Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 1 Décembre 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Décembre 1993
2ème chambre civile, 1 Décembre 1993 ALSACE LORRAINE Procédure civile Code de procédure civile lo Extrait: Saisie d'un pourvoi immédiat contre l'ordonnance d'un tribunal d'instance ayant admis une banque à l'adjudication immobilière ordonnée par une précédente décision, une cour d'appel n'est pas tenue, la procédure étant celle de la matière gracieuse, de convoquer, en application de l'article 28 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur dès lors qu'elle est saisie d'un pourvoi motivé et qu'elle statue sur les moyens invoqués...
2ème chambre civile, 1 Décembre 1993 ARBITRAGE Sentence Recours en annulation Arrêt annulant la s Extrait: Si l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile précise que la cour d'appel qui annule la sentence arbitrale statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties, en cas d'annulation de la sentence pour absence de convention d'arbitrage, la cour d'appel lorsqu'elle est saisie de conclusions des parties, statue sur...
2ème chambre civile, 1 Décembre 1993 CHOSE JUGEE Décision dont l'autorité est invoquée Décision d Extrait: L'autorité de la chose jugée en plein contentieux par le juge administratif ne s'impose à une juridiction civile que dans la mesure où la demande est formée entre les mêmes parties pour le même objet et en se fondant sur une cause...
2ème chambre civile, 1 Décembre 1993 COURS ET TRIBUNAUX Composition Présomption de régularité Abs Extrait: Dès lors que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour comprenait 3 membres dont les noms sont précisés conformément à la loi, la cour d'appel, faute de preuve contraire, doit être présumée avoir été régulièrement...
2ème chambre civile, 1 Décembre 1993 MESURES D'INSTRUCTION Sauvegarde de la preuve avant tout pro Extrait: Les mesures d'instruction légalement admissibles ne peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, qu'avant tout procès ; tel n'est pas le cas d'une demande tendant à obtenir l'instauration d'une mesure destinée à apprécier l'opportunité d'un recours en révision à l'occasion d'un litige...
3ème chambre civile, 1 Décembre 1993 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Indemnité Pr Extrait: 1° Aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité soit celui qui a procédé à la visite...
2ème chambre civile, 1 Décembre 1993 PROCEDURE CIVILE Demande incidente Forme Demande formée à l' Extrait: Les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la cour d'appel par voie d'assignation ; en conséquence un syndic qui n'avait pas été assigné à titre personnel ne peut être personnellement condamné et cette omission peut être invoquée en tout état...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1993 AGENT D'AFFAIRES Agent immobilier Loi du 2 janvier 1970 Doma Extrait: Une société civile immobilière ne peut se prévaloir de la loi du 2 janvier 1970 à l'égard d'une société à qui elle a confié une mission de conception, d'assistance et de commercialisation concernant un programme immobilier construit par elle (arrêts n°s...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1993 AVOCAT Exercice de la profession Cabinet secondaire Demande Extrait: Selon l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1989, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ne peut être refusée à un avocat que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire. Par suite viole ce texte le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil qui refuse à un avocat cette autorisation au motif que l'ouverture par celui-ci sans autorisation d'un bureau secondaire et son refus de mettre fin à cette situation révèlent de sa part un mépris des conditions d'exercice de sa profession dans le ressort du barreau...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1993 FONDS DE GARANTIE Fonds de garantie automobile Demande de la Extrait: Selon l'article R. 421-5 du Code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer une cause de non-garantie opposable à la victime, il doit en aviser celle-ci, en même temps que le Fonds de garantie contre les accidents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il en résulte que l'assureur qui a manqué à son obligation d'information est irrecevable à opposer cette exception à la...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1993 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la consommation Lo Extrait: 1° L'article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 selon lequel le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la même loi est déchu du droit aux intérêts, s'applique aux contrats de location avec promesse...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1993 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Dommage Répa Extrait: Dès lors qu'elle a considéré que le lien de causalité entre un dommage prétendu et des fautes alléguées n'est pas établi, une cour d'appel n'a pas à rechercher si ces fautes ont été réellement...
