Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 21 Décembre 1993

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Décembre 1993
3ème chambre civile, 21 Décembre 1993 BAIL RURAL Bail à ferme Reprise Bénéficiaire Bailleur âgé Ex Extrait: Sont soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les installations de personnes physiques qui ont atteint l'âge auquel les exploitants peuvent prétendre bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole. Viole l'article L.411-64 du Code rural ensemble l'article 188-2 devenu L. 331-3-1° du nouveau Code rural, la cour d'appel qui retient que le bailleur qui entend reprendre une exploitation de subsistance n'a pas à solliciter une autorisation...
3ème chambre civile, 21 Décembre 1993 BAIL RURAL Tribunal paritaire Procédure Saisine Action en nu Extrait: Selon l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du Tribunal, et les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice. Est irrecevable la demande en nullité de vente pour laquelle le demandeur a fait convoquer les parties au contrat de vente en conciliation par lettre recommandée puis les a assignées directement en audience de jugement, alors que le Tribunal n'a été régulièrement saisi ni par la lettre recommandée ni par l'assignation et que le demandeur devait faire parvenir l'acte d'huissier de justice au secrétariat de la juridiction afin que celui-ci convoque régulièrement les parties pour une nouvelle audience de...
3ème chambre civile, 21 Décembre 1993 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Domaine d'applicati Extrait: En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962, sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par décret. Ce texte, applicable aux locaux qui par modification de leur usage antérieur au 1er juin 1948 sont affectés à l'habitation, ne saurait être étendu aux locaux loués, dans leur nouvelle affectation, à usage exclusivement...
3ème chambre civile, 21 Décembre 1993 1° BAIL COMMERCIAL Renouvellement Demande Cas Défaut de con Extrait: 1° Le loyer d'un bail commercial ayant pris effet le 1er juillet 1976, qui s'est poursuivi par tacite reconduction après sa date d'expiration le 30 juin 1985, pour lequel le bailleur a donné congé le 21 janvier 1988 pour le 31 juillet 1988 avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 1988, doit être déplafonné dès lors que le preneur à sollicité le renouvellement du contrat avant les 12 années écoulées à compter du début du contrat d'origine et pour prendre effet à la date d'expiration de ces 12...
3ème chambre civile, 21 Décembre 1993 BAIL EMPHYTEOTIQUE Maintien dans les lieux Application des d Extrait: Justifie légalement sa décision de déclarer la location consentie par un emphytéote durant le bail emphytéotique opposable au propriétaire après l'expiration de ce bail et d'accorder au locataire le droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui, ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant concernant la qualité de propriétaire apparent de l'emphytéote, que ce dernier bénéficiait d'un bail emphytéotique, constate qu'il n'était pas contesté que l'appartement litigieux était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et que le locataire n'avait jamais manqué à ses...
3ème chambre civile, 21 Décembre 1993 BAIL RURAL Bail à ferme Cession Enfants du preneur Autorisat Extrait: La cession d'un bail rural ne peut intervenir avant l'agrément préalable du bailleur ou la saisine du tribunal paritaire. Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui, pour autoriser la cession d'un tel bail, retient que celle-ci et sa notification à la bailleresse sont intervenues avant l'expiration du bail, alors que cette cession avait eu lieu avant l'agrément du bailleur ou la saisine du...
3ème chambre civile, 21 Décembre 1993 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Rétro Extrait: Selon l'article 16 de la loi du 5 août 1960, les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) s'effectuent sous réserve, notamment, des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural, relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour débouter une exploitante agricole de sa demande en annulation de rétrocession de parcelles de terres à divers exploitants acquises par la SAFER, retient que l'acte par lequel est réalisé le transfert de propriété entre la SAFER et l'attributaire obéit au droit commun de la vente, alors que la SAFER aurait dû subordonner la rétrocession à l'obtention par l'exploitant bénéficiaire d'une autorisation...

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