Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 30 Novembre 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 1993
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 COURS ET TRIBUNAUX Composition Audiences successives Magistr Extrait: Un jugement ne peut pas être signé par un juge n'en n'ayant pas...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 DROIT MARITIME Navire Vente Acte de vente Acte écrit Nécessi Extrait: Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui prend en considération le comportement des parties pour en déduire que celles-ci étaient liées par un contrat de vente d'un navire...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Fait ressortir, pour l'application de l'article 107, 4°, de la loi du 25 janvier 1985, que la délégation de créance n'est pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires considérées, relatives au commerce des viandes, la cour d'appel qui retient que le fournisseur, payé par ce moyen, " ne peut sérieusement soutenir qu'un tel mode de paiement ponctuel, issu d'un événement inhabituel, est normal compte tenu des usages de la...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Justifie légalement sa décision de retenir, envers les fournisseurs non payés, la responsabilité personnelle de l'administrateur d'un redressement judiciaire ayant reçu mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion et qui a adressé aux fournisseurs de l'entreprise une lettre leur précisant que les commandes seraient réglées au comptant à réception de la facture, la cour d'appel qui retient que la faute de cet administrateur résulte du non-respect de ses engagements qui impliquaient, non pas une garantie de paiement, mais l'obligation de s'assurer, lors des commandes, que la trésorerie du débiteur permettrait d'acquitter les...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 1° APPEL CIVIL Désistement Pluralité d'intimés Désistement Extrait: 1° L'appel incident formé par une personne ayant été partie en première instance, même si elle n'a pas été intimée sur l'appel principal, est régulier et rend ainsi non avenu le désistement d'appel signifié antérieurement par une autre...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Le renvoi, par l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, aux modalités du titre III de cette loi pour la vente, en l'absence de plan de continuation, des biens non compris dans le plan de cession de l'entreprise ne vaut que pour les règles relatives aux modalités de vente de l'actif et pour les dispositions qui en dépendent directement, l'article 152 de la loi, selon lequel le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur, n'étant pas applicable dans le cas d'un jugement arrêtant le plan de cession partielle de l'entreprise. Cependant, les pouvoirs que le débiteur recouvre, par l'effet d'une telle décision qui met fin à la période d'observation, ne s'exercent pas sur les actifs résiduels non compris dans le plan, qui sont définitivement voués à être vendus suivant les modalités de la liquidation judiciaire et échappent, du fait de cette affectation spéciale, entièrement au débiteur pour relever des seuls pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan chargé de leur...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: En vertu de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal ne peut attribuer un bail rural à un repreneur choisi par lui, et dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles 83, 84 et 85, qu'à défaut pour le bailleur de demander l'attribution du bail au preneur qu'il...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 PROCEDURE CIVILE Acte de procédure Nullité Vice de forme App Extrait: Dès lors qu'au regard de l'article 51 du décret du 22 décembre 1967, une lettre missive ne peut saisir le Tribunal de la contestation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne recherche pas si l'irrégularité ainsi commise, qui ne constituait pas un vice de forme visé à l'article 114 du nouveau Code de procédure civile s'agissant d'un acte omis, avait causé un préjudice à la masse des...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 CAUTIONNEMENT Caution Information annuelle Obligation Terme Extrait: Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de la loi du 1er mars 1984, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement. Il est donc vainement reproché à une cour d'appel d'avoir débouté une société d'affacturage, qui ne s'était pas conformée aux exigences légales, de sa demande en paiement d'intérêts au taux conventionnel afférents à une période postérieure à l'introduction de l'instance dirigée contre la caution de son...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 1° CAUTIONNEMENT Preuve Acte de cautionnement Mentions de l Extrait: 1° Dès lors que la caution poursuivie par le créancier n'a pas soutenu que la mention manuscrite qu'elle avait apposée ne portait pas la somme de son engagement en chiffres et ne faisait aucune référence à l'indemnité contractuelle de résiliation, elle a empêché le créancier de demander aux juges du fond de rechercher si ces omissions n'étaient pas rendues inopérantes par suite de l'existence d'un commencement de preuve par écrit, complété par un ou plusieurs éléments extrinsèques, faisant preuve...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action paulienne formée par le représentant des créanciers contre une donation faite par un débiteur mis ensuite en redressement judiciaire après avoir relevé que les créanciers qui avaient exercé initialement cette action s'en étaient désistés et qu'il n'était pas soutenu qu'il aurait existé, en l'espèce, d'autres créanciers que ceux dont l'action se trouvait ainsi éteinte, dès lors que le représentant des créanciers ne peut avoir plus de droits que les créanciers...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redres Extrait: 1° Pour le prononcé de la faillite personnelle ou de la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, sur le fondement des articles 180 et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre de la personne qui aura omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, le juge n'est pas lié par les dispositions de l'article 9, alinéa 1er, de la loi précitée qui prévoient que la date de cessation des paiements ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 PUBLICITE COMMERCIALE Agent de publicité Responsabilité Maqu Extrait: Une agence de publicité doit obtenir de l'auteur du modèle choisi pour une maquette publicitaire l'autorisation nécessaire pour permettre une exploitation sans risque de celle-ci par son client, à défaut de quoi elle manque à ses obligations...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Responsabilité Perte ou a Extrait: La protestation motivée visée à l'article 105, alinéa 1er, du Code de commerce doit être adressée au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. Elle ne peut l'être par...
chambre commerciale, 30 Novembre 1993 APPEL CIVIL Demande nouvelle Définition Survenance d'un fait Extrait: Les acheteurs d'un fonds de commerce, qui avaient introduit une instance tendant à l'annulation de la vente, ayant demandé, en cause d'appel, la réduction du prix, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare cette demande irrecevable au motif qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, sans rechercher si la prétention qui lui était soumise n'était pas née de la survenance, pendant l'instance d'appel, de la vente du fonds litigieux et si elle n'était pas comme telle...
chambre criminelle, 30 Novembre 1993 CHAMBRE D'ACCUSATION Procédure Débats Audition des parties O Extrait: Il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, saisie d'une demande de confusion de peines, le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier ; il en est de même de la partie elle-même, si elle est...
chambre sociale, 30 Novembre 1993 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Définition Lien de subordi Extrait: 1° Le contrat de travail qui lie un salarié à une entreprise ne prend pas fin nécessairement lorsque le salarié devient, par l'effet d'une succession, coindivisaire des parts sociales de l'entreprise et il appartient à celui, qui prétend que le lien de subordination a cessé, d'en rapporter la...