La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Décembre 1993 ALSACE LORRAINE Procédure civile Code de... Saisie d'un pourvoi immédiat contre l'ordonnance d'un tribunal d'instance ayant admis une banque à l'adjudication immobilière ordonnée par une précédente décision, une cour d'appel n'est pas tenue, la procédure étant celle de la matière gracieuse, de convoquer, en application de l'article 28 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur dès lors qu'elle est saisie d'un pourvoi motivé et qu'elle statue sur les moyens invoqués...
Exemple: chambre sociale, 2 Décembre 1993 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Tiers... Viole l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui statue sur la demande de la Caisse en remboursement des prestations servies à l'assuré et dirigée contre le tiers responsable de l'accident sans avoir préalablement évaluer le préjudice global de la...
Exemple: chambre criminelle, 6 Décembre 1993 1°
BANQUEROUTE Abstention de la tenue... 1° Le fait par tout commerçant ou dirigeant d'une personne morale commerçante de s'abstenir de procéder, au mépris des dispositions de l'article 8 du Code de commerce, à l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise et à l'établissement de l'inventaire périodique des éléments actifs et passifs de ce patrimoine constitue le délit de banqueroute par abstention de tenue de toute...
Exemple: chambre commerciale, 7 Décembre 1993 1°
MESURES D'INSTRUCTION Caractère... 1° L'expert ayant recueilli les observations présentées par un plaideur au cours de ses opérations et y ayant répondu dans son rapport, le Tribunal a pu estimer que le principe du contradictoire avait été respecté lors de...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Décembre 1993 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION... Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction saisie sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale apprécie souverainement le montant de l'indemnité complémentaire sans être tenue par l'évaluation de la juridiction...
Exemple: chambre criminelle, 9 Décembre 1993 VIOL Eléments constitutifs Elément matériel... Ne saurait être qualifié de viol, au sens de l'article 332 du Code pénal, l'introduction d'un bâton dans l'anus d'un jeune garçon, qui a été contraint à se déshabiller, après avoir été menacé de mort et ligoté aux pieds et aux mains, dans le seul but de lui extorquer une somme d'argent, ces faits caractérisant l'emploi de tortures ou d'actes de barbarie pour l'exécution d'une extorsion de fonds et constituant, dès lors, le crime prévu et puni par l'article 303, alinéa 2, du Code...
Exemple: chambre mixte, 10 Décembre 1993 TRAVAIL REGLEMENTATION Congés payés Période... Aux termes de l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. Cependant, s'agissant du fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, l'avis conforme des délégués du personnel n'est pas...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Décembre 1993 ALSACE LORRAINE Procédure civile Exécution... Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui pour rejeter un pourvoi immédiat contre un jugement ayant ordonné l'adjudication forcée d'un immeuble donné en garantie hypothécaire d'un engagement de caution souscrit par acte authentique se borne à retenir que la procédure d'adjudication est fondée sur l'engagement en qualité de caution dans la convention notariée et qu'elle a été ordonnée sur la base d'un titre régulier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances étaient d'origine délictuelles et avaient pu être valablement...
Exemple: chambre commerciale, 14 Décembre 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret de 27 décembre 1985. Dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi. Il peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine (arrêts n°...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Décembre 1993 ASSURANCE (règles générales) Primes Non... Selon l'article L. 113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d'une fraction de la prime annuelle dans les 10 jours de son échéance, la garantie peut être suspendue 30 jours après la mise en demeure de l'assuré, cette suspension produisant ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée et le contrat, s'il n'a pas été résilié, reprenant pour l'avenir ses effets en cas de paiement des fractions de primes ayant fait l'objet de la mise en demeure et de celles venues à l'échéance pendant la période de...
Exemple: chambre sociale, 16 Décembre 1993 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Un déplacement effectué en vue d'examens destinés à préparer une hospitalisation ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1° du Code de la sécurité sociale et ne peut dès lors faire l'objet d'une prise en charge (arrêts n°s...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Décembre 1993 1°
ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... 1° Constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, un silo se présentant comme un ensemble très important et solidaire de pièces assemblées, élevé à partir du sol sur des fondations et rivé à celles-ci, malgré la possibilité de son déplacement lequel ne peut s'effectuer qu'en recourant à des moyens très...
Exemple: 3ème chambre civile, 21 Décembre 1993 BAIL RURAL Bail à ferme Reprise... Sont soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les installations de personnes physiques qui ont atteint l'âge auquel les exploitants peuvent prétendre bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole. Viole l'article L.411-64 du Code rural ensemble l'article 188-2 devenu L. 331-3-1° du nouveau Code rural, la cour d'appel qui retient que le bailleur qui entend reprendre une exploitation de subsistance n'a pas à solliciter une autorisation...
