Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Novembre 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 1993
2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Avoué Tarif (décret du 30 Extrait: Ne peut se prévaloir pour le calcul de ses émoluments, des dispositions de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, l'avoué représentant cinq parties opposant les mêmes moyens aux prétentions de leur adversaire et ayant le même intérêt à les voir...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 ORDRE ENTRE CREANCIERS Ordre amiable Paiement fait sur le pr Extrait: Le paiement fait sur le prix de vente d'un immeuble grevé, à un créancier hypothécaire venant en rang utile pour le montant de sa créance, éteint celle-ci et ne peut donner lieu à...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 PROCEDURE CIVILE Pièces Versement aux débats Mention dans la Extrait: Dès lors qu'un arrêt a relevé qu'un document avait été versé aux débats, ce constat implique que cette pièce avait été soumise à la discussion des...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en état Ordonnance de Extrait: Aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir souverainement estimé qu'il n'existait aucun motif grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, a déclaré irrecevables les conclusions de l'appelant et de l'intimé postérieurement à cette ordonnance et statué au vu des écritures et pièces déposées antérieurement à...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 COMPETENCE Exception d'incompétence Recevabilité Conditions Extrait: La compétence d'une juridiction saisie ne peut être déclinée pour la première fois devant la Cour de...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 COURS ET TRIBUNAUX Cour d'appel Composition Magistrat ayant Extrait: L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 COURS ET TRIBUNAUX Cour d'appel Composition Magistrat ayant Extrait: Un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Prud'hommes Cassation Pourvoi Mém Extrait: Aux termes de l'article 513-113 du Code du travail les dispositions des articles 999 et 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article R. 513-108 du Code du travail ; il résulte de l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Avoué Tarif (décret du 30 Extrait: L'émolument proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa rémunération est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent. Dès lors que le litige portait non sur la propriété de parts sociales, mais sur l'autorisation de les vendre, le premier président ne pouvait évaluer l'intérêt du litige au montant prévu pour...
1ère chambre civile, 3 Novembre 1993 1° CASSATION Moyen nouveau Applications diverses Officiers Extrait: 1° Dès lors qu'un officier public ou ministériel, poursuivi disciplinairement devant une cour d'appel, n'a pas demandé à celle-ci de statuer en audience publique, comme lui en donne le droit l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de la non-publicité des...
1ère chambre civile, 3 Novembre 1993 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la consommation Loi du Extrait: Les juges du fond qui énoncent que des organismes de crédit ont monté une opération illégale et commis une fraude en déduisent justement qu'ils ne peuvent se prévaloir du délai de forclusion de 2 ans prévu à l'article 27 de la loi 78-22 du 10...
1ère chambre civile, 3 Novembre 1993 CONTRAT D'ENTREPRISE Responsabilité de l'entrepreneur Perte Extrait: Dès lors qu'une cour d'appel estime, par une recherche de la volonté des parties, qu'un contrat d'assurance a été souscrit par le maître de l'ouvrage, en ce qui concerne la période de garantie antérieure à la livraison d'une installation, pour le compte de l'installateur, il en résulte que l'assureur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage à la suite de la destruction de l'installation avant sa livraison au sens de l'article 1788 du Code civil, n'est pas en droit d'exercer un recours contre l'installateur bénéficiaire de sa garantie, demeuré responsable de la conservation du...
1ère chambre civile, 3 Novembre 1993 FONDS DE GARANTIE Fonds de garantie automobile Intérêts de l Extrait: Viole l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 et ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui refuse de déclarer le Fonds de garantie contre les accidents tenu au paiement de la majoration de l'intérêt légal de cinq points au motif que l'article 3 concerne exclusivement les personnes condamnées, et qui ne recherche pas quel jour le Fonds de garantie avait reçu les éléments justifiant son...
1ère chambre civile, 3 Novembre 1993 MESURES D'INSTRUCTION Caractère contradictoire Expertise Exp Extrait: Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise opposable à une partie au motif qu'il lui a été communiqué et qu'elle a eu le loisir de le critiquer dans ses écritures, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'expert avait tenu compte dans son rapport d'éléments nouveaux sur lesquels cette partie n'avait pas été à même de présenter ses observations dans une discussion...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 ARBITRAGE Clause compromissoire Désignation des arbitres Dés Extrait: Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que la désignation des arbitres a été faite conformément aux modalités de désignation contenues dans la clause d'arbitrage insérée dans l'acte de cession, elle en déduit exactement que le recours à la procédure prévue à l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas lieu...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 CASSATION Moyen Motifs de la décision attaquée Défaut de mot Extrait: Doit être cassé l'arrêt qui se détermine par un...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 COMPETENCE Décision sur la compétence Contredit Voie de l'ap Extrait: Lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 PROCEDURE CIVILE Notification Signification Procès verbal de Extrait: La signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de...
1ère chambre civile, 3 Novembre 1993 ALSACE LORRAINE Assurance Loi locale du 30 mai 1908 Article Extrait: La cour d'appel qui constate qu'une société a été informée dès octobre 1980 de l'existence d'un sinistre pouvant engager sa responsabilité, qu'un expert aux opérations duquel elle a participé, lui avait écrit en mai 1981 qu'il lui appartenait de procéder aux réfections dans les meilleurs délais, peut décider que cette société, en ne déclarant ce sinistre à son assureur qu'en 1983, a commis une négligence grave au sens de l'article 6 de la loi du 30 mai 1908 applicable en...
1ère chambre civile, 3 Novembre 1993 ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages ouvrage Garantie Décis Extrait: Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à ce dernier article, que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans être en possession du rapport préliminaire établi par l'expert et l'avoir communiqué préalablement à son...
chambre criminelle, 3 Novembre 1993 JUGEMENTS ET ARRETS Incidents contentieux relatifs à l'exécu Extrait: Aux termes de l'article 7 de la loi du 1er avril 1905 sur les fraudes, le Tribunal qui ordonne l'affichage de sa décision, doit fixer les dimensions de l'affiche outre les caractères typographiques qui doivent être employés pour son impression. L'omission par la cour d'appel de fixer la dimension des caractères typographiques de l'affiche prescrit par son arrêt, relève du contentieux de l'exécution tel que prévu par les articles 710 et 711 du Code de procédure...
chambre criminelle, 3 Novembre 1993 RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE Intérêt d'une bonne administ Extrait: Doit être rejetée la requête présentée à la demande de parties civiles qui sollicitent le renvoi de l'affaire devant une juridiction de leur choix, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sans invoquer aucun motif pouvant justifier le dessaisissement de la juridiction régulièrement...
chambre criminelle, 3 Novembre 1993 1° IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et droits d'enregistrem Extrait: 1° La pénalité proportionnelle prévue par l'article 1791 du Code général des impôts en cas de contravention à la législation ou à la réglementation sur les contributions indirectes, calculée sur le montant des droits fraudés ou compromis, n'est applicable que pour autant que le juge répressif a préalablement constaté l'existence de droits personnellement fraudés ou compromis par le...
chambre sociale, 3 Novembre 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: La cour d'appel, qui relève qu'une salariée a abusé de la liberté qui lui était laissée d'accorder des rabais et qu'elle n'a pas adressé de compte-rendus à la direction, se réfère aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui lui reprochait le non-respect des procédures, la transgression des instructions de ses responsables, le dénigrement de ceux-ci, le refus de se mettre en conformité avec les règles de l'entreprise et la non- atteinte des...