3ème chambre civile, 1 Décembre 1993 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité Responsabilité à Extrait: 1° Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation de désordres retient que les vices de construction et défauts de conformité allégués, qui ne portent atteinte ni à la solidité de l'immeuble, ni à sa destination, étaient apparents lors de la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves dans le procès-verbal, alors qu'ils étaient connus du maître de l'ouvrage, ce qui exclut la mise en oeuvre même de la garantie de parfait achèvement, sans répondre aux conclusions soutenant que le procès-verbal de réception ne valait pas acceptation de la construction, cette acceptation ayant été viciée par le refus de l'entrepreneur de mentionner ses réserves au prétexte que le procès-verbal ne devait faire état que de malfaçons réparables et par la rédaction ambiguë du procès-verbal de réception qui " le garantissait de toute contestation ultérieure " laissant ainsi croire que toute réparation postérieure serait...
3ème chambre civile, 1 Décembre 1993 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires Dettes Dettes à la Extrait: Viole les dispositions de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil le jugement qui pour condamner un copropriétaire au paiement de dommages-intérêts se borne à relever que le syndicat des copropriétaires, privé de légitimes rentrées de fonds pendant plusieurs mois, a subi un incontestable préjudice, sans caractériser la mauvaise foi du...
3ème chambre civile, 1 Décembre 1993 LOTISSEMENT Cahier des charges Modification Clause contraire Extrait: Les prescriptions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme sont applicables, même au cas où le cahier des charges du lotissement a prévu les conditions de majorité dans lesquelles ses stipulations pourront être...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit immobilier Loi du 13 jui Extrait: Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979, l'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de 4 mois de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Par suite, la résolution judiciaire du contrat de vente, en raison de l'effet rétroactif qui y est attaché, entraîne de plein droit la résolution du contrat...
2ème chambre civile, 1 Décembre 1993 APPEL CIVIL Appelant Conclusions Dépôt dans le délai de quat Extrait: Une cour d'appel énonce à bon droit qu'un appelant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile qui prive l'appel de tout effet suspensif après radiation du rôle, faute pour l'avoué de l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans les 4 mois de la déclaration d'appel de telle sorte que la demande d'exécution sous réserve du jugement qui n'était pas exécutoire vaut acquiescement par application de l'article 410, alinéa 2 du nouveau Code de procédure...
2ème chambre civile, 1 Décembre 1993 CHASSE Fédération départementale de chasseurs Action en just Extrait: Est légalement justifié l'arrêt qui pour dire que l'appel formé au nom d'une fédération départementale de chasseurs par le président de son conseil d'administration était régulier relève que le pouvoir de représentation en justice dont est investi le président de la fédération en application du décret du 18 septembre 1975 comporte, sauf dispositions contraires, celui d'agir en justice et retient qu'aucune disposition générale ou statutaire ne subordonnait la décision de relever appel à un vote du conseil...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1993 AGENT D'AFFAIRES Agent immobilier Loi du 2 janvier 1970 Doma Extrait: Une société civile immobilière ne peut se prévaloir de la loi du 2 janvier 1970 à l'égard d'une société à qui elle a confié une mission de conception, d'assistance et de commercialisation concernant un programme immobilier construit par elle (arrêts n°s...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1993 ASSURANCE (règles générales) Police Clause Clause de déchéan Extrait: L'article L. 112-4 du Code des assurances aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, n'est pas applicable, sauf dispositions particulières, aux nullités, déchéances ou exclusions prévues par...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1993 1° PRET Prêt d'argent Remboursement Terme Terme déterminé C Extrait: 1° Ayant relevé qu'un créancier ne justifiait pas avoir tenté un quelconque recouvrement de sa créance à l'échéance du prêt, c'est par une appréciation souveraine de l'intention de celui-ci que les juges du fond ont estimé qu'il avait ainsi, par son inaction, accordé une prorogation tacite de délais aux débiteurs principaux sans l'accord des cautions, celles-ci étant ainsi déchargées de leur engagement dès lors qu'une clause de l'acte de cautionnement subordonnait toute prorogation de délai à leur accord exprès et...
chambre criminelle, 1 Décembre 1993 1° ACTION CIVILE Préjudice Evaluation Eléments pris en cons Extrait: 1° Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice des ayants droit de la victime d'une infraction, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation, ni de déterminer le régime fiscal applicable aux indemnités...
