Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 2 Novembre 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 1993
chambre commerciale, 2 Novembre 1993 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984) Règlemen Extrait: 1° C'est par l'exacte application des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985, pris pour l'application de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et en se fondant sur le secret professionnel que le greffier doit respecter en la matière selon l'article 38 de cette loi, qu'une cour d'appel décide qu'une personne non partie au règlement amiable ne peut se prévaloir d'aucun droit à prendre connaissance du rapport que le conciliateur aurait établi et déposé au greffe et que le refus de communication opposé par le greffier est...
chambre commerciale, 2 Novembre 1993 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redres Extrait: 1° Le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé après l'ouverture de la procédure...
chambre commerciale, 2 Novembre 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Ne commet pas de faute le créancier qui déclare au passif du redressement judiciaire de son débiteur le montant total d'une créance...
chambre commerciale, 2 Novembre 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Le dirigeant d'une société mise en redressement judiciaire s'étant, dans le cadre du plan de continuation de celle-ci, porté " caution solidaire du passif réellement dû par la société pendant le redressement judiciaire ", c'est souverainement qu'une cour d'appel retient que ce passif est celui révélé par les opérations de vérification des créances et non couvert par les actifs de la personne...
chambre commerciale, 2 Novembre 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Justifie légalement sa décision d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur, sans être tenue d'effectuer d'autres recherches, la Cour d'appel qui relève que le créancier poursuivant produisait un acte d'huissier non sérieusement contesté, selon lequel aucun actif immobilier ou matériel apparent n'était...
chambre commerciale, 2 Novembre 1993 CONTRAT DE BIERE Prix Prix indéterminé Clause de réévaluatio Extrait: Un contrat d'approvisionnement exclusif en bières comportant une clause de réévaluation tenant compte des prix initiaux, du salaire horaire de l'ouvrier brasseur et du prix de l'orge est devenu caduc à partir du moment où le salaire de l'ouvrier brasseur n'a plus été fixé paritairement au niveau départemental mais a fait l'objet, selon les constatations des juges du fond, de " négociations au niveau de l'entreprise entre les représentants syndicaux et l'employeur ", dès lors qu'il en résulte que depuis cette modification le prix des bières dépend pour partie de la seule volonté de la...
chambre commerciale, 2 Novembre 1993 CASSATION Visites domiciliaires Mémoire Mémoire ampliatif Pr Extrait: Est irrecevable le mémoire ampliatif déposé hors du délai imparti par le conseiller...
chambre commerciale, 2 Novembre 1993 CAUTIONNEMENT Caution Information annuelle Obligation Terme Extrait: Viole l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 la cour d'appel qui condamne une caution à payer une certaine somme, " compte arrêté au 31 janvier 1991 ", au motif que ce texte n'était pas applicable dès lors que la caution avait été mise en demeure avant son entrée en vigueur alors que si la caution est tenue, à titre personnel, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elle a reçue, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 est applicable pour la première fois avant le 31 mars 1985, pour le compte arrêté au 31 décembre 1984, et jusqu'à extinction de la dette. En conséquence, l'établissement de crédit est déchu des intérêts au taux conventionnel pendant la période où il a omis de fournir à la caution les informations dont il était...
chambre commerciale, 2 Novembre 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Le défaut de paiement des loyers échus depuis plus de 3 mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doit être établi au jour de l'introduction ou de la poursuite de l'action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise et constitue une condition de fond de la résiliation et non de recevabilité de l'action. En conséquence viole les articles 126 du nouveau Code de procédure civile et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en résiliation, retient qu'à la date du prononcé de cette dernière le défaut de paiement des loyers échus depuis plus de 3 mois était établi, alors qu'il ne l'était pas à la date de l'assignation en...
chambre commerciale, 2 Novembre 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Lorsque le juge-commissaire n'a pas, comme l'y oblige l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, précisé la forme de la notification de son ordonnance par les soins du greffier au demandeur non mandataire de justice, cette omission ne peut entraîner la modification du point de départ du recours par substitution de la date de dépôt au greffe de l'ordonnance à la date de notification effectuée par le greffier, dans le silence de la décision, par voie...
chambre commerciale, 2 Novembre 1993 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: Le créancier bénéficiaire d'un privilège général immobilier faisant partie de la masse et le passif, en cas de mise en liquidation des biens du dirigeant d'une personne morale sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, comprenant, outre le passif personnel du dirigeant, celui de la personne morale, il doit être tenu compte du droit de préférence du créancier privilégié dans la procédure collective ouverte à l'égard du...
chambre commerciale, 2 Novembre 1993 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Dommage Réparation Réparation i Extrait: Une cour ne fait qu'assurer la réparation intégrale d'un préjudice constitué par une perte de bénéfices en l'estimant au jour où il s'était produit et en l'actualisant au jour de sa décision en fonction de l'évolution d'un...