Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 6 Octobre 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1993
3ème chambre civile, 6 Octobre 1993 1° ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie Exclusion Entreprise Q Extrait: 1° Des immeubles ayant été construits en 1973, justifie légalement sa décision de mettre l'assureur d'un entrepreneur hors de cause la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la police la garantie portait sur " les travaux correspondant aux activités pour lesquelles le souscripteur était reconnu qualifié, à l'époque de leur exécution, par un certificat en état de validité délivré par l'organisme professionnel de qualification et classement du bâtiment OPQCB ", constate que l'entrepreneur avait déclaré bénéficier des qualifications 110, 1331, 16, 3182, et retient souverainement, par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté créée par l'absence de définition, dans le contrat des qualifications applicables, que cet assuré n'était pas habilité à réaliser des immeubles avec le procédé d'éléments préfabriqués de béton tel qu'adopté, en l'espèce, pour les...
3ème chambre civile, 6 Octobre 1993 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Immeuble à construire Vente Vente e Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation et R. 460-1 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un syndicat de copropriétaires dirigée contre la banque ayant fourni la garantie financière d'achèvement en paiement du coût d'un escalier de secours, retient que, même si un seul des deux bâtiments prévus a été réalisé, la garantie est limitée aux travaux décrits à la convention, que le financement de l'escalier de secours est étranger à l'objet de la construction et que les architectes ont attesté l'achèvement des travaux, sans rechercher si les travaux exécutés étaient conformes au permis de...
1ère chambre civile, 6 Octobre 1993 ASSURANCE (règles générales) Garantie Limitation fixée par l Extrait: En l'état d'un contrat d'assurance souscrit par une société, ayant pour objet de garantir le paiement des prestations mises à sa charge à l'occasion du licenciement de ses salariés et comportant une clause de limitation de garantie en cas de licenciement faisant suite à un règlement judiciaire, viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'appliquer cette clause au motif qu'à la suite de sa mise en règlement judiciaire, la société a bénéficié d'un concordat, alors que l'application de la clause ne peut dépendre d'un événement postérieur à la réalisation du risque défini par le contrat...
1ère chambre civile, 6 Octobre 1993 CAUTIONNEMENT Conditions de validité Engagement Caractère ex Extrait: Si en vertu des articles 3 de la loi du 11 juillet 1975 et 10 du décret du 28 mars 1977, toute personne physique ou morale qui entend obtenir une licence de voyage doit justifier d'une garantie financière résultant d'un engagement écrit de caution, selon l'article 2015 du Code civil le cautionnement ne se présume pas, doit être exprès et ne peut s'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été donné ; dès lors, l'organisme qui a accordé sa garantie financière à un agent de voyages exerçant cette activité à titre personnel n'est pas tenu de garantir la société constituée par l'agent de voyages avec son épouse qui en a été nommée gérante et qui s'est vu confier la location-gérance du fonds de commerce de l'agent de...
1ère chambre civile, 6 Octobre 1993 FONDS DE GARANTIE Fonds de garantie automobile Dommage corpo Extrait: Il résulte de l'article R. 421-6 du Code des assurances qui impartit un délai de 3 mois au Fonds de garantie contre les accidents pour faire connaître qu'il entend contester le bien-fondé de l'exception de non-assurance invoquée par l'assureur que, après expiration dudit délai, le Fonds de garantie n'est plus recevable à discuter le moyen invoqué par l'assureur. Par suite, après l'expiration du délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre par laquelle une compagnie d'assurance l'informe qu'elle entend invoquer une non-assurance opposable à la victime, le Fonds de garantie n'est plus recevable, même par voie d'une intervention volontaire accessoire, à contester le refus de garantie opposé par...
1ère chambre civile, 6 Octobre 1993 AGENT D'AFFAIRES Commission Mandat Engagement de payer une r Extrait: Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de...
2ème chambre civile, 6 Octobre 1993 1° ADJUDICATION Licitation partage Indivisaires Substitutio Extrait: 1° Une personne ayant été déclarée adjudicataire d'un immeuble, vendu sur licitation, par un jugement et un indivisaire ayant déposé une déclaration de substitution, c'est à bon droit qu'une cour d'appel annule cette déclaration en relevant que le cahier des charges, qui fait la loi des parties à l'adjudication, prévoyait que chaque indivisaire devait, pour se substituer à l'acquéreur, préalablement déposer le montant de l'adjudication, et ce sous peine de nullité de la substitution et en constatant que le paiement n'était intervenu, en l'espèce, qu'à une date postérieure à la déclaration de...
