La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Octobre 1993 1°
DOUANES Procédure Action des Douanes... 1° En vertu de l'article 65 A du Code des douanes, l'administration des Douanes est habilitée à exercer l'action prévue par l'article 343 dudit Code toutes les fois qu'est constatée une infraction à la réglementation sur les avantages accordés en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Cette action est indépendante de l'action en recouvrement de l'organisme d'intervention, prévue par l'article 65 A,...
Exemple: chambre commerciale, 5 Octobre 1993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Le débiteur en redressement judiciaire poursuit son activité pendant la période d'observation, sous réserve de la faculté qui appartient au tribunal, notamment à la demande de l'administrateur, d'en ordonner à tout moment la cessation, et les actes de gestion qu'il accomplit seul sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Il s'ensuit que, si l'administrateur intervient à des opérations de cette nature, telle la passation de commandes de fournitures pour l'entreprise, il ne peut le faire sans s'être personnellement assuré que le cocontractant pourra...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Octobre 1993 1°
ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie... 1° Des immeubles ayant été construits en 1973, justifie légalement sa décision de mettre l'assureur d'un entrepreneur hors de cause la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la police la garantie portait sur " les travaux correspondant aux activités pour lesquelles le souscripteur était reconnu qualifié, à l'époque de leur exécution, par un certificat en état de validité délivré par l'organisme professionnel de qualification et classement du bâtiment OPQCB ", constate que l'entrepreneur avait déclaré bénéficier des qualifications 110, 1331, 16, 3182, et retient souverainement, par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté créée par l'absence de définition, dans le contrat des qualifications applicables, que cet assuré n'était pas habilité à réaliser des immeubles avec le procédé d'éléments préfabriqués de béton tel qu'adopté, en l'espèce, pour les...
Exemple: chambre criminelle, 11 Octobre 1993 ABUS DE CONFIANCE Action civile Préjudice... L'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs des deniers détournés (1). Encourt donc la censure la cour d'appel qui, considérant à tort que les détournements commis par l'employé d'une banque ne causent de préjudice direct qu'aux personnes auxquelles appartiennent les sommes détournées, déclare irrecevable l'action civile engagée par cette banque à l'occasion de poursuites du chef d'abus de confiance suivies contre son...
Exemple: chambre commerciale, 12 Octobre 1993 1°
BAIL (règles générales) Résiliation... 1° La perte de la propriété d'un objet loué par le bailleur, en conséquence de la résolution du contrat de vente, entraîne nécessairement la résiliation du contrat de...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Octobre 1993 TRANSPORTS AERIENS Voyageurs Responsabilité... Un avion appartenant à un aéroclub s'étant écrasé, ses passagers ayant été tués et l'assureur de l'avion ayant indemnisé à l'amiable les ayants droit des victimes, est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer tardif et irrecevable le recours, contre l'aéroclub et son assureur, d'une caisse primaire d'assurance maladie, tendant au remboursement des indemnités versées par elle aux ayants droit des victimes au titre du capital décès retient exactement que la Caisse, qui exerçait contre l'assureur du transporteur, un droit propre en vertu de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, devait engager son action dans les 2 ans du jour de l'accident, conformément à l'article 29 de la convention de Varsovie et énonce que l'effet interruptif qui s'attache à la reconnaissance du droit à réparation des ayants droit des victimes par l'assureur du transporteur ne concerne que l'action de ceux-ci et ne s'étend pas à l'action de la...
Exemple: chambre sociale, 14 Octobre 1993 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement... Dès lors que dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur a invoqué seulement un motif économique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse d'examiner le motif disciplinaire invoqué ultérieurement par l'employeur et, qu'ayant constaté que l'employeur soutenait que le motif économique invoqué dans la lettre de notification du licenciement n'était pas réel, décide que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et...
Exemple: chambre criminelle, 18 Octobre 1993 ACTION CIVILE Recevabilité Syndicat... Selon l'article L. 411-11 du Code du travail les syndicats professionnels peuvent exercer, au nom de la profession qu'ils représentent, tous les droits reconnus à la partie civile lorsque les faits poursuivis portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Il en est ainsi d'un syndicat patronal, en cas de poursuites contre un chef d'entreprise, pour la contravention de non-dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et des documents...
Exemple: chambre commerciale, 19 Octobre 1993 CHOSE JUGEE Décision dont l'autorité est... L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Octobre 1993 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE... La publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie...
Exemple: chambre criminelle, 21 Octobre 1993 1°
CRIME CONTRE L'HUMANITE... 1° Le principe d'imprescriptibilité résultant du statut du Tribunal militaire international de Nüremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, régit, en tous leurs aspects, la poursuite et la répression des crimes contre l'humanité et fait obstacle à ce qu'une règle de droit interne, tirée de la chose jugée, permette à une personne, poursuivie du chef de l'un de ces crimes, de se soustraire à l'action de la justice en raison du temps écoulé, que ce soit depuis les actes incriminés ou depuis une précédente condamnation prononcée sous une autre...
Exemple: chambre criminelle, 25 Octobre 1993 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Appel du... Une cour d'appel ne peut statuer que dans la limite fixée par l'acte d'appel. Si le jugement entrepris contient des dispositions distinctes et s'il n'y a appel que de certaines d'entre elles, la cour d'appel ne peut réformer celles dont elle n'est pas saisie. Ce principe général et absolu s'applique à l'appel du ministère public (1). Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, dans des poursuites pour émission de chèques sans provision et tentative d'escroquerie, prononce une condamnation de ce dernier chef et aggrave la situation du prévenu alors que les appels du prévenu et du ministère public étaient cantonnés au faits d'émission de chèques sans...
Exemple: chambre commerciale, 26 Octobre 1993 1°
BOURSE DE VALEURS Commission des... 1° La Commission des opérations de Bourse n'ayant pas de personnalité juridique et aucun texte particulier ne l'autorisant à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Paris statuant en application de l'article 12 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, elle est ainsi dépourvue de capacité d'ester en justice et le pourvoi qu'elle a formé...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Octobre 1993 1°
JUGEMENTS ET ARRETS Conclusions Rapport... 1° Le défendeur s'en étant rapporté à justice sur le mérite d'une demande en paiement de salaire différé, ce rapport à justice s'analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation de cette demande, dont le bien ou le mal-fondé étaient laissés à l'appréciation des juges du fond de telle sorte que la cour d'appel n'était pas obligée de tenir pour avéré le fait que le demandeur aurait travaillé sur l'exploitation agricole. Dès lors c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a estimé qu'aucune pièce du dossier n'établissait...
Exemple: chambre sociale, 28 Octobre 1993 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... La prise en charge d'un appareil ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ne constitue pour les caisses qu'une faculté ; dès lors, il n'appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux pour décider s'il convient ou non de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 165-8 du Code de la sécurité...
