1993 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Il résulte des articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées en ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires. Cependant, si ces textes n'excluent pas la preuve par présomption du versement ou du précompte des cotisations, la seule attestation de l'employeur, ne comportant aucune précision quant aux dates et au montant des précomptes ou versements prétendument effectués, ne peut en...
Exemple: chambre commerciale, 23 Mars 1993 SOCIETE ANONYME Président du conseil... Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié d'une société, dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés en 1980, de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre l'ancien président du conseil d'administration de cette société qui a négligé de préserver ses droits lors de la liquidation de la société sans rechercher si ce président n'avait pas omis de manière fautive de fournir au liquidateur de la société tous éléments nécessaires à la prise en compte des droits du salarié licencié...
Exemple: 1ère chambre civile, 24 Mars 1993 APPEL CIVIL Instance d'appel Procédure... Lorsque les parties ont conféré au juge du premier degré mission de statuer comme amiable compositeur, la cour d'appel se trouve, sauf convention contraire, investie de la même...
Exemple: chambre sociale, 25 Mars 1993 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute... En cas d'accident du travail imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de la rente servie à la victime est fixé en fonction de la gravité de cette faute, laquelle peut être atténuée par l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du...
Exemple: chambre commerciale, 30 Mars 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... A défaut de réponse du créancier, dans les 30 jours, à la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise, en application de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, que sa créance fait l'objet d'une discussion, le créancier s'exclut lui-même du débat sur la créance, de sorte qu'il n'a pas à être convoqué pour être entendu par le juge-commissaire et ne peut pas non plus exercer de recours contre la décision de ce magistrat confirmant la proposition du représentant des...
Exemple: 2ème chambre civile, 31 Mars 1993 1°
ACCIDENT DE LA CIRCULATION Lien de... 1° Une décision pénale de relaxe fondée sur le fait que les blessures de la victime avaient été constatées tardivement et que le lien de causalité entre ses blessures et l'accident n'était pas établi s'impose au...