2ème chambre civile, 6 Octobre 1993 ETRANGER Expulsion Maintien en rétention Saisine du juge Ord Extrait: Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent ; viole ce principe résultant de l'article 23, alinéa 2, du Code pénal la décision qui rejette un recours tendant à obtenir la rétention d'un étranger la veille du dimanche où il était libérable en énonçant qu'étant libérable un dimanche une mesure de rétention administrative ne peut être mise en oeuvre avant...
2ème chambre civile, 6 Octobre 1993 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT Opposition Moyens du défailla Extrait: Constitue un moyen au soutien d'une opposition le fait pour l'opposante d'invoquer qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience à laquelle elle n'avait pas...
2ème chambre civile, 6 Octobre 1993 PROCEDURE CIVILE Notification Signification Domicile Validit Extrait: Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché, comme elle y était invitée par des conclusions, si l'acte de signification satisfaisait aux exigences...
1ère chambre civile, 6 Octobre 1993 AGENT D'AFFAIRES Commission Mandat Engagement de payer une c Extrait: L'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge. Par suite viole les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui, pour condamner l'acheteur d'un bien à verser à un agent immobilier la commission stipulée dans le mandat de vente que l'agence avait reçu du propriétaire, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acheteur au profit de l'agent immobilier alors que seul le mandat de vente donné à ce dernier pouvait justifier légalement la...
1ère chambre civile, 6 Octobre 1993 ASSURANCE (règles générales) Police Note de couverture Effet Extrait: Il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances que l'assureur et l'assuré sont engagés l'un à l'égard de l'autre notamment par la remise d'une note de couverture qui n'est soumise à aucune condition de forme. Par suite ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour décider qu'une compagnie d'assurance ne devait pas sa garantie, énonce que le certificat d'assurance dont se prévalait l'assuré n'était qu'une attestation rédigée unilatéralement par un membre de la compagnie dont la qualité n'est pas précisée et qui était destinée seulement à l'information, alors que cette attestation, qui avait été établie au nom de la compagnie par l'agent mandataire de l'assureur et qui précisait le nom de l'assuré, le numéro de la police déjà souscrite, l'objet, la nature et la durée de la garantie, constituait une note de couverture qui engageait...
3ème chambre civile, 6 Octobre 1993 ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie Etendue Entreprise Police Extrait: Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 une police d'assurance ne garantissant, après réception, que les dommages aux ouvrages relevant de la garantie décennale ne couvre pas les désordres affectant les voies et réseaux divers (VRD), lesquels relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun des...
1ère chambre civile, 6 Octobre 1993 ASSURANCE DE PERSONNES Accidents corporels Indemnité Caractè Extrait: Les prestations servies en exécution d'un contrat de prévoyance en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi ; par suite une compagnie d'assurance n'est pas fondée à réclamer au responsable d'un accident de voiture le remboursement de la rente invalidité servie par elle à la victime, en vertu d'un contrat de...
1ère chambre civile, 6 Octobre 1993 ASSURANCE DOMMAGES Vol Vol de bijoux biens propres de la fem Extrait: Viole l'article L. 121-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour déclarer un assuré ayant souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation garantissant le vol de mobilier personnel irrecevable, faute de qualité pour agir, en sa demande dirigée contre la compagnie d'assurance et tendant à se voir indemniser des conséquences d'un vol de bijoux, énonce que l'assuré était en instance de divorce au moment du vol, que les époux étaient autorisés à résider séparément et que les bijoux étaient des biens propres de la femme qui avait demandé à l'assureur de lui en payer la valeur sans avoir donné à son mari mandat d'administrer ses biens propres, alors qu'aucune de ces circonstances n'était de nature à priver l'assuré de son droit d'agir en sa qualité de souscripteur du...
1ère chambre civile, 6 Octobre 1993 JUGEMENTS ET ARRETS Complément Omission de statuer sur un ch Extrait: En utilisant dans son dispositif les termes généraux : " Rejette toutes les autres demandes formées ", qui constituent une formule de style dépourvue de portée dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune motivation, une cour d'appel omet de statuer sur les points demandés ; par suite cette omission, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne peut ouvrir la voie de la...
2ème chambre civile, 6 Octobre 1993 ADJUDICATION Saisie immobilière Cahier des charges Portée Su Extrait: Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente par adjudication s'appliquent à tous les enchérisseurs parmi lesquels figure le...