chambre criminelle, 1 Décembre 1993 ACTION CIVILE Préjudice Réparation Demande en garantie d'un Extrait: Echappe à la compétence des juridictions répressives la demande en garantie formée contre l'une des parties civiles par un prévenu condamné à les indemniser. Encourt dès lors la cassation, sur le moyen relevé d'office, l'arrêt qui, statuant sur la demande en garantie formée contre une victime d'un accident de la circulation, partie civile, par un coprévenu condamné à indemniser d'autres parties civiles, impute une part de responsabilité à cette victime, limite dans cette proportion la réparation de son dommage, et déclarant son véhicule impliqué dans l'accident, la condamne solidairement avec les prévenus à indemniser les autres parties...
chambre criminelle, 1 Décembre 1993 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Appel du ministère public E Extrait: En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public. Il appartient aux juges correctionnels du second degré, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer d'office incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction...
chambre criminelle, 1 Décembre 1993 COUR D'ASSISES Composition Assesseurs Assesseur empêché Remp Extrait: Selon l'article 251 du Code de procédure pénale, les assesseurs empêchés sont remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises lorsque l'empêchement survient au cours de la session. Il en résulte que même dans l'hypothèse où l'éventualité d'un tel empêchement peut être connue avant l'ouverture de la session, le président de la cour d'assises est compétent pour y remédier au moment où il...
chambre criminelle, 1 Décembre 1993 COUR D'ASSISES Questions Forme Homicide volontaire Actes de Extrait: Est régulière comme portant sur une question de fait et non de droit, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé a, pour l'exécution d'un homicide, employé des actes de barbarie, dès lors que cette circonstance n'est pas définie par la...
chambre criminelle, 1 Décembre 1993 RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE Cours de la justice interrom Extrait: Selon les articles 5 et 321.4° du Code de justice militaire, lorsqu'un tribunal aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées, suivant les règles prévues à l'article 665-1 du Code de procédure pénale, à une juridiction de même degré. C'est ainsi qu'une demande en rectification d'une erreur matérielle, présentée par une personne résidant à l'étranger, concernant une décision rendue par une juridiction militaire supprimée ayant siégé en Algérie, est renvoyée devant le tribunal des forces armées de...
chambre sociale, 1 Décembre 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Cession de l'entreprise Contin Extrait: Lorsqu'un service public administratif disparaît, la reprise de son activité par un organisme de droit privé n'entraîne pas le transfert d'une entité économique conservant son...
chambre sociale, 1 Décembre 1993 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'hygiène, de sécurité et Extrait: Il résulte des dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, en cas de désaccord avec l'employeur sur la nécessité d'une telle expertise, la décision est prise en urgence par le président du tribunal de grande instance. Ayant constaté le désaccord d'un employeur, une cour d'appel à qui il appartenait désormais de se prononcer, a estimé que d'autres investigations que celles qui avaient été faites n'étaient pas nécessaires et que l'expertise était inutile, et a ainsi légalement justifié sa...
chambre sociale, 1 Décembre 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Cession de l'entreprise Effets Extrait: En cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise, pour les raisons prévues par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, et à défaut d'accord conclu pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, ou pour l'élaboration de nouvelles dispositions selon le cas, les salariés conservent, à l'expiration du délai de préavis augmenté d'une durée d'un an, prévu au 3e alinéa du même article, les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire des dispositions conventionnelles...
chambre sociale, 1 Décembre 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Redressement et liqu Extrait: L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés intervient pour garantir le règlement des créances dues au salarié en exécution du contrat de travail, dès lors que le représentant des créanciers ne dispose pas des sommes nécessaires à ce règlement, peu important qu'un tiers soit susceptible de garantir également tout ou partie de ces...
chambre sociale, 1 Décembre 1993 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Salarié protégé Extrait: 1° Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du...
chambre sociale, 1 Décembre 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Reçu pour solde de tout compte D Extrait: Une lettre qui ne comporte pas l'énoncé des chefs de demande du salarié, répondant à l'exigence de motivation énoncée par l'article L. 122-17 du Code du travail, ne constitue pas une dénonciation du reçu pour solde de tout...
chambre sociale, 1 Décembre 1993 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Comité d'entreprise et délégué du Extrait: Le salarié, en congé de longue maladie, dont le contrat de travail est suspendu, est...