La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 2 Novembre 1993 1°
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er... 1° C'est par l'exacte application des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985, pris pour l'application de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et en se fondant sur le secret professionnel que le greffier doit respecter en la matière selon l'article 38 de cette loi, qu'une cour d'appel décide qu'une personne non partie au règlement amiable ne peut se prévaloir d'aucun droit à prendre connaissance du rapport que le conciliateur aurait établi et déposé au greffe et que le refus de communication opposé par le greffier est...
Exemple: 2ème chambre civile, 3 Novembre 1993 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Avoué... Ne peut se prévaloir pour le calcul de ses émoluments, des dispositions de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, l'avoué représentant cinq parties opposant les mêmes moyens aux prétentions de leur adversaire et ayant le même intérêt à les voir...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Novembre 1993 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Un syndicat de copropriétaires et les copropriétaires ayant assigné les constructeurs en réparation et une première décision ayant accueilli les demandes formées par certains copropriétaires, justifie légalement sa décision de déclarer irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée les nouvelles demandes formées par les copropriétaires qui n'avaient pas obtenu de réparation la cour d'appel qui relève que, lors de la première instance, le Tribunal était saisi non seulement par les copropriétaires qui avaient précisé leurs demandes mais aussi par tous les autres copropriétaires et qui constate que le premier jugement a rejeté toutes les autres demandes des copropriétaires qui n'avaient pas formulé de prétentions...
Exemple: assemblee pleniere, 5 Novembre 1993 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Droits... La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation, au sens de l'article L. 122-5.3°.a du Code de la propriété intellectuelle (article 41.3° de la loi du 11 mars 1957). Dès lors, une oeuvre d'art ne peut être reproduite en format réduit dans un catalogue destiné à l'information du public en vue d'une vente aux enchères publiques, sans l'autorisation du titulaire des droits de...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Novembre 1993 DIFFAMATION ET INJURES Diffamation... La diffamation suppose une publicité qui n'est légalement constatée, en ce qui concerne les affiches, que s'il est établi que celles-ci ont été exposées à la vue du...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Novembre 1993 ARBITRAGE Arbitrage international Clause... En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient, est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle cette clause est opposée a eu connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat, et qu'elle a, fut-ce par son silence, accepté l'incorporation du document au...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Novembre 1993 BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)... Selon l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la notification de la proposition de nouveau loyer doit être effectuée au moins 6 mois avant le terme du contrat. A l'égard du bailleur, à qui incombe l'obligation, la date de notification intervenue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle de l'expédition dont fait foi le cachet de...
Exemple: chambre criminelle, 15 Novembre 1993 CHAMBRE D'ACCUSATION Procédure Mémoire... Les mémoires présentés devant la chambre d'accusation en vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale doivent comporter la signature de la partie intéressée ou de son conseil. A défaut, ils sont irrecevables comme inexistants et ne saisissant pas les juges des moyens qui peuvent y être...
Exemple: chambre commerciale, 16 Novembre 1993 1°
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES... 1° Le syndic d'un preneur mis en liquidation des biens, qui peut, jusqu'à ce que le bailleur obtienne une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail commercial, faire obstacle à celle-ci en demandant, sur le fondement de l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire et conserve ainsi le droit d'exercer l'option sur le sort du bail prévue à l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967, est tenu, en conséquence, de veiller à la surveillance et à l'entretien de l'immeuble loué, sauf à faire connaître au bailleur, sans attendre qu'il ne tire en justice les conséquences du non-paiement des loyers réclamés par un commandement antérieur, son intention de ne pas poursuivre le contrat, en prenant les mesures nécessaires à l'immédiate remise des lieux à sa...
Exemple: 3ème chambre civile, 17 Novembre 1993 1°
ARCHITECTE ENTREPRENEUR Réception de... 1° Le caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de conformité s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage lui-même et non pas du maître d'oeuvre, même si ce dernier a été mandaté pour procéder à la...
Exemple: chambre sociale, 18 Novembre 1993 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Il résulte de la combinaison des articles R. 351-1 et R. 351-12.6° du Code de la sécurité sociale qu'une période de mobilisation ne peut être prise en compte pour la liquidation des droits à pension de vieillesse que si elle comprend au moins un trimestre, la possibilité d'un calcul arrondi étant limité au cas où un trimestre a déjà été...
Exemple: chambre commerciale, 23 Novembre 1993 1°
IMPOTS ET TAXES Contributions... 1° La Cour de justice des Communautés européennes ayant seulement dit pour droit, dans son arrêt du 25 février 1988 (Bianco) qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été répercutées sur les acheteurs des produits les ayant supportées en rejetant la charge de cette preuve négative sur les seules personnes physiques ou morales sollicitant le remboursement et ayant précisé dans le même arrêt que la question de la répercussion ou de la non-répercussion dans chaque cas d'une taxe indirecte constitue une question de fait qui relève de la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves, il s'ensuit que, si les dispositions de l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980 en ce qu'elles mettent à la charge du demandeur en répétition la preuve de l'absence de répercussion des taxes indues ne peuvent être opposées au contribuable, elles doivent continuer à recevoir application dès lors que le juge est libre d'apprécier, dans chaque cas, les preuves présentées par les parties et, s'il l'estime nécessaire, d'ordonner une...
Exemple: 2ème chambre civile, 24 Novembre 1993 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Victime... N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la victime d'un accident de la circulation dont le véhicule s'était immobilisé sur la partie gauche de la chaussée, après une perte de contrôle de celui-ci, et à qui on était en train de porter...
Exemple: chambre sociale, 25 Novembre 1993 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Rente... Selon l'article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, en cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire. N'entre pas dès lors dans les prévisions du texte pour être attributaire d'une rente viagère, l'ex-conjoint divorcé qui a obtenu le bénéfice d'une prestation...
Exemple: chambre criminelle, 29 Novembre 1993 CHEQUE Action civile Emission malgré... Le bénéficiaire d'un chèque sans provision émis en violation d'une interdiction bancaire est recevable à se constituer partie civile contre l'auteur de l'infraction, sur le fondement de l'article 71 du décret-loi du 30...
Exemple: chambre commerciale, 30 Novembre 1993 COURS ET TRIBUNAUX Composition Audiences... Un jugement ne peut pas être signé par un juge n'en n'ayant pas...
