La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 1 Février 1993 DOUANES Importation sans déclaration... Il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du règlement CEE n° 1224/80 du 28 mai 1980 et de l'article 292 du Code général des impôts, que la valeur en douane des marchandises servant de base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l'importation, est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté ; le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur. Dès lors doivent être inclus dans l'assiette de la valeur en douane pour la seule détermination de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l'importation, notamment les intérêts pour paiements différés, convenus entre les parties avant les opérations d'importation et dont le montant était chiffrable ; il importe peu que ces intérêts aient été ultérieurement...
Exemple: chambre commerciale, 2 Février 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Le plan de cession d'une entreprise ne peut être arrêté lorsque les éléments qui la composent ne sont plus dans le patrimoine du débiteur en redressement judiciaire pour avoir été cédés à un tiers avant le jugement d'ouverture de la procédure...
Exemple: 2ème chambre civile, 3 Février 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Collision Force... La cour d'appel qui retient que la présence subite de verglas masqué par la neige a constitué pour la victime un fait imprévisible et inévitable, caractéristique de la force majeure, doit rechercher, comme il était demandé, si la victime de l'accident de la circulation, conductrice d'un véhicule terrestre à moteur n'avait pas commis...
Exemple: chambre sociale, 4 Février 1993 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Aide... L'aide forfaitaire versée par un employeur aux ayants droit d'un de ses salariés décédé en activité, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue, non un secours attribué en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt, mais un avantage en argent alloué en raison de l'appartenance à l'entreprise du salarié décédé et à l'occasion du travail précédemment accompli par celui-ci. Elle doit donc être soumise à...
Exemple: assemblee pleniere, 8 Février 1993 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL... Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe, d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure...
Exemple: chambre commerciale, 9 Février 1993 CESSION DE CREANCE Cession de créance... Dès lors que le débiteur cédé n'avait pas donné son acceptation à la cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 à une banque, c'est à bon droit, sans avoir à rechercher si l'inexécution du contrat sur lequel était fondée la créance litigieuse était apparue postérieurement à la notification de la cession, que la cour d'appel a retenu que l'exception tirée de cette inexécution était opposable à la banque...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Février 1993 JUGEMENTS ET ARRETS Interprétation Limites... Encourt la cassation l'arrêt interprétatif qui déclare que la disposition de l'arrêt ayant dit l'action irrecevable doit être interprétée comme ayant été restrictivement prononcée " quant à présent et en l'état " alors que le dispositif de ce précédent arrêt ne comportait aucune restriction quant à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision qui accueillait une fin de...
Exemple: chambre sociale, 11 Février 1993 1°
CASSATION Décisions susceptibles... 1° Le pourvoi en cassation est ouvert contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort qui est attaquée pour violation d'une règle...
Exemple: chambre criminelle, 15 Février 1993 CASSATION Pourvoi Pourvoi de la partie... La partie civile, non appelante du jugement et entendue à titre d'intimée devant la cour d'appel qui a relaxé le prévenu et lui a donné acte de son désistement sur les intérêts civils, est sans intérêt à agir en cassation. Son pourvoi doit dès lors être déclaré...
Exemple: chambre commerciale, 16 Février 1993 1°
CONTRATS ET OBLIGATIONS Qualification... 1° Constitue une clause d'approvisionnement exclusif la stipulation par laquelle le distributeur s'engage à acquérir de façon prioritaire auprès de son cocontractant ou des fournisseurs liés à ce dernier toutes les marchandises nécessaires à son exploitation et qui ne prévoit de dérogations que pour les produits n'existant pas à l'assortiment proposé par le fournisseur et ceux non livrés depuis cinq fois...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Février 1993 1°
ACCIDENT DE LA CIRCULATION Collision... 1° Une collision s'étant produite entre deux véhicules, une cour d'appel, retenant qu'un seul des conducteurs avait commis une faute, a pu déduire, sans avoir à rechercher si cette faute était imprévisible et irrésistible,qu'elle excluait son droit à...
Exemple: chambre sociale, 18 Février 1993 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Il résulte de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande. Il s'agit d'une règle impérative qui ne peut être écartée, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la...
Exemple: chambre criminelle, 22 Février 1993 ESCROQUERIE Manoeuvres frauduleuses Nature... Constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 du Code pénal, la production, en vue de mobiliser des créances sous forme de cession de créances professionnelles instituée par la loi du 2 janvier 1981 dite " loi Dailly ", d'un bordereau, document valant titre, faisant état de créances inexistantes ou sorties du patrimoine du...
Exemple: chambre commerciale, 23 Février 1993 1°
BANQUE Responsabilité Bourse Marché à... 1° Après avoir relevé que le donneur d'ordre était averti des risques inhérents à la spéculation sur le marché à règlement mensuel, une cour d'appel peut décider que, même en l'absence de mandat de gestion, la banque commet une faute en permettant à son client de pratiquer des opérations de stellage sans l'avoir spécialement informé au préalable des risques particuliers propres à ces...
Exemple: 1ère chambre civile, 24 Février 1993 SEPARATION DES POUVOIRS Comité... Les juridictions de l'ordre administratif n'étant pas compétentes, sauf exception, pour connaître des demandes dirigées contre les personnes privées, un comité interprofessionnel, quel que soit son statut, n'exerce pas de prérogatives de puissance publique pour la vente de marques d'identification dont le produit constitue des ressources ne résultant pas d'accords interprofessionnels homologués ou étendus par l'autorité administrative. Il s'ensuit qu'une cour d'appel méconnaît l'étendue de ses pouvoirs en déclarant les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de la demande en paiement du prix de ces...
Exemple: chambre sociale, 25 Février 1993 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette... En vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contre partie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent. Il s'ensuit que doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations dues par une Caisse d'épargne (arrêt n° 1) ou par une banque (arrêt n° 2) les intérêts portés au crédit des comptes de dépôt à vue ouverts dans ces établissements par les membres de leur personnel. En effet, dès lors que la rémunération des comptes de dépôt à vue n'est autorisée qu'au profit du personnel en activité ou retraité, de l'établissement, il en résulte que, quelle que soit l'origine des sommes déposées, et même si l'ouverture de ces comptes ne présente pas pour les salariés un caractère obligatoire, l'avantage en cause n'a été consenti à ses bénéficiaires qu'en raison de leur appartenance à...