2ème chambre civile, 6 Octobre 1993 APPEL CIVIL Appelant Conclusions Dépôt dans le délai de quat Extrait: En vertu de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué de l'appelant doit déposer ses conclusions dans les 4 mois de la déclaration d'appel sans qu'il y ait lieu à délivrance d'une...
2ème chambre civile, 6 Octobre 1993 ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 Extrait: Les dispositions de la loi du 21 juillet 1949 ne sont pas applicables au propriétaire qui se maintient dans un local vendu sur saisie...
2ème chambre civile, 6 Octobre 1993 PROCEDURE CIVILE Instance Péremption Interruption Acte inter Extrait: Un syndicat de copropriétaires et un copropriétaire ayant, en 1977, après avoir provoqué en référé la désignation d'un expert, assigné au fond un maître d'oeuvre et un entrepreneur, celui-ci, après dépôt du rapport de l'expert, ayant assigné en référé un sous-traitant, une ordonnance de référé du 23 octobre 1983 ayant désigné le même expert, et le syndicat ainsi que le copropriétaire n'ayant conclu, devant le Tribunal, qu'en novembre 1985, est légalement justifié l'arrêt qui pour juger l'instance périmée retient que ceux-ci n'étaient pas parties à la dernière instance de référé, laquelle est restée totalement indépendante de l'instance au fond, sans lien nécessaire...
chambre criminelle, 6 Octobre 1993 1° ACTION CIVILE Préjudice Réparation Victime agent d'un se Extrait: 1° Selon les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifié par la loi du 5 juillet 1985, lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée qui leur verse des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire. Faute par la partie civile de s'être conformée à cette obligation d'ordre public, la cour d'appel, si elle peut statuer sur la réparation de son préjudice à caractère personnel, doit déclarer irrecevable sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice lié à l'atteinte à son intégrité physique et le renvoyer à se pourvoir de ce chef devant la juridiction...
chambre criminelle, 6 Octobre 1993 1° CHAMBRE D'ACCUSATION Détention provisoire Demande de mis Extrait: 1° La chambre d'accusation à laquelle est soumise une demande de mise en liberté présentée par un accusé, pendant la session d'assises, est compétente pour se prononcer sur cette demande dès lors que la session d'assises est close à la date à laquelle elle est...
chambre criminelle, 6 Octobre 1993 RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE Intérêt d'une bonne administ Extrait: Ne constitue pas à elle seule une cause de dessaisissement de la juridiction saisie et de renvoi à une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la circonstance que l'inculpé réside en métropole alors que l'information est suivie dans un territoire d'Outre-Mer où les faits ont été commis et où est situé le domicile de la partie civile, le magistrat instructeur pouvant agir par commission...
chambre criminelle, 6 Octobre 1993 1° URBANISME Permis de construire Construction sans permis Extrait: 1° L'existence d'une voie de recours contre un arrêté du maire portant refus de permis de construire est sans effet sur l'exercice d'une poursuite pour défaut de permis de construire, le délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme étant caractérisé dès lors que la construction est édifiée sans qu'un permis ait été préalablement...
chambre sociale, 6 Octobre 1993 REPRESENTATION DES SALARIES Règles communes Fonctions Temps Extrait: En vertu des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors du temps de travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié avait dispensé les 18 heures de cours lui incombant, rejette sa demande en paiement d'heures de délégation au motif que ces heures ont été prises en dehors des heures de cours mais dans la limite des 39 heures de travail normalement rémunérées, alors que la rémunération du salarié, calculée sur 39 heures, tenait compte à la fois de 18 heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément...
chambre sociale, 6 Octobre 1993 REPRESENTATION DES SALARIES Règles communes Fonctions Temps Extrait: Les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvant placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé qui les dirige et les contrôle, l'employeur de droit privé ne peut s'exonérer de l'application de la législation du travail y compris de celle relative aux institutions représentatives du personnel et est tenu de rémunérer les heures de délégation. Les heures de délégation doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur 39 heures en tenant compte à la fois de 18 heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément...
chambre sociale, 6 Octobre 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Définition Lien de subordinati Extrait: Le contrat de travail initial entre un salarié et une société mère n'est pas rompu lorsque ce salarié est nommé pour remplir un mandat social de directeur général d'une filiale, après cession du capital social de la filiale à un autre...
chambre sociale, 6 Octobre 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Nullité Société Société anonym Extrait: En application des articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 24 juillet 1966, un administrateur en fonction dans une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans cette société ; en conséquence ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de